Une question en droit immobilier ?

Après avoir fait une demande de médiation avec un conciliateur de justice qui a été refusé par le propriétaire qui reste sur sa position et demande des sommes sans justificatifs et ni mentionner dans l'état des lieux de sortie...

Je suis en instance de divorce et mariée sous la communauté. mon conjoint a une double vie et a fait l'acquisition avec sa maitresse d'un actif immo, avec un moyen nécessairement frauduleux. il a fait également un emprunt...

Quel recours a-t-on si le locataire ne veut pas partir à l'issue de la période lorsqu'il a réglé les six mois de loyer convenus sur le bail mobilité ?...

J'aimerais avoir des éclaircissements sur quelques questions. en effet, mon conjoint actuel a divorcé il y a 1 an, mais il a toujours sa maison en france, en commun avec son ex-femme, car pour le moment ils ne veulent pas...

Mon contrat de bail est évasif il y a un opérateur sur l'antenne pour le moment. il y aurait un projet de mettre un deuxième opérateur sur la même antenne. rien n'est prévu sur mon contrat de bail par rapport au nombre...

J'ai acheté un appartement neuf en vefa, la livraison du bien immobilier a pris 3 mois de retard par rapport à la date de livraison initiale. mon promoteur ne m'a pas prévenu (oubli d'envoie courrier recommandé avec...

Nous rencontrons depuis des mois des problème d'insalubrité dans notre logement....il m'a fallu faire convoqué un des responsables bailleu de la société qui me loue mon logement auprès d'un conciliateur de...

Une construction a été réalisée sans autorisation d'urbanisme en limite proche de propriété. la propriété a été vendue. la nouvelle propriétaire a fait une régularisation et a obtenue une non opposition pour cette...

Nous sommes retraités de plus de 65 ans avec des ressources à peine au dessus du plafond de ressources. le 07 février 2023 , notre propriétaire actuel nous a fait remettre par huissier un préavis de départ pour vente qui prendra...

J'ai acheté une parcelle à bâtir pour y construire une maison individuelle. la parcelle voisine a également été vendue mais le voisin s'est empressé de construire un mur en limite afin de soutenir les terres de son...

Il serait trop long d'exposer tout le contexte ici mais, pour résumer, je suis copropriétaire dans un immeuble où nous ne sommes que 5. le copropriétaire majoritaire a arrêté de payer ses charges mettant la copropriété en...

J'ai loué un appart meublé il y a presque 2 ans. en tant que mère célibataire de profession libérale, il était presque impossible d'obtenir un bail malgré des finances stables. désespérée, j'ai loué un appartement...

Une promesse de vente a été signé entre le vendeur et moi l’acheteur le compromis de vente n'a pas été signé le vendeur souhaite augmenter le prix de vente le bien appartient a 2 personnes une mère de + de 70ans et sa fille la...

à partir de quelle date le délai précisé dans la décision d'expulsion de l'appartement commence-t-il à compter, à partir du moment de la réception de cette décision ou du moment où le juge a rendu la décision? merci de...

Je suis propriétaire de murs d'un local à usage commercial au sein d'une copropriété de plus de 10 lots. suis je concerné par le versement du fond de travaux ? si oui , s'il vous plait pourriez vous me dire...

J'ai reçu deux lettres recommandées du syndic m'indiquant que ma locataire faisait trop de bruit. même si j'ai des doutes sur la réalité de ces nuisances, je lui ai moi-même envoyé un recommandé lui demandant de les...

La mairie ne veut rien faire au niveau du regard sur mon jardin, j'ai donc mis du papier spécial carreaux pour avoir mon intimité, malheureusement sans me contacter la mairie les a enlevé et ne m'a rien restitué que puis...

Je ai quitté mon logement il y a un mois, ma propriétaire m avait dit qu elle attendait d avoir la caution du nouveau locataire pour me rendre la mienne, mais elle ne me l a pas rendu. y a t il un texte de loi expliquant qu elle ne...

Sujet 1- une locataire réclame une boîte aux lettres plus grande parc que elle se plaint que le colis qu'elle reçoit tous les trois mois n'est pas déposé en ''toute sécurité'' ... elle loue depuis...

Nous sommes locataires. depuis notre emménagement, nous rencontrons 2 problèmes avec l'agence immobilière. premier problème ; le propriétaire refuse de faire reboucher les 27 trous qui n'ont pas été rebouchés par les...

Je souhaiterais savoir si la responsabilité de l'agent immobilier peut être recherchée lorsque : - il rédige un compromis de vente dans lequel des pièces obligatoires sont manquantes (dpe) (signature des acheteurs et des...

J'ai acheté à mon fils un appartement avec mes propres deniers en 2017 , voulant garder la main sur ce bien ,j'ai opté pour 50% ( donation) pour lui et 50% pour moi bien à 200 000 , je suis marié sous le régime de la...

Nous acheté un appartement en avril dernier qui a été livré en juillet 2021. cet appartement, au dernier étage d’une résidence, a subi un dégât des eaux en provenance de la toiture fin 2021. le promoteur avait alors, au titre de...

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Je souhaite participer à une enchere immobilière judiciaire. que risque t-on a enchérir et gagner une enchere et de ne pas réussir à payer ? si, on n'est pas solvable (au rsa) et qu'on ne dispose que du cheque de...

Je loue un appartement depuis la mi-décembre 2012. lors de la signature du bail, l'agent immobilier s'est rendu compte qu'il avait oublié le dpe. nous pensions qu'il allait nous le remettre ultérieurement mais...

J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît...

Je souhaite partir de ma colocation mais l'agence qui gère les dossiers locatifs au lieu des propriétaires (colocatère) ne répond pas à ma demande de résiliation du bail. concrètement, voici ce qui est écrit dans le bail :...

Une question de l'assemblée était pose d un digicode. une discussion se crée pour la pose d une platine à défilement avec digicode et vigique. le prix d un digicode seul n'est du tout le même que le prix d une t...

J'ai acheté 3 chaises de bar en 2018 à 239e l unité. il se trouve qu aujourd'hui ,le revêtement de chaque chaise s 'ecaille à plusieurs endroits. le magasin me propose le remboursement de la moitié de leur prix total...