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Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant la situation de mon fils, salarié dans le secteur privé, relevant de la convention collective des prestataires de services du secteur tertiaire.
À la suite de la naissance de son enfant, il a bénéficié d'un congé paternité, puis d'un congé supplémentaire de naissance. Durant cette période, son contrat de travail était suspendu et il ne bénéficiait d'aucun maintien de salaire, les indemnités journalières étant directement versées par la CPAM.
Il a adressé sa démission le 8 septembre 2026, sans reprendre son activité professionnelle. Son contrat a pris fin le 8 octobre 2026. Je ne sais pas s'il a sollicité une démission sans préavis.
Son employeur lui a transmis un bulletin de salaire d'octobre faisant apparaître un solde négatif de 1 058,82 €, dont il exige le remboursement sous huit jours.
Or, l'examen du bulletin révèle les éléments suivants : - Salaire mensuel brut : +1 881,88 € - Congé supplémentaire de naissance du 1er septembre : −86,85 € - Absence non rémunérée du 2 au 30 septembre : −1 795,02 € - Absence complète : −1 881,88 € - Absence du 1er au 8 octobre : aucun montant - Report du mois précédent : −110,62 €
Les deux premières retenues neutralisent déjà quasiment l'intégralité du salaire mensuel. Une retenue supplémentaire équivalente à un mois entier apparaît ensuite sous le libellé « Absence complète », sans précision de la période concernée.
Par ailleurs, le reçu pour solde de tout compte indique que mon fils reconnaît avoir reçu la somme nette de −1 058,82 €**, alors qu'aucun paiement ne lui a été effectué.
Il n'a perçu aucun salaire de son employeur début septembre ni début octobre.
Le courrier accompagnant les documents de fin de contrat ne fait aucune référence à une indemnité pour préavis non effectué.
Je souhaiterais donc connaître votre analyse juridique sur les points suivants : 1. Une retenue intitulée « Absence complète » peut-elle légalement s'ajouter aux retenues ayant déjà neutralisé l'intégralité du salaire mensuel ?
2. Un employeur peut-il établir un reçu pour solde de tout compte négatif et exiger directement son remboursement ?
3. Si cette retenue correspondait en réalité à une indemnité pour préavis non effectué, l'employeur pourrait-il l'imputer sur le solde de tout compte ou devrait-il engager une procédure distincte devant le conseil de prud'hommes ?
4. Quelles démarches conseilleriez-vous pour contester cette demande et obtenir, le cas échéant, la rectification du bulletin de paie ?
Je précise enfin que le traitement de son congé paternité avait déjà donné lieu à plusieurs difficultés administratives, notamment une transmission tardive des documents nécessaires à la CPAM par l'employeur (attestation de salaires et tableau des congés), effectuée après plusieurs relances.
Je vous remercie par avance pour votre éclairage juridique.
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Une retenue pour absence est proportionnelle au temps non travaillé : elle ne peut jamais dépasser le salaire de la période concernée. Ici, les retenues de septembre neutralisent déjà un mois de salaire ; une seconde retenue d'un mois entier ne peut correspondre qu'à octobre. Or votre fils n'était salarié que du 1er au 8 octobre : le salaire de base d'octobre aurait dû être proratisé sur ces 8 jours, puis neutralisé, ce qui donne zéro, pas un solde négatif. Il y a vraisemblablement une double retenue.
Une part du solde peut en revanche être légitime : pendant la suspension du contrat, l'employeur continue souvent de payer la part salariale de la mutuelle et de la prévoyance, qu'il peut récupérer. C'est probablement l'origine du report de 110,62 €.
2. Un solde de tout compte négatif
Le reçu pour solde de tout compte recense les sommes versées au salarié. Un employeur qui s'estime créancier doit justifier sa créance ; il ne peut pas l'imposer par le biais du reçu. Une mise en demeure de payer sous huit jours n'a aucune force exécutoire : sans accord, il devra saisir le conseil de prud'hommes.
Votre fils ne doit pas signer ce reçu en l'état. S'il l'a déjà signé, il peut le dénoncer par lettre recommandée dans les six mois (article L. 1234-20 du code du travail).
3. L'hypothèse d'un préavis non effectué
Le contrat a pris fin le 8 octobre, un mois après la démission : le préavis a donc couru jusqu'à son terme. L'employeur ne peut pas à la fois retenir ces jours comme absence non rémunérée et réclamer une indemnité de préavis pour la même période. S'il entend réclamer une telle indemnité, il doit la chiffrer, la justifier, et à défaut d'accord saisir le conseil de prud'hommes.
4. Les démarches
1. Ne rien payer à ce stade. 2. Demander par lettre recommandée le détail du calcul : période couverte par « Absence complète », bulletin de septembre, nature du report de 110,62 €. 3. Contester par écrit la double retenue et demander un bulletin rectifié. 4. Dénoncer le solde de tout compte dans les six mois s'il a été signé. 5. En l'absence de réponse, saisir l'inspection du travail, puis le conseil de prud'hommes si nécessaire.
Cordialement,
Maître Hofée SEMOPA
il y a 6 heures
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