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RésoluDemande d'avis juridique - refus de prise en charge de frais médicaux en citis
Bonjour,
Je me permets de soumettre mon cas à votre communauté/aux avocats du forum afin de savoir si je suis en tort ou si l'administration commet un abus de droit ou de formalisme.
1. Le contexte : Je suis fonctionnaire territorial (département du Var). Je suis placé en CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) depuis septembre 2023, et je le suis toujours actuellement. Dans ce cadre, j'ai formulé une demande de remboursement de mes frais médicaux et de déplacement afférents pour la période de septembre 2023 à septembre 2026.
2. Le problème rencontré et la demande expresse de ma gestionnaire RH :Ma gestionnaire maladie refuse de transmettre mon dossier à l'assureur et m'a adressé le message suivant : "Les justificatifs demandés sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Sans factures acquittées, justificatifs, relevé CPAM et mutuelle votre demande ne peut être prise en compte". Elle exige donc de manière absolue : Des factures acquittées pour chaque prestation. Les décomptes de remboursement de la CPAM. Les décomptes de remboursement de la mutuelle.
3. Les éléments factuels et justificatifs que j'ai fournis en retour : Je n'ai jamais été informé par le passé par ma DRH de la possibilité de me faire rembourser ces frais. Je l'ai découvert très récemment, ce qui explique pourquoi je n'ai pas pu anticiper la conservation systématique de tous mes tickets ou justificatifs de l'époque. S'agissant des soins médicaux, ils ont été réglés par carte Vitale et relèvent du dispositif 100 % santé. Par conséquent, les médecins de ville n'émettent plus de "factures acquittées" papier. J'ai fourni l'ensemble des décomptes officiels de la CPAM, mon attestation de droits ameli "100 % santé" (prouvant l'absence d'intervention d'une mutuelle puisque le régime obligatoire couvre tout), ainsi que les ordonnances et arrêts de travail prouvant la matérialité des rendez-vous et des déplacements.
4. Ma question : Au regard du droit de la fonction publique (Code général de la fonction publique, principe de prise en charge intégrale des frais liés au CITIS) et de la jurisprudence administrative : L'administration peut-elle légalement bloquer le remboursement et refuser de transmettre mon dossier sous prétexte d'une absence de factures acquittées et de décompte mutuelle, alors que je démontre l'impossibilité matérielle d'en produire (soins carte Vitale, 100 % santé) et que je fournis les décomptes officiels de la Sécurité sociale ainsi que mon attestation de droits ?
Suis-je juridiquement en tort, ou l'administration commet elle un excès de pouvoir / un formalisme abusif en m'opposant des pièces impossibles à obtenir alors que l'obligation d'information préalable n'a pas été respectée ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils sur les recours possibles.
Je me permets de soumettre mon cas à votre communauté/aux avocats du forum afin de savoir si je suis en tort ou si l'administration commet un abus de droit ou de formalisme.
1. Le contexte : Je suis fonctionnaire territorial (département du Var). Je suis placé en CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service) depuis septembre 2023, et je le suis toujours actuellement. Dans ce cadre, j'ai formulé une demande de remboursement de mes frais médicaux et de déplacement afférents pour la période de septembre 2023 à septembre 2026.
2. Le problème rencontré et la demande expresse de ma gestionnaire RH :Ma gestionnaire maladie refuse de transmettre mon dossier à l'assureur et m'a adressé le message suivant : "Les justificatifs demandés sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Sans factures acquittées, justificatifs, relevé CPAM et mutuelle votre demande ne peut être prise en compte". Elle exige donc de manière absolue : Des factures acquittées pour chaque prestation. Les décomptes de remboursement de la CPAM. Les décomptes de remboursement de la mutuelle.
3. Les éléments factuels et justificatifs que j'ai fournis en retour : Je n'ai jamais été informé par le passé par ma DRH de la possibilité de me faire rembourser ces frais. Je l'ai découvert très récemment, ce qui explique pourquoi je n'ai pas pu anticiper la conservation systématique de tous mes tickets ou justificatifs de l'époque. S'agissant des soins médicaux, ils ont été réglés par carte Vitale et relèvent du dispositif 100 % santé. Par conséquent, les médecins de ville n'émettent plus de "factures acquittées" papier. J'ai fourni l'ensemble des décomptes officiels de la CPAM, mon attestation de droits ameli "100 % santé" (prouvant l'absence d'intervention d'une mutuelle puisque le régime obligatoire couvre tout), ainsi que les ordonnances et arrêts de travail prouvant la matérialité des rendez-vous et des déplacements.
4. Ma question : Au regard du droit de la fonction publique (Code général de la fonction publique, principe de prise en charge intégrale des frais liés au CITIS) et de la jurisprudence administrative : L'administration peut-elle légalement bloquer le remboursement et refuser de transmettre mon dossier sous prétexte d'une absence de factures acquittées et de décompte mutuelle, alors que je démontre l'impossibilité matérielle d'en produire (soins carte Vitale, 100 % santé) et que je fournis les décomptes officiels de la Sécurité sociale ainsi que mon attestation de droits ?
Suis-je juridiquement en tort, ou l'administration commet elle un excès de pouvoir / un formalisme abusif en m'opposant des pièces impossibles à obtenir alors que l'obligation d'information préalable n'a pas été respectée ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage et vos conseils sur les recours possibles.
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