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Je suis responsable de managers. L'une d'elles, que je supervise, a été convoquée le 9 octobre à un entretien préalable à licenciement (retards, autres faits). J'y étais présente. Je suis membre titulaire du CSE.
Une autre manager me rapporte, sans preuve écrite, qu'elle chercherait à m'accuser de harcèlement et d'avoir supprimé des conversations sur son téléphone, que la hiérarchie constituerait un dossier contre moi, et qu'elle chercherait des témoins. Je conteste ces faits. J'ai conservé des échanges cordiaux avec elle voir familier des deux côtés, un mail de février où elle se dit épanouie,
Questions :
1.Quels risques, notamment pénaux, pour le harcèlement et pour l'accusation concernant le téléphone ? 2.Mon employeur peut-il me sanctionner ou me licencier sur cette base, compte tenu de mon mandat CSE et de mon statut de lanceuse d'alerte ? Car ils cherchent à me licencier on demander à la personne de faire un mail 3.Que dois-je faire ou éviter dès maintenant (plainte, mail, enquête) ? 4.Comment obtenir le compte rendu de l'entretien du 9 octobre ?
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Le harcèlement évoqué après procédure de licenciement est souvent une démarche de défense. Mais il n'est pas possible de l'éviter, et il serait donc utile de constituer aujourd'hui des preuves d'absence de harcèlement (témoins de votre comportement ...).
En ce qui concerne votre comportement avec ce salarié, je vous recommande de ne jamais être seule avec elle ou lui, et de ne pas lui écrire au-delà des nécessités de service, sans ajouter d'éléments personnels.
Vous pouvez aussi faire diligenter un audit harcèlement à votre demande. Comme ça vous saurez.
EN ce qui concerne le compte-rendu du 9/10 vous n'y avez pas accès et il n'y a aucune raison que vous l'ayez. C'est un document confidentiel entre la salariée et l'entreprise.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
Sanah
Merci, vous avez répondu à ma question. Quels sont les risques, notamment pénaux, pour le harcèlement et pour l'accusation concernant le téléphone ?
En ce qui concerne le harcèlement, s'il est avéré: Il génère une responsabilité de l'employeur au titre de l'aticle L1152‑1 du Code du travail. Il peut générer une responsabilité pénale personnelle de l'auteur des faits si ces faits sont détachables du cadre professionnel (ex : sans lien hiérarchique et sans logique professionnelle).
L'article 222-33-2 du Code Pénal dispose: "Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende".
Si le harcèlement est commis par un salarié non-dirigeant il encoure en outre une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Pour ce qui concerne le téléphone je n'ai pas compris si vous aviez effacé les messages sans l'informer, ou en l 'informant et avec son accord tacite, ou express. Si vous n'avez pas informé le propriétaire du téléphone vous pouvez être poursuivi pour le délit d'intrusion dans une base de données. Selon l'article 323-3 du Code pénal vous encourrez jusqu'à 5 ans de prison et 150000 € d'amende. Si vous l'avez contraint c'est un autre débat et il faudra déterminer les faits avec précision selon le niveau de contrainte imposé.
Cordialement
il y a 21 heures
Sanah
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je souhaite apporter quelques précisions.
Concernant le téléphone : ma collègue m'accuse d'avoir supprimé des données directement disponibles sur son téléphone. Je réfute totalement cette accusation : je n'ai effacé aucune donnée ni aucun message.
Concernant le harcèlement : je suis la responsable hiérarchique de cette salariée. Mes échanges avec elle, par la messagerie interne, portent uniquement sur la charge de travail, les plannings et l'organisation, et sont courtois et professionnels également familier . Je les ai conservés.
Mes questions : 1. Une salariée placée sous ma responsabilité hiérarchique peut-elle quand même déposer plainte contre moi personnellement pour harcèlement moral ? 2. Si elle m'accuse d'avoir supprimé des données sur son téléphone, sur qui repose la charge de la preuve ? 3. Quelles démarches me conseillez-vous dès maintenant, avant toute plainte ou convocation ?
Cordialement
il y a 19 heures
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