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Questions sur les droits des élèves majeurs dans un lycée privé sous contrat
Sujet initié par JeromeLaffontil y a 13 jours - 1007 vues
Je suis actuellement élève en terminale dans un lycée privé sous contrat d'association avec l'État et je viens d'avoir 18 ans.
En relisant le règlement intérieur de mon établissement, plusieurs passages concernant les élèves majeurs m'ont interpellé. Je souhaiterais donc savoir si ces règles sont conformes à la législation actuelle.
Tout d'abord, concernant les absences*, notre règlement indique :
« Aucun élève même majeur ne peut justifier une absence. »
Pourtant, sur le site Service-Public.fr, il est indiqué qu'un lycéen majeur peut effectuer lui-même certaines démarches administratives, notamment justifier ses absences.
Je me demande donc si mon établissement peut réellement m'obliger à passer par mes parents pour justifier une absence alors que je suis majeur.
**Ensuite, concernant les informations transmises aux parents**, le règlement prévoit que ceux-ci continuent de recevoir les notes, les appréciations, les convocations et les informations sur les absences, sauf si l'élève majeur déclare par écrit être financièrement indépendant.
C'est surtout ce deuxième point que j'ai du mal à comprendre.
Je sais que mes parents peuvent continuer à subvenir à mes besoins après mes 18 ans, mais il me semble que cela ne signifie pas qu'ils conservent leur autorité parentale.
Je souhaiterais donc savoir si un lycée privé sous contrat peut conditionner le droit d'un élève majeur à gérer ses propres informations scolaires au fait d'être financièrement indépendant.
Par exemple, si je suis toujours à la charge de mes parents, puis-je demander que mes notes, mes absences et mes appréciations ne leur soient plus automatiquement communiquées, notamment sur Pronote ?
Je m'interroge également sur la conformité de cette transmission automatique au RGPD, puisque ces informations constituent des données personnelles.
je souhaite simplement comprendre quels sont réellement mes droits à 18 ans et dans quelle mesure un lycée privé sous contrat peut limiter leur exercice.
Je vous remercie par avance pour votre temps et pour les précisions que vous pourrez m'apporter.
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📌 À 18 ans, l'autorité parentale prend fin. Un élève majeur peut donc, en principe, accomplir lui-même les démarches qui le concernent, notamment expliquer ou justifier ses absences. L'établissement conserve toutefois son pouvoir d'organisation et peut exiger des justificatifs précis ainsi que le respect du règlement intérieur.
La dépendance financière envers les parents ne leur restitue pas l'autorité parentale. Elle peut expliquer certaines pratiques de suivi, notamment lorsque les parents ont signé le contrat de scolarisation ou assument les frais, mais elle ne suffit pas automatiquement à autoriser la communication illimitée de toutes les données scolaires d'un élève majeur.
🧾 Je vous conseille d'adresser une demande écrite au chef d'établissement afin de préciser que vous êtes majeur, que vous souhaitez gérer vous-même vos absences et connaître la base juridique de la transmission systématique de vos notes, appréciations et absences à vos parents. Vous pouvez également solliciter le délégué à la protection des données de l'établissement.
⚠️ La réponse dépendra aussi du contrat de scolarisation, du règlement intérieur et des informations données lors de votre inscription. En cas de refus, demandez une réponse motivée et l'exercice de vos droits d'accès, de rectification et, lorsque les conditions sont réunies, d'opposition au titre de la protection des données.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 11 jours
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