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Mr a dit avoir démarché sa banque pour tenter de récupérer des preuves de son soit disant apport dans la maison il y a de ça 13ans (rien dans l 'acte notarial, bref).
Il a demandé ça fin juin.
Le dernier contact en date, le notaire disait que Mr allait me poursuivre car je faisais trainer la vente...bref! Donc il y a ça cette attente de ses documents qui ne viennent pas et à mon avis ne viendront jamais vu à quand ça remonte et Mr qui a un mandataire judiciaire sur le dos.
Sauf que là j aimerais faire avancer les choses. Combien de temps encore suis je tenu d'attendre ses éventuelles justificatifs?
Merci
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.Si vous estimez que l'attente devient excessive et que les justificatifs ne viendront pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal judiciaire pour demander une décision sur la vente ou le partage des biens.
Je vous conseille préalablement de formaliser votre demande par une mise en demeure à adresser à votre ex conjoint afin de clarifier la situation.
Vous n'avez pas à attendre indéfiniment que Monsieur retrouve d'éventuels justificatifs bancaires datant de treize ans.
S'il soutient avoir réalisé un apport personnel lors de l'acquisition du bien et souhaite que cet apport soit pris en compte dans les comptes de liquidation, c'est à lui d'en rapporter la preuve. Le fait que rien ne soit indiqué dans l'acte notarié ne permet pas forcément, à lui seul, d'écarter sa demande, mais il doit produire des éléments suffisamment précis pour l'étayer.
Il n'existe pas, à ma connaissance, de délai légal spécifique pendant lequel vous seriez tenue d'attendre ses recherches auprès de sa banque. Vous pouvez donc demander au notaire de fixer une échéance claire pour la production de ses pièces et de faire avancer les opérations sur la base des éléments disponibles.
Si les opérations de liquidation sont déjà engagées judiciairement et qu'un notaire a été désigné par le tribunal, son rôle n'est pas d'attendre sans limite qu'un désaccord se règle de lui-même. En cas de désaccord persistant sur le projet d'état liquidatif, le notaire doit formaliser les positions des parties et transmettre le procès-verbal au juge, qui pourra ensuite trancher les points restant en discussion.
Autrement dit, si Monsieur ne produit rien, cela ne devrait pas permettre de bloquer éternellement le partage. Il faut surtout demander au notaire de cesser l'attente informelle et de formaliser le désaccord.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
il y a 3 heures
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