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Jai une notification décision de la mdph m'accordant un montant de 436 eu/mois ,attribué dans le cadre dune aide humaine pour mon fils . Décision datant du 1/08/2025 mais a ce jour je nai recu aucun paiement du conseil départemental. Que dois je faire pour mettre en demeure le conseil départemental ? Merci
Je touche le pch aidant familial non salarié pour ma fille mineur je m’occupe d’elle ees ce que les somme perçu doivent-ils été déclarer au impot et à la caf?sont il
Je souhaiterais me renseigner sur une demande de naturalisation svp. en effet je suis veuve et parents de 2 enfants français j'ai une carte de résidence
Je perçoit l'aah, depuis 2021, en 2023 une nouvelle loi prend en charge cette maladie pour la pch. j'ai donc fait une demande de pch avec le certificat
Par mail du 4/3/25, j’ai fait part au gestionnaire instruction mda de mes observations concernant ma demande de prestation de compensation du handicap (pch), ainsi
Les aides pch pour mon enfant sont-elles retroactives ? dans l'affirmatif, où s'adresser mdph, collectivité ? doit-on refaire un dossier complet de demande
Vous avez présenté une demande de pch auprès de la maison départementale des personnes handicapées (mdph), et cette dernière vous a informé de l'existence d'une proposition de
La décision d'attribution de la PCH est prise par la MDPH/CDAPH, mais son versement relève du conseil départemental.
Avant toute chose, vérifiez que le département dispose bien de l'ensemble des pièces nécessaires à la mise en paiement : notification MDPH, RIB, justificatifs concernant l'aide humaine et, le cas échéant, déclaration de l'aidant familial. En effet, le versement n'est pas toujours déclenché automatiquement après la seule décision de la MDPH.
Si votre dossier est complet et qu'aucun paiement n'est intervenu depuis la décision du 1er août 2025, je vous conseille d'adresser sans délai une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du conseil départemental, à l'attention du service chargé de la PCH.
Vous pouvez indiquer en objet :
« Mise en demeure de procéder au versement de la PCH – décision MDPH du 1er août 2025 »
Dans votre courrier, rappelez :
- la date et les références de la décision MDPH ; - le montant accordé, soit 436 € par mois ; - la date d'effet exacte des droits figurant sur la notification ; - l'absence totale de versement à ce jour ; - les démarches et relances que vous avez déjà effectuées.
Demandez expressément la mise en paiement immédiate de la prestation ainsi que le versement de l'intégralité des sommes dues depuis la date d'effet de vos droits, dans un délai par exemple de 15 jours.
Joignez à nouveau une copie de la décision MDPH, votre RIB et les justificatifs nécessaires à l'aide humaine afin d'éviter que le département ne vous oppose un dossier incomplet.
Je vous conseille de ne pas tarder : l'action du bénéficiaire pour obtenir le paiement de la PCH est soumise à un délai de prescription de deux ans.
Si le conseil départemental refuse le versement ou ne régularise pas la situation, vous pourrez exercer un recours administratif préalable auprès du Président du conseil départemental. Ce recours est obligatoire avant de saisir le tribunal compétent.
En matière de PCH, le contentieux relève ensuite du tribunal judiciaire.
Au regard d'une décision remontant à août 2025 et de plus d'un an sans aucun versement, je vous conseille donc de formaliser maintenant votre demande plutôt que de poursuivre de simples relances téléphoniques.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
Maître Antoine BONTEMPS
#Meilleure réponseil y a 2 heures
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