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Sujet initié par GarethBaleil y a 6 heures - 588 vues
Bonjour,
Mon contrat de travail en CDI a été rompu par mon employeur de manière irrégulière et uniquement verbalement. Aucun document ne m'a été remis concernant la poursuite ou la rupture de ma relation de travail.
Par ailleurs, la DSN correspondant au mois d'août, pendant lequel j'ai effectivement travaillé, n'apparaît toujours dans les systèmes d'aucun organisme.
Je souhaite engager une procédure contre mon employeur, mais j'aurais besoin de vérifier au préalable si cette déclaration a bien été effectuée.
Comment puis-je savoir si la DSN a bien été effectuée et, le cas échéant, obtenir une preuve de sa transmission ?
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Votre employeur est tenu d'accomplir les formalités sociales liées à votre embauche et à votre rémunération. Il doit également vous remettre un bulletin de paie lors du paiement de votre salaire, conformément à l'article L. 3243-2 du Code du travail.
Si vous avez effectivement travaillé au mois d'août mais que vous ne retrouvez aucune trace de cet emploi auprès des organismes sociaux concernés, cette situation mérite donc d'être vérifiée.
Il convient toutefois d'être prudent : l'absence d'information disponible à un instant donné ne permet pas, à elle seule, de conclure à l'existence d'un travail dissimulé. Celui-ci peut notamment être caractérisé lorsque l'employeur s'est intentionnellement soustrait à la déclaration préalable à l'embauche, à la délivrance d'un bulletin de paie ou aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales (article L. 8221-5 du Code du travail).
2/ Les solutions
Je comprends votre inquiétude : lorsque l'on a réellement travaillé et que l'on ne retrouve ensuite aucune trace de cet emploi, il est légitime de vouloir savoir précisément ce qui a été déclaré et de préserver ses droits.
Je vous conseille de procéder progressivement.
Dans un premier temps, vous pouvez vous rapprocher de votre caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA selon votre régime) ainsi que de France Travail afin de vérifier les informations dont ces organismes disposent concernant votre activité du mois d'août.
En parallèle, adressez à votre employeur un courrier recommandé avec accusé de réception lui demandant de vous confirmer que les formalités sociales correspondant à votre période d'emploi ont bien été effectuées et, si une anomalie existe, de procéder rapidement à sa régularisation. Conservez également tous les éléments permettant d'établir la réalité de votre travail : contrat, bulletin de salaire, relevés bancaires, courriels, SMS, planning, relevés d'heures ou échanges professionnels.
Si votre employeur ne répond pas, refuse de régulariser la situation ou si les vérifications effectuées font apparaître une anomalie sérieuse, vous pourrez alors vous rapprocher des organismes compétents, notamment de l'Urssaf (ou de la MSA pour le régime agricole) et, selon la difficulté rencontrée, des services de l'inspection du travail.
Enfin, si cette absence de déclaration vous cause un préjudice ou si un litige persiste avec votre employeur, les éléments ainsi réunis pourront être examinés afin de déterminer les démarches utiles et, le cas échéant, l'opportunité d'une action devant le conseil de prud'hommes.
Il est donc important de ne pas rester sans agir, mais également de procéder dans l'ordre : vérifier, demander des explications et une régularisation écrite, puis saisir les organismes compétents si la difficulté persiste.
Maître Xavier DAUSSE
Si cette réponse vous a permis d'y voir plus clair sur vos droits et les démarches à entreprendre, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Pour cela, vous pouvez contacter directement votre employeur afin de lui demander une copie de la DSN.
Si vous ne recevez pas de réponse satisfaisante, vous pouvez également solliciter votre caisse de sécurité sociale ou l'URSSAF pour vérifier si votre employeur a bien effectué cette déclaration.
En cas de litige, vous devez conserver toutes les communications écrites et de saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir vos droits.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 heure
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