Droit de garde vacances de la toussaint

Bonjour,

C ne sont ni les SMS ni les habitudes entre vous qui fixent les vacances, mais le jugement de divorce ou la convention homologuée qui précise les périodes et modalités du droit de visite et d'hébergement.

Tant que ce texte n'est pas modifié par le juge aux affaires familiales, chacun doit s'y tenir. Votre ex‑mari ne peut pas, par simple message, imposer une autre semaine ou un jour en plus.

Si votre ex‑mari ne vient pas chercher l'enfant aux dates prévues ou menace de ne pas le rendre, vous pouvez conserver les SMS, faire constater les faits (main courante, attestations) et, en cas de non‑représentation caractérisée, envisager une plainte, qui sanctionne le refus indû de représenter un enfant à celui qui a le droit de le réclamer.

Toutefois, privilégiez d'abord la solution écrite et apaisée en rappelant que vous appliquez simplement la décision de justice.

Merci de valider ma réponse si elle vous convient.

Bonjour Madame,

C'est le jugement ou la convention qui s'applique, et non les SMS. Les échanges du 22 septembre valaient accord entre vous, mais à défaut d'accord, ce sont les dates et horaires fixés par le jugement ou la convention qui s'imposent à tous les deux.

Sur le choix de la semaine, si votre jugement ou votre convention prévoit une alternance selon les années (par exemple la première moitié les années paires, la seconde les années impaires), Monsieur ne peut pas choisir unilatéralement sa semaine. Vous êtes en droit de refuser sa demande.

Sur les dates et horaires, relisez précisément la clause relative aux vacances scolaires. Les vacances de la Toussaint débutent le samedi 17 octobre 2026 selon votre académie. Si le jugement ou la convention prévoit par exemple un départ le samedi matin et un retour le samedi suivant à 18h, les nouvelles dates indiquées par Monsieur (du 17 au 24 octobre à 18h) pourraient en réalité correspondre au jugement ou à la convention. Dans ce cas, vous devrez les respecter. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger l'application stricte du jugement ou de la convention.

Ce que je vous conseille :

- répondez-lui par écrit, de manière courte et factuelle, en vous référant aux termes exacts du jugement ;
- conservez tous les SMS échangés ;
- si Monsieur ne ramenait pas votre fils à la date prévue par le jugement, cela pourrait constituer une non-représentation d'enfant (article 227-5 du Code pénal), justifiant une plainte.

Je reste à votre disposition pour un accompagnement plus approfondi.

Merci de confirmer auprès de la plateforme que j'ai bien répondu à votre problème et que votre problème est résolu.

Bien cordialement