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Transmission de la nue-propriété des actions d’une holding
Sujet initié par Claude.chatayil y a 1 mois - 2228 vues
Bonjour,
Je regarde actuellement une vidéo YouTube réalisée par un expert-comptable au sujet des holdings et des SCI. Ce qui m'intéresse particulièrement est la partie consacrée à la transmission aux enfants, notamment par le biais du démembrement de propriété des actions ou des parts sociales (donation de la nue-propriété avec conservation de l'usufruit). https://www.youtube.com/watch?v=TAuAN4eibwM&t=334s
Voici ma situation : Je possède une société mère sous forme de SAS, dont l'activité principale est une activité de holding. Cette société mère détient deux sociétés : - une SCI, dont la société mère détient 99 % des parts sociales ; - une société commerciale d'exploitation sous forme de SASU, qui exerce une activité de conseil et de services techniques, et dont la société mère détient 100 % des actions. Comme beaucoup d'entrepreneurs, je fais remonter les dividendes de ma société d'exploitation à la société mère. Ensuite, la société mère prête une partie de ces fonds à la SCI afin de financer des investissements immobiliers. D'après ce qui est expliqué dans la vidéo à partir de la 6e minute, les parents peuvent donner à leurs enfants la nue-propriété des actions de leur holding, tout en conservant l'usufruit. C'est cette possibilité qui m'intéresse et qui soulève plusieurs questions dans mon cas. Je continue actuellement à exercer mon activité professionnelle au sein de la société commerciale. Les bénéfices de cette société remontent sous forme de dividendes à la société mère. Si je procéderai le démembrement de nue propriété des actions de la société mère holding que j'ai détenu en 2027, je comprends que la valeur de la société mère pourra notamment tenir compte des participations qu'elle détient dans ses filiales ainsi que des créances et des liquidités qu'elle possède. L'expert comptable ou le commissaire de compte sait évauler la valeur des actions que je détiens pour donner un valeur de donation. Si je conserve l'usufruit des actions et que je continue à travailler pendant encore 10 à 15 ans dans ma société commerciale, en poursuivant mon activité professionnelle et en faisant régulièrement remonter les dividendes vers la société mère, et si les dividendes non distribués restent dans la société mère, la valeur de la société mère pourrait naturellement augmenter au fil du temps très vite. De même, une partie des fonds remontés à la holding pourrait continuer à être utilisée pour financer des investissements immobiliers via des prêts consentis à la SCI. Je souhaiterais donc m'assurer que ce schéma est juridiquement et fiscalement légitime. Plus précisément, est-il possible que l'administration fiscale considère qu'une telle opération constitue, directement ou indirectement, une manière de transmettre progressivement aux enfants la valeur créée par mon activité professionnelle, sans acquitter les droits de donation correspondants sur la valeur qui serait créée ou transférée après la donation initiale de la nue-propriété ? Autrement dit, je voudrais comprendre clairement quelles sont les limites fiscales de ce type de montage.
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Votre schéma est classique et légitime : la donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit est prévue par la loi. Voici ci-dessous quelques précisions.
1.Ce qui est taxé, et quand
Les droits de donation portent sur la valeur de la nue-propriété au jour de la donation.
Elle se calcule en appliquant le barème de l'article 669 CGI (selon votre âge) à la valeur réelle des titres de la holding, après abattements (100 000 € par parent et par enfant, renouvelables tous les 15 ans).
La valeur créée ensuite n'est pas taxée : quand l'usufruit s'éteint, la réunion avec la nue-propriété ne donne lieu à aucun droit (art. 1133 CGI). La hausse de valeur de la holding après la donation n'est donc pas, en soi, une donation déguisée.
2.Les points où l'administration peut intervenir
Sincérité de la donation - elle doit être réelle : la nue-propriété est effectivement et irrévocablement transmise, sans mécanisme qui permette au donateur de la reprendre, et sans qu'il s'approprie le produit d'une éventuelle cession.
Une cession ultérieure n'est pas en soi suspecte, mais la donation peut être écartée (abus de droit notamment, art. L64 LPF) si le prix est intégralement appréhendé par le donateur plutôt que réparti ou reconstitué en droits démembrés.
Valeur déclarée - la holding doit être évaluée à sa valeur réelle : valeur vénale de l'immobilier de la SCI, filiale d'exploitation, créances, trésorerie. Une simple valeur comptable expose à un redressement.
3.Distribution des réserves et gouvernance
Les dividendes issus du bénéfice courant ou du report à nouveau reviennent à l'usufruitier.
Les réserves appartiennent au nu-propriétaire : en cas de distribution, elles lui reviennent directement ou sont perçues par l'usufruitier sous forme de quasi-usufruit, avec obligation de restitution à l'extinction de l'usufruit.
Les deux solutions n'ont pas les mêmes effets, notamment au décès de l'usufruitier (art. 774 bis CGI), d'où l'intérêt de les régler par une convention : quasi-usufruit, ou répartition de la somme entre usufruitier et nu-propriétaires proportionnellement à la valeur de leurs droits (art. 669 CGI). Attribuer la totalité à l'un des deux, risque de constituer une libéralité.
Les statuts doivent aussi organiser la gouvernance : qui vote l'affectation du résultat (mise en réserve ou distribution), quelles décisions requièrent une majorité renforcée ou l'unanimité (cession, augmentation de capital, nouveaux prêts), et éventuellement le maintien de quelques titres en pleine propriété pour conserver une minorité de blocage et éviter une cession décidée par les enfants.
Ces clauses doivent rester compatibles avec un dessaisissement réel : on peut encadrer les décisions, mais pas conserver un pouvoir qui viderait la donation de sa substance.
- En résumé
Le schéma est sûr à condition de soigner deux points : l'évaluation des titres à la donation, et l'organisation des pouvoirs et des distributions entre usufruitier et nu-propriétaires, par les statuts et une convention de démembrement.
Je vous recommande de les vérifier avant 2027, avant toute donation.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le bouton vert. Cordialement, Me Alban Goron Avocat au Barreau de Rennes
Le schéma est légitime et légal car c'est prévu par la loi ( même si cela vide les caisses de l'Etat. C'est une question philosophique et se demander qui et depuis quand a autorisé ce type d'optimisation fiscale).
En plus, il y a d'autres mécanismes moins coûteux ( votre schéma est prévu pour les notaires et les experts comptables !)
Cordialement
il y a 1 mois
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