Une question en droit immobilier ?

Je souhaite me désolidariser du bail que j'ai actuellement avec mon conjoint (mariés) suite à une séparation. j'ai donc envoyé une lettre avec ar à mon agence immobilière, leur demandant de faire le nécessaire afin que je...

Ayant acheté une maison, sur le cadastre apparaît que la suite de ma grange est situé sur le terrain du voisin . comment puis je le récupérer en sachant que cela fait plusieurs années que cela a été fait et que le mur à été bouché...

Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre pc. en effet nos voisins ont attaqué notre pc parce qu'ils ont constaté que notre...

Je vous contacte aujourdhui au sujet d'une indivision d'ont nous somme dependant malgres la vente de tout les biens qui concerner cette meme indivision seul notre nom est encore present...

Avec mon conjoint, nous vivons maritalemt depuis 32 ans. nous avons acheté une maison à crédit, celui-ci vient de ce finir. depuis 5 ans il me fait vivre un enfer. je voudrais me séparer. mais quand je lui dis qu' il faut...

Militaire de carrière, j'ai été muté en guyane de juin 2012 à juillet 2015. l'état à mis à ma disposition une maison domaniale. j'ai reçus un courrier me réclamant les loyers impayés pour cette période. quel sont mes...

Je vis depuis 3 ans chez mes parents avec mon compagnon et mes deux enfants dans un 5 pièces, logement social à loyer modéré dit "ilm28" à paris. mes parents souhaitent s'installer en province, puis-je récupérer le bail ?...

Des câbles de téléphonie sont maintenus par un crochet fixés sur ma façade (construction ancienne) et sans aucune servitude accordée selon la mairie. au fil des ans ces câbles se sont distendus et lorsque le vent souffle ils...

Je viens de recevoir dans ma boîte aux lettres un courrier d'un cabinet d'huissiers qui me menace de reprendre des poursuites à mon encontre si je ne verse pas la somme de 1080,78€ dans les plus brefs délais. cette somme...

Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. il y a des problèmes de construction (entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte...

Locataire depuis 7 ans d'une maison particulière, je rencontre des problèmes d'évacuation en janvier dernier. le plombier me confirme des doutes que j'avais : la fosse septique est bouchée. l'agence ne m'a...

Un notaire peut -il inscrire dans un compromis de vente (où plutôt promesse d'achat) d'une maison qu'en cas de vices cachés , les acquéreurs ne pourront se retourner contre les vendeurs au motif que ces derniers ne...

Un expert geometre mandaté par nos voisins a t'il le droit de faire un trait sur mon poteau sachant que je n'ai rien demandé je suis en lotissement...

J accède à ma maison par une servitude de passage sur le chemin de mon voisin il est le propriétaire du chemin, le stationnement y est interdit sur l acte notarié . je sais que je n ai pas le droit d y stationné mais est-ce que lui...

Je suis au tout début d'une procédure de divorce pour faute et une demande de protection est faite auprès du juge. je souhaiterais partir de l'appartement aussi et le vider (repartir chez mes parents). dois je faire une...

J'ai signé en tant que propriétaire ( depuis quelques mois)un bail mobilité à partir du 01/09/2020. avec le covid-19 mes actuels locataires ont du mal à trouver un nouveau logement et ils me demandent de pouvoir rester ( mais leur...

J'entends faire délivrer un congé pour vente à mon locataire. toutefois, après le congé, et le temps du compromis, je voulais signer un bail précaire pour lui permettre de rester 2 mois de plus le temps qu'il finisse de...

J'ai posé cette question dans le forum divorce, je pense que le forum immobilier est plus à même de me répondre, enfin j'espère. je me suis pacsée en 2009 avec un monsieur qui ne garde aucun emploi et qui gagne de...

En janvier, nous avons fait appel à une société qui travaillait sur un chantier près d' où nous habitons. le responsable, de cette entreprise était un certain x. nous avions décidé, après nous être entendu sur le prix de faire...

J'ai signé un mandat de vente avec une agence immobilière, ils ont trouvé un acheteur, mais je ne veux plus vendre. ils veulent m'obiger à vendre, est ce qu'ils en on le droit ? et, si je ne veux pas vendre ils me...

Je suis hébergée chez ma sœur avec mes 4 enfants dans un logement social qu'elle a dû quitter pour des raisons de problème de voisinages .depuis maintenant 5 ans je vis dans cet appartement avec mes enfants en payant moi même...

Depuis plus de 10ans je suis propriétaire d’un bâtiment dont un garage et un accès extérieur donne sur le terrain du voisin par lequel je passe pour accéder à ce dit garage et cet accès maison . cependant aucun droit de passage n’a...

Nous sommes propriétaires de notre maison. l été dernier, nous avons rénové notre toiture (en très mauvais état, avec des fuites) nous même, aidés par un ami "connaisseur ". jusque là, tout va bien... il y a quelques semaines, l...

Je suis propriétaire de 2 appartement premier appartement terminé sa mensualité.pour le 2eme appartement il me reste une somme prêt banque 85000?divorce depuis 2013 .les 2 appartement en été mise en location.depuis leur achat.une partie...

Nous pensons creer une sci familiale et faire du déficit foncier pour ensuite la transformer en sarl famille pour louer en meublé . si nous sommes associés à 50% avec mon époux, devra t on payer des cotisations sociales (rsi ?) au...

J'ai trois enfants dont 2 avec un 1er mariage, et une enfant avec ma dernière femme qui est décédée, cette dernière qui a la part de sa mère ne veut pas que je vende ma maison, même si je lui donne sa part qui lui revient. que...

J’habite une habitation depuis 20 ans.hier je reçois un courrier des finances publiques pour déclaration de ma terrasse.cette terrasse est dans le prolongement de ma maison donc plein pied par rapport au seuil de mes portes , mais...

On a acheté il y a quelques mois une maison de 1920 ayant 2 fenêtres en limite de propriété, elles sont ouvrantes et opaque jusqu’à leur moitié. je suis sure que ces fenêtres étaient toujours là, depuis la construction de la maison...

Je souhaite me séparer de mon mari (divorce) - rien n'est encore entamé - et souhaite vendre l'appartement ou bien qu'il me rachète mes parts il refuse l'un et l'autre quelle sont les solutions qui me sont...

J ai une question concernant le logement que j ai acheté en indivision il y a 19 ans avec mon ex. il a été adjudiqué le 16 mai 2024., suite a un jugement de 2019 pour lequel je n'ai pas fait appel sur les conseils de...