Convoqué pour sanction et mon employeur oublie de venir

Sujet initié par Edwige, il y a 7 heures - 293 vues

Bonjour,

Dans une procédure disciplinaire, l’entretien préalable est une étape obligatoire avant que l’employeur puisse notifier une sanction. Si votre employeur vous a convoquée formellement par lettre recommandée avec accusé de réception à un entretien préalable et que personne ne s’est présenté au jour et à l’heure indiqués, cela pose un sérieux problème de régularité dans la procédure.

Concrètement, si l’employeur ne reporte pas formellement l’entretien et qu’il ne vous reçoit pas, il ne peut pas légalement prononcer de sanction, car l’entretien préalable n’a pas eu lieu. Ce manquement peut être considéré comme une violation de vos droits de défense, et toute sanction prononcée par la suite pourrait être contestée devant le conseil de prud’hommes pour irrégularité de procédure.

Deux options peuvent suivre :

Soit l’employeur vous reconvoque correctement à un nouvel entretien dans les règles, et la procédure reprend à zéro ;

Soit il tente de prononcer une sanction sans entretien réel : dans ce cas, vous pourrez contester cette sanction sur le fondement du non-respect de la procédure disciplinaire (articles L1332-2 et suivants du Code du travail).

En résumé, tant qu’aucun entretien effectif n’a eu lieu, aucune sanction valable ne peut vous être imposée. Restez vigilante et conservez bien la convocation initiale comme preuve.

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Bonjour,

En principe, l'entretien préalable est une étape essentielle dans la procédure disciplinaire.

Si les personnes convoquées, en l'occurrence votre directeur de Pôle et votre chef de service, ne se présentent pas à cet entretien, cela peut avoir des conséquences sur la régularité de la procédure.

Selon la jurisprudence, l'absence des personnes convoquées à l'entretien préalable peut être considérée comme une irrégularité. En effet, la procédure disciplinaire doit respecter certaines formalités, et l'entretien préalable est l'occasion pour le salarié de s'expliquer sur les faits qui lui sont reprochés. Si cet entretien n'a pas eu lieu, cela pourrait être interprété comme une violation de vos droits.

De plus, l'article L. 122-41 du Code du travail stipule qu'aucune sanction ne peut être infligée sans que le salarié soit informé des griefs retenus contre lui et sans avoir eu l'opportunité de s'expliquer. Ainsi, si l'entretien n'a pas eu lieu, la sanction qui pourrait être envisagée pourrait être considérée comme irrégulière.

Il est donc conseillé de faire valoir cette irrégularité auprès de votre employeur. Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et éventuellement préparer une contestation de la sanction si celle-ci devait être prononcée malgré l'absence de l'entretien.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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