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RésoluPrestation compensatoire : obligation ou non de déposer l'argent sur la carpa
Bonjour Maître,
Je viens de recevoir le jugement de mon divorce (daté du 14 septembre 2026). Je suis condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital à versement en 1 seul fois à mon ex-épouse. Le jugement indique clairement que je dois verser cette somme à madame.
Les actes d'acquiescement ont été signés par les 2 parties. Le jugement est donc devenu exécutoire.
Mon avocat me demande de verser le montant de la prestation compensatoire sur le compte CARPA de l'avocat adverse en m'indiquant que c'est une obligation légale. Si je ne le fait pas, je suis en infraction. J'ai demandé à mon avocat le texte imposant l'obligation du versement d'une prestation compensatoire sur le compte CARPA d'un avocat sachant que mon avocat refuse que je verse cette somme sur son compte CARPA. Il ne veut pas être l'intermédiaire entre l'avocat de la partie adverse et sa cliente. Mon avocat ne me répond pas. pour lui le dossier est clôt.
Madame m'indique que le Jugement précise que le versement doit être réalisé directement à elle, et non par l'intermédiaire d'une tierce personne (le compte de CARPA de son avocat) car ce n'est écrit dans le jugement. Si je ne respecte pas le jugement, elle m'indique clairement, en-cas de versement sur le compte CARPA d'un avocat , elle déposera une plainte pour non respect du jugement au titre des articles 270 et suivants du code Civil et des articles 1070 et suivants du code de procédure civile, ce qui a été fait vendredi dernier, car le jugement est exécutoire. Puis elle engagera une procédure de recouvrement par l'intermédiaire d'un huissier de justice, et ensuite auprès de la CAF pour saisie sur salaires. Elle m'indique qu'elle sait très bien qu'elle devra ensuite me rembourser une partie de ces sommes ultérieurement après une procédure judiciaire prouvant que j'ai bien payé cette prestation compensatoire dans un délai inférieur à 1 mois.
Je sais qu'il y a un différent financier entre l'avocat de la partie adverse et sa cliente . L'avocat de la partie adverse veut faire pression sur sa cliente en bloquant cette somme sur son compte CARPA pour régler ce différent financier.
Je ne comprend pas pourquoi je dois me retrouver entre eux.
Mes questions sont les suivantes :
1/ suis-je obligé de verser la prestation compensatoire sur le compte CARPA de l'avocat de la partie adverse. Oui ou Non ?
2/ si c'est oui, quelle texte l'impose ? Et comment éviter la procédure de recouvrement par huissier de justice ?
- si non, je ferai un virement par l'intermédiaire du banquier car la somme est trop importante (50 000 euros) avec comme intitulé "versement prestation compensatoire suite jugement n°xxx en date du 14/09/2026".
3/ Est-ce l'avocat de la partie adverse peut se retourner contre moi car je n'aurai pas fait le versement sur son compte CARPA ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Je viens de recevoir le jugement de mon divorce (daté du 14 septembre 2026). Je suis condamné à verser une prestation compensatoire sous forme d'un capital à versement en 1 seul fois à mon ex-épouse. Le jugement indique clairement que je dois verser cette somme à madame.
Les actes d'acquiescement ont été signés par les 2 parties. Le jugement est donc devenu exécutoire.
Mon avocat me demande de verser le montant de la prestation compensatoire sur le compte CARPA de l'avocat adverse en m'indiquant que c'est une obligation légale. Si je ne le fait pas, je suis en infraction. J'ai demandé à mon avocat le texte imposant l'obligation du versement d'une prestation compensatoire sur le compte CARPA d'un avocat sachant que mon avocat refuse que je verse cette somme sur son compte CARPA. Il ne veut pas être l'intermédiaire entre l'avocat de la partie adverse et sa cliente. Mon avocat ne me répond pas. pour lui le dossier est clôt.
Madame m'indique que le Jugement précise que le versement doit être réalisé directement à elle, et non par l'intermédiaire d'une tierce personne (le compte de CARPA de son avocat) car ce n'est écrit dans le jugement. Si je ne respecte pas le jugement, elle m'indique clairement, en-cas de versement sur le compte CARPA d'un avocat , elle déposera une plainte pour non respect du jugement au titre des articles 270 et suivants du code Civil et des articles 1070 et suivants du code de procédure civile, ce qui a été fait vendredi dernier, car le jugement est exécutoire. Puis elle engagera une procédure de recouvrement par l'intermédiaire d'un huissier de justice, et ensuite auprès de la CAF pour saisie sur salaires. Elle m'indique qu'elle sait très bien qu'elle devra ensuite me rembourser une partie de ces sommes ultérieurement après une procédure judiciaire prouvant que j'ai bien payé cette prestation compensatoire dans un délai inférieur à 1 mois.
Je sais qu'il y a un différent financier entre l'avocat de la partie adverse et sa cliente . L'avocat de la partie adverse veut faire pression sur sa cliente en bloquant cette somme sur son compte CARPA pour régler ce différent financier.
Je ne comprend pas pourquoi je dois me retrouver entre eux.
Mes questions sont les suivantes :
1/ suis-je obligé de verser la prestation compensatoire sur le compte CARPA de l'avocat de la partie adverse. Oui ou Non ?
2/ si c'est oui, quelle texte l'impose ? Et comment éviter la procédure de recouvrement par huissier de justice ?
- si non, je ferai un virement par l'intermédiaire du banquier car la somme est trop importante (50 000 euros) avec comme intitulé "versement prestation compensatoire suite jugement n°xxx en date du 14/09/2026".
3/ Est-ce l'avocat de la partie adverse peut se retourner contre moi car je n'aurai pas fait le versement sur son compte CARPA ?
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