Une question en droit immobilier ?

Je me permets d'écrire sur ce forum car j'ai quelques questions à vous poser. en effet locataire depuis juillet 2017 dans un appartement loué par une agence immobilière, j'ai plusieurs petits soucis. mon ballon...

J'ai acheté un appartement avec terrasse privative il y a 7 ans. la terrasse est mentionnée comme privative sur le compromis, mais pas sur l'acte de vente (elle n'apparait pas du tout). je m'en suis rendue...

Une servitude (acte notarié de 1927) de passage avec charrettes piétons et animaux ,toujours en vigueur aujourd'hui, autorise t-elle le passage de véhicules motorisés en 2023 ? il s'agit d'un terrain de 492 m2 avec...

L'ancienne asl a modifié ses statuts et son cahier de charges, même son emprise en cédant des parties communes (voirie) à une copropriété horizontale (méthode stemmer) implantée sur le même périmètre. nous n'avons jamais...

Nous avons signé un compromis de vente sous seing privé avec l’agent immobilier pour une maison et 4 parcelles pour un total de 4990m2. dans l’annonce il était noté « terrain de 4990m2 dont 1000m2 constructibles et viabilisés ». un...

Je souhaiterais louer ma résidence secondaire (meublée) pour des durées variables selon la période de l'année : par exemple 6 mois de novembre à avril, puis à la semaine à la belle saison. est-ce possible juridiquement et...

La maison a été vendu après notre divorce( pas d'hypothèque), nous sommes tous les 2 sur le prêt . mme a des dettes contractées après qu'elle soit partit de la maison avant le divorce ( contrat de mariage en séparation de...

Comment ajouter le nom d épouse sur un acte de propriété pour un biens au maroc? est ce gratuit et quel document aurais je besoin?...

Dans le cas d'un hébergement à titre gratuit au domicile principal de l'hébergeur, quelles sont les réductions et déductions d'impôts éventuellement concernées. merci par avance de votre éclairage. très cordialement...

J'ai signé un bail commercial via une agence immobilière le 29/01/2021. lorsque j'ai signé ce bail, le local n'était qu'un entrepôt. mon projet était bel et bien de transformer le local en local commercial pour y exercer une...

Après avoir signé le compromis de vente d'un appartement et le délai de rétractation dépassé, j'ai appris que le vendeur avait engagé une procédure judiciaire pour bruit la nuit provenant du professionnel qui travail en...

Je vous expose une situation et d'avancer merci à l'avocat qui sera en mesure de m'éclaire: -dette locative liée à une absence de pleine jouissance du bien depuis la remise des clés, et inaction du bailleur avec de...

Mes parents possedaient un studio qu'il m'ont donne par donation partage en 2007. j'habite a l'etranger et ai laisse mes parents gerer l'appartement depuis. mon pere est decede l'annee derniere et...

Deux agents immobiliers ont monté un stratagème aux fins de nous évincer de l'acquisition d'un terrain avec de nombreuses illégalités et agissements déloyaux au profit d'un autre acquéreur qui n'était...

Les portes d'entrées de nos bâtiments sont, comme dans beaucoup d'endroits, commandées par un interphone pour l'ouverture, et par un bouton pour sortir. récemment, des gens sont restés bloqués car le bouton de sortie...

Nous quittons notre logement le 4 avril comment se calcule le montant des 4 jours du du mois merci d'avance de votre reponse...

Je souhaites faire un demande de logement social mais ma compagne actuelle a eu des souci d'impayés avec son ancien bailleur social il y 3ans la somme du à êtes totalement rembourser suite à une saisi sur salaire puis le faire...

Je vais sous louer une salle dans un local professionnel. mais attenant à la salle, et l’accès se fait uniquement par cette salle que je louerais, il y a un cagibi dans lequel les autres locataires ont encore du stock, où se trouve...

En indivision ayan quitté le domicile pour menaces de plainte mensongère. est 'il possible de réclamé des indemnité d'occupation alors que j'ai encore des effets personnels dans le garage et le jardin car je...

Nous souhaitons acheter un bien immobilier et sommes mariés sous le régime de la communauté. l'agence prétend que le compromis doit être aux deux noms. en l'occurrence je souhaite que l'emprunt soit uniquement a mon...

Nous avons signé une offre d’achat avec une agence pour un appartement. dans cette offre est indiqué qu’elle est ferme et que l’on peut risquer des poursuites... hors nous avons fait un mail à l’agence pour nous rétracter avant...

J'ai une locataire qui vient de m'envoyer un recommandé où elle m'envoie un certificat médical où son médecin écrit quelle doit retourner dans une région où le climat soit plus adapté à ses problèmes rhumatologiques...

  j'ai un ami qui avait une convocation au tribunal en septembre concernant des loyers impayés, mais il ne s'est pas présenté à cette convocation. l'ami en question doit voyager en mars et il aimerait savoir s'il...

En cas de vente d'une maison qui comporte deux chambres dont l'une a une surface de 8,38 m². est-elle considérée comme une chambre ou un bureau, un dressing ? je vous prie d'agréer, maître, mes sincères...

Divorcée depuis 3 ans, je suis restée vivre dans le logement commun. cette habitation n'a pas encore été partagée. j'ai pris la taxe d'habitation à ma charge. bizarrement, la taxe foncière est au seul nom de...

Nous devions signer un acte de vente ce lundi 06 avril, mais le 26 mars le vendeur nous a envoyé un mail en disant qu'il ne peut pas déménager à cause du confinement. la signature de la promesse de vente a été faire le 30...

Combien de temps peut être séquestré chez un notaire, des fonds de la vente d'une maison suite à un désaccord ? et n'y a-t-il qu'une procédure judiciaire pour débloquer ces fonds ?...

Je suis en concubinage je voudrais me séparer de mon concubin nous avons une maison en commun depuis 20 ans ils nous reste 5 ans à payer le crédit je voudrais vendre et partir il ne veut pas signé la vente que faire ? merci de vos...

J'ai reçu ce matin un recommandé de la part de mon bailleur social concernant une conversation téléphonique avec mon gardien jai un problème de chasse d'eau qui dure depuis plus d'1 an et ce jour là pour la...

Nous sommes une association de propriétaires possedant des rues privées ouvertes à la circulation. ce caractère permet à toutes personnes de circuler dans ces rues et au maire d'exercer ses pouvoirs de police routière, mais...