Une question en droit immobilier ?

Ma locataire est décédée,à priori la succession est vacante,que dois-je faire comme démarches pour récupérer mon appartement afin de le relouer ?...

Mon fils veut acheter une maison il est marie mais pas encore divorce divorce en cours la banque peut elle me refuser un credit sa femme est d accord pour qu il achete seul cette maison afin de quitter le foyer conjugale et accepte...

Je me permets de venir vers vous car j'ai épuisé toutes mes ressources. en 2017, avec mon ex conjoint nous avons achetés une maison que nous savions en zone inondable (comme le reste du village) 10 mois après nous avons vécus...

Mon concubin menace de me mettre à la porte le bail est à son nom.nous sommes ensemble depuis plusieurs annees3ans+. le bail est à son nom. que puis-je faire...

Le syndic présente un projet de ravalement sans aucun devis, pour une décision de principe, qui ouvrirait ensuite vers une age qui, elle, aurait enfin des devis. est-ce licite ?...

Suite à un avc, mon père ne parle pas.et il n'y a pas de dialogue, il ne bouge pas et il est dépendant. la procedure de ce tutelle est en cours. comment louer ses biens immobiliers (signer les bails) sans attendre la décision...

Il y a 20 ans, mes parents ont créé un lotissement et vendu 8 lots, avec un chemin central. le notaire avait prévu la création d'une asl à la vente du dernier lot...mais cela n'a jamais été fait. mes parents vieillissant...

Ma mère est usufruitiere de la maison familiale lors du décès de mon père, cette maison a été donnée par succession à mon frère. ma mère est donc usufruitiere et mon frère a décidé il y a 6 ans d'y loger son fils. pourtant ma mère paie les...

Je viens vers vous car suite à la vente de notre bien immobilier, monsieur il y a 4mois à décider de bloquer la totalité de ce que qui nous revenais car nous n'étions pas d'accord sur la répartition. après maintes...

Le juge des référés s est déclaré incompetent sur mon litige envers une société locataire de 2 appartements et a arrêté de payer lorsque j ai fait arrêter la location illegale airbnb. nouvelle procédure à recommencer! acceptez vous...

Nous avons acheté notre maison il y a 4 ans, le lotissement a été découpé et un plan de bornage pour la division parcellaire a été fait avant la vente par le promoteur. nous avons les plans et coordonnées du géomètre expert en...

J'exerçais en tant que apporteur d'affaires pour une agence immobilière, j'ai conclu un contrat avec cette dernière, puis solicitée l'autorisation d'utiliser son pamphlet auquel cette permission m'a...

Dans le cadre d'une vente aux enchères, comment et par qui est fixée la mise à prix ? celle-ci doit elle être notifiée ? la dette d'un montant inférieure à la moitié de la mise à prix, elle-même datant de + de 20 ans et...

Je suis divorcé depuis 17 ans et je doit toujours régler les dettes d impôts foncier de la maison où vit toujours mon ex-mari( il s'est toujours opposé à la vente de la maison) maintenant il accumule les dettes hors maison et...

J'ai envoyé ma lettre r.a.r. de rétractation dans les délais. il y a dans le mandat une petite case que je n'ai pas cochée qui dit que je ne donne pas l'autorisation à l'agence de me trouver un acquéreur avant 14 jours...

Voici la situation : dans mon entourage, une femme a acheté une maison avec son fils et sont propriétaires à hauteur de 45 % pour la mère et de 55 % pour le fils. le fils s'est installé au rdc la mère a l'étage (la...

J'ai hérité avec mes deux enfants d'un terrain constructible de mes parents ( partage, donation ),il y 9 ans. aujourd'hui, j'envisage avec mes enfants d'y construire ma résidence...

J ai emmenagé depuis presque 2 ans, dans une maison qui appartenait à mes parents depuis une quarantaine d années, a ce jour un bailleur construit une dizaine de logements juste à coté, 2 maisons, ont les fenêtres du haut qui...

Un propriétaire d une parcelle de terrain qui a l intention de la diviser en plusieurs parties, pour vendre ses terrains à des particuliers, chez un notaire, pour des futurs acquéreurs, doit il fournir...

à toutes et à tous, nous avons donné la jouissance d’un petit local en 2020 a un copropriétaire. ceci a été voter et adopter par tous les copropriétaires en présentiel. comment annuler cette résolution ? est-ce que le copropriétaire...

J habite actuellement chez mon oncle, il n' habite pas dans ce logement. il pense que je suis habitant à titre gracieux hors, je paie tous les ans les impots fonciers j ai effectué quelques travaux d'entretien de la maison (...

Je suis mariée. je et possède deux maisons . l'une dans laquelle je vis actuellement avec mon mari . une autre en savoie . que se passe t il si je décide de changer de domicile pour vendre ma maison et ne...

Mon locataire a quitté son appartement s'en donner de préavis et il me doit 2 mois de loyer, il y a des dégradations sur les murs de l'appartement. l'agence qui s'occupe d'encaisser les...

J'ai recemment loué un logement qui autrefois était un bureau. j'ai entendu dire que le propriétaire n'avait pas déclaré que c'était désormais un logement d'habitation mais toujours un bureau. j'ai...

Notre constructeur est en liquidation judiciaire, il nous demande de payer les plans à 3000€,mais ce sont eux qui nous laisse tomber.comment ne pas payer?...

On a acheté il y a quelques mois une maison de 1920 ayant 2 fenêtres en limite de propriété, elles sont ouvrantes et opaque jusqu’à leur moitié. je suis sure que ces fenêtres étaient toujours là, depuis la construction de la maison...

Je suis occupante à titre gratuit , depuis le 09/11, et l?hébergeant est décédé,le16/11/2019. les héritiers ont vus le notaire pour l?estimation de la maison ,partage héritage, est-ce qu?ils peuvent avoir le droit de m?expulser?...

Mon mari et moi allons divorcer, je n'ai jamais travaillé pour élever mes filles avons-nous obligation de vendre la maison car je n'ai pas les moyens de racheter sa part et lui non plus. merci par avance...

Sur une attestation immobilière , de notaire donc : "mr x usufuitier dudit immeuble" pourriez vous me donner votre appréciation, voir la valeur juridique ! merci d'avance de vos réponses...

Les voisins viennent de faire construire une maison avec terrasse à 1,87m de la cloture et sur un vide-sanitaire aérien de 0.90m, qui ne semble pas etre mentionné dans le permis de construire; meme assis sur leur terrasse, ils ont...