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Droit dhebergement

Sujet initié par Davdu58il y a 3 jours - 528 vues
Bonjour,Bonjour, j'ai divorcé en 2013 suite a ce jugement j'ai obtenu des droits d'hébergement sur mes deux filles qui avait à cet époque qui avait à cet époque 5ans et 6ans mes droits n'ont jamais été respecter j'ai déposé deux plainte en 2014 qui n'a jamais abouti aujourd'hui mes filles ont 18ans et demi pour la plu jeune et bientôt 20ans pour l'aîné peut ton toujours porter plainte pour non présentation d'enfants pour les vacances de la Toussaint ci elle ne veulent pas venir ou alors esque les dvh sont terminé peut ont demander l'exécution forcé

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Maitre Benjamin COHEN
Maître Benjamin COHEN
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

Aujourd'hui, vos deux filles étant majeures, le droit de visite et d'hébergement fixé par le jugement de 2013 n'a plus vocation à s'appliquer. L'autorité parentale prend fin à la majorité et, à partir de ce moment, vos filles décident elles-mêmes librement si elles souhaitent venir chez vous et selon quelles modalités.

Vous ne pourrez donc pas déposer plainte pour non-présentation d'enfant si elles refusent de venir pendant les vacances de la Toussaint. Cette infraction suppose expressément qu'il s'agisse d'un enfant mineur.

Pour la même raison, il n'est plus possible de demander aujourd'hui une exécution forcée du droit d'hébergement contre leur volonté : elles sont désormais majeures.

La question des faits anciens est différente. Les éventuelles non-présentations commises lorsqu'elles étaient encore mineures peuvent avoir constitué des infractions à l'époque, mais leur poursuite dépend notamment des dates précises et des éventuels actes ayant interrompu la prescription. Les délits se prescrivent en principe par six ans. Il faudrait donc examiner séparément le sort de vos anciennes plaintes et les éventuelles procédures intervenues depuis.

Pour l'avenir, la relation avec vos filles ne relève donc plus du droit de visite fixé par le JAF, mais directement de vos relations avec elles.

J'espère avoir répondu à votre question.

Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».

Bien à vous.
il y a 3 jours
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