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Sujet initié par bernardoil y a 4 jours - 1305 vues
Bonjour, Si après le rendez vous chez le notaire j ai omis d apporter une pièce comme preuve puis je lui demander de l ajouter au dossier après le rdv ?
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📌 Vous pouvez transmettre une pièce après le rendez-vous chez le notaire tant que les opérations ne sont pas définitivement clôturées. Le notaire doit pouvoir examiner les éléments utiles au règlement de la succession ou du partage.
🧾 Envoyez la pièce rapidement par écrit en précisant le dossier, son objet et ce qu'elle démontre. Demandez un accusé de réception et qu'elle soit versée au dossier puis communiquée aux autres parties si elle influence le partage.
⚠️ Une pièce produite tardivement peut nécessiter des vérifications ou un nouveau contradictoire. Si le notaire refuse de la prendre en compte, demandez une réponse motivée et conservez la preuve de l'envoi.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Rien ne vous interdit d'adresser une pièce au notaire après le rendez-vous. Vous pouvez la lui transmettre par courriel, par courrier ou en la déposant à l'étude, en rappelant le dossier concerné, et ce jusqu'à la clôture de ses opérations. En revanche, vous ne pouvez pas lui imposer de retenir votre estimation plutôt que celle de l'agence. Le notaire commis instruit librement les éléments produits pour établir son projet d'état liquidatif et peut solliciter l'avis d'un expert, voire demander au juge commis d'en désigner un (article 1365 du code de procédure civile).
Si le notaire maintient l'estimation que vous contestez, votre contestation doit être consignée dans un dire annexé au procès-verbal de difficultés (article 1373 du code de procédure civile). Cette formalité est décisive. Une demande qui n'a pas été soumise au notaire et qui ne figure pas dans le rapport du juge commis est déclarée irrecevable devant le tribunal (Cass. 1re civ., 7 décembre 2016, n° 15-27.576).
Devant le juge commis, à défaut de conciliation, vous pourrez solliciter une expertise judiciaire (articles 1375 et 1362 du code de procédure civile). Le bien est évalué à la date la plus proche possible du partage (article 829 du code civil, Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851). Si le partage est finalement arrêté sur une valeur sous-évaluée et que vous subissez une lésion de plus du quart, l'action en complément de part reste ouverte pendant deux ans (article 889 du code civil). L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour rédiger le dire et soutenir la demande d'expertise.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 jours
bernardo
MERCI A la suite de mon refus de signer mon frère s'est opposé a ma demande d une expertise et le notaire m a rappelé que le juge déciderait de faire une expertise. Elle m affirme que la présence d un avocat n' était pas encore imposé par la loi avant l année prochaine alors que j ai appris que je nécessitais un avocat après le rendez vous.
Puis je porter plainte contre le notaire qui m a caché que mon frère était entre sans ma permission dans mon bien pour faire surévaluer ma maison ?
Avait i elle le droit de ne pas me communiquer cette estimation avant le rendez vous pour en faire le calcul ? Avait elle le droit de refuser de faire un nouveau calcul alors que je lui ai fourni par email deux estimations contradictoires, une d une valeur inférieure a la valeur du bien de mon frère et l autre de la valeur du bien de mon frère étant donné que mon bien avait été surestimé et le sien sous restimé ?
Mon frère avait il le droit de rentrer dans ma maison et d avoir une clé car elle appartenait a mes deux parents malgré le fait que ma mère m'avait légué la maison ?
Mon frère a affirmé qu il n avait pas changé la serrure et que ma mère lui avait donné une clé. Comme je n ai pas pu ouvrir la porte sans un serrurier il a menti .
Puis je porter plainte pour violation de domicile quand son avocat m a affirmé que mon frère avait le droit d avoir une clé de ma maison parce que cette maison était celle de mes parents. Elle m a reproché de ne pas lui avoir donné une clé car cette maison était aussi celle de mon père et de ma mere. Peut il porter plainte pour ne pas lui avoir donné la clé ?
Elle a enfin affirmé qu en privant mon frère de pénétrer dans la maison de mes parents il pouvait me demander de lui payer un location.
Vous pouvez tout à fait transmettre une pièce manquante à votre notaire après le rendez-vous.
Le notaire doit conserver dans son dossier les pièces utiles à la préparation et à la justification de l'acte, et vous remettre ensuite une copie de l'acte avec ses annexes, lorsqu'elles en font partie.
Toutefois, une pièce transmise après la signature ne devient pas automatiquement une annexe de l'acte déjà signé. Si elle doit en modifier ou en compléter le contenu, des formalités supplémentaires peuvent être nécessaires.
2/ Les solutions
En pratique, il suffit d'envoyer le document à votre notaire, par courriel ou par courrier, ou de le déposer directement à l'étude, en précisant à quel dossier et à quel acte il se rattache.
Le notaire pourra alors l'ajouter à son dossier et, si nécessaire, adapter ou compléter l'acte avant sa signature définitive.
Si l'acte est déjà signé, il vérifiera si le document peut simplement être conservé au dossier ou si un acte complémentaire ou rectificatif est nécessaire.
Vous pourrez ensuite demander une copie de l'acte et de ses annexes éventuelles.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 4 jours
bernardo
MERCI avant le rendez vous avec le notaire pour une succession et avant de signer le partage judiciaire, non pas un acte de vente, si une agence a envoyé au notaire une estimation et si je trouve une estimation inférieure puis je demander au notaire de la prendre en compte si je trouve qu elle est justifiée ?
il y a 3 jours
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