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Juge du jaf ou juge de la cour d'appel ?
Posée par sophia, il y a 9 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 2352 vues

J' ai interjeté un jugement de divorce, de première instance du tribunal de melun. donc j'ai fais appel à la cour d'appel de paris. mon dossier est géré par chambre 3 pôle3 , mon aide juridictionnel a étè attribuer...

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Pas signifié jugement divorce ni jugement appel, quels recours?
Posée par Ausecours, il y a 10 mois dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 1700 vues

Mon ex ne m'a pas fait signifier le jugement de divorce, a fait appel de celui-ci et ne m'a pas non plus signifié le jugement d'appel. elle réclame les sommes qu'elle a obtenu grâce a des mensonges etc quels...

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Frais de reprise
Posée par Hector, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 2083 vues

Est-ce que les frais de reprise des biens propres sont obligatoires sur un acte notarié de liquidation matrimoniale. par exemple pour un logement acheté 10 ans avant le mariage ?...

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Revalorisation annuelle de la prestation compensatoire.
Posée par Serge M., il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître REYNOUARD - 1684 vues

Maître, divorcé depuis fin 2012, j'ai toujours versé mensuellement, à mon ex-épouse, le montant de la prestation compensatoire, telle qu'elle avait été fixée par le juge, sans la revaloriser chaque année. mon ex-épouse ne m'en a d'ailleurs...

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Mention divorce
Posée par Eli, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Cassé - 1641 vues

Je suis divorcée depuis septembre 2023 a la suite d’un mariage a l’étranger, la mention divorce a bien été apposée sur mon acte de mariage mais pas sur mon acte de naissance (je suis née en france). comment faire afin que mon acte...

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Je souhaite régulariser ma situation après 33 ans de vie commune
Posée par Bijou, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Bijou - 2530 vues

Je vis avec un homme marié depuis plus de 33 ans. nous avons 2 enfants (36 et 33 ans). il a lui même 2 enfants (39 et 33 ans) de son mariage et une autre enfant (36 ans) d'une autre femme. il y a environ 30 ans, il a entamer...

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Peut on toucher intérêts suite à placement d'argent sous séquestre par notaire ?
Posée par BIC, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet - 3188 vues

J'ai fait séquestrer l'argent de la vente de la maison conjugale en attendant l'état liquidatif. 9 ans se sont écoulés suite à un procès en difficultés. peut on prétendre toucher des intérêts pour l'argent de la...

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Nom d’usage après veuvage et divorce
Posée par Canim91, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT - 1987 vues

Stephanie était mariée à monsieur dupont décédé. elle se remarie avec monsieur charlemagne. elle divorce. peut-elle reprendre le nom d’usage dupont? cordialement...

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Carte de séjour après le divorce
Posée par Mimi, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DIARRA - 2868 vues

Je suis en france depuis 2017pour un regroupement familial avec mon mari (le deux étrangers) j'ai 3 enfants nées à l'étrange. est ce que je peux renovller ma carte de séjour après le divorce ? merci...

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Frais de scolarite ecole privée
Posée par Toto, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Toto - 1914 vues

Je verse une pension alimentaire pour ma fille de 20 ans et dans le jugement il est indiqué que je dois regler la moitié des frais de scolarité. mon ex epouse a inscrite en ecole privée pour 1 montant de 11000.euros pour 2 ans.es...

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Je suis divorcée depuis 8 ans et je n'ai jamais reçu mon acte de divorce
Posée par Isabelle, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Elisa Somat - 2298 vues

Je n'ai jamais reçu mon acte de divorce...

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Cessation de paiement indemnités d'occupation
Posée par Geremy, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geremy - 1937 vues

Je viens de quitter le domicile conjugal pour lequel je paye des indemnités d'occupation depuis cette année. quel courrier adresser au jaf pour cesser mes paiements et quelles pieces justificatives ? merci de vos...

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Stratagème de chez d'entreprise pour ne pas verser de pension alimentaire
Posée par VDV, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Angélique - 2040 vues

Mon ex partenaire de pacs passe son train de vie sur ses société et ne s'est pas payé pour avoir un avis d'imposition à 0 et refuser la pension alimentaire que je demande au jaf. il a cependant un train de vie...

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Mon fils de 16 ans veut plus aller chez son père
Posée par Nina, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2494 vues

Cela fait 3 mois que mon fils de 16 ans ne va plus chez son père le samedi il y'a déjà eu une diminution de droit de visite y'a 2 ans à la demande de mes garçons accordés par la juge sauf que mon aîné fait son...

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Empêcher ma femme d'obtenir sa carte de séjour car nous sommes en divorce
Posée par Dada, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2555 vues

Je suis français et je me suis marié en 06/2022. je me suis rendu compte durant le peu de mois de vie commune que mon épouse qui est marocaine m'a épousé uniquement pour avoir sa carte de séjour. nous sommes...

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Succession
Posée par Pierre, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Pierre - 2199 vues

L équipe mon père est décédé fin février. ma question est de savoir si mon ex belle mère a droit à une partie de l heritage sachant qu il etait propriétaire d un appartement dont il a hérité de ses parents bien après le divorce et...

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Garde donné au père car nouvelle fratrie
Posée par Mamy, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Meziti - 2179 vues

Je suis désespérée.. le jaf a confiée ma fille de 4 ans a son père car celui ci a une compagne qui a 2 garçons et vienne d'avoir un bébé ensemble...je ne l'aurais que 2 weekend dans le mois et la moitié des vacances... ce...

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Donation residence et divorce
Posée par Flo78, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rosdev - 3527 vues

Avec mon épouse nous avons fait donation de notre propriété à nos enfants. la nu-propriété est à nos deux enfants, nous en avons l'usufruit. je souhaite divorcer. pouvez-vous m'indiquer les conséquences ? avec mes...

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Carte de sejour
Posée par Araw7777, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2889 vues

Mon epouse est arrivee e n france juillet 2019 en 2021 elle est partie trois mois aux phillipines et apres sa deuxieme carte de sejour elle est partie vivre ailleur que risque t elle merci...

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Renseignements
Posée par Dorian, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2299 vues

J'entame une procédure de divorce, mais je ne sais pas faire, j'aimerais parler avec une personne qui puisse me renseigner sur les étapes et m'orienté. je n'ai pas de protection juridique avec ma banque qui...

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Améliorer un bien propre avec l argent de la communauté
Posée par Subir divorce, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2249 vues

Comment prouver que mon ex a fait de très gros travaux d amélioration de la maison durant la vie commune bien cordialement...

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Déménagement
Posée par Pl, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2365 vues

On habitais dans la même ville actuellement avec mon ex mon ex va déménager a 1h de route. mes fils ont 7 et 8 ans et veulent rester dans la même école et dans le même club de sport. la maman dit qu'ils ont pas le choix et...

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Refus du baj de retirer l'aide juridictionnelle pour fraude
Posée par lilou, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2464 vues

Mon ex femme béneficie de l'aide juridctionnelle totale alors même qu'elle n'a pas déclaré sa part de patrimoine immobilier dans un bien commun ni l'indemnité d'occupation qu'elle perçoit au titre de...

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Transfert propriété pour cause de divorce
Posée par Sylas, il y a 1 an dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sylas - 1776 vues

Mon épouse et moi même souhaitons nous séparés mais garder les biens en commençant à donner aux enfants pouvons nous le faire sans avoir à racheter les prêts en cours en faisant un transfert de propriété à un sci par exemple ? merci...

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Divorce ou annulation de mariage
Posée par rr, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2740 vues

En 2021, j'ai déposé une demande d'annulation de mariage suite à un mariage gris absence de vie commune. par la suite monsieur à demander un divorce. Étant donner que la procédure n'a toujours pas avancé jusqu’à...

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Mutuelle est t'elle comprise dans la pension alimentaire ?
Posée par Bertrand62223, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bibi77 - 5174 vues

Mon ex femme me demande de payer la moitié de la mutuelle concernant mes 2 enfants que dois je faire merci de votre réponse...

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Comment récupérer mes affaires en étant interdit d'aller chez moi et de rentrer
Posée par Lau, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par kasper - 4604 vues

Je n'ai plus le droit de rentrer en contact avec mon ex compagne ( nous étions en union libre) et je suis aussi interdit d'aller à son domicile ( je suis toujours sur le bail) . toute mes affaires...

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Mon fils majeur veut profiter du système, jusqu'à quand la pension alimentaire ?
Posée par HFLB, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DIARRA - 2458 vues

Mon aîné, en garde alternée, sera majeur cet été. je me doute, vu comme sa mère l'achète depuis 2 mois qu'il résidera à temps plein chez elle dès sa majorité. sa mère (sans emploi) souhaite l'inscrire à...

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Statut de réfugié et divorce (conjointe à l’étranger)
Posée par Mous, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître KIRIMOV - 1942 vues

Je suis un soudanais qui a obtenu le statut de réfugié politique en 2017. À cette époque, j’avais indiqué dans mes papiers que j’étais marié. ma femme étant restée au soudan. cependant, nous avons divorcé depuis lors. je me suis...

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Certificat de non appel non opposition
Posée par Alex, il y a 2 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cadet - 2927 vues

Est ce que une attestation ou un certificat de non oppostion et la même chose qu'un attestation ou un certificat de non appel ? merci d'avance...

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