Une question en droit immobilier ?

Lors de l'assemblée générale le syndic mets "le règlement de copropriété prévoit minimum 3 membres. il n'y a que deux candidatures donc il n'y a pas de conseil syndical"alors que le règlement de copropriété dit “ 3...

J'ai depuis 2019 une maison neuve en construction avec mon ex (pas encore finie car je paie les travaux seule et c'est très cher...). nous sommes en indivision à 50/50. en novembre dernier, mois où les mensualités de...

Et merci à ceux qui prendront le temps de lire ma question. j'ai quitté un appartement en fin d'année 2017. le propriétaire a refusé de rendre le dépôt de garantie prétextant des dégâts à l'intérieur du...

Je souhaite savoir comment faire si je ne peux pas payer ma part du crédit immobilier en cas de divorce avec mon mari sachant que nous mettrons en vente la maison car je suis sans emploi. comment me sortir car je ne pourrai pas...

Je suis propriétaire avec tous ses titres d'un chemin qui conduit à ma maison sans aucune servitude et voilà que onf me demande un passage et je viens apprendre que pour passer par chez moi faire un talus dans le milieu du...

Je voulais savoir dans les enchères immobilières, il y a des maisons mis aux enchères publiques et il est précisé "loué" ou "occupé par le propriétaire". qu'est ce que cela veut dire exactement? je suppose que l'occupant...

Ma mère est usufruitiere de la maison familiale lors du décès de mon père, cette maison a été donnée par succession à mon frère. ma mère est donc usufruitiere et mon frère a décidé il y a 6 ans d'y loger son fils. pourtant ma mère paie les...

Pourriez-vous me dire comment se passe une résolution d une vente d une maison construite sur un terrain privatif qui appartient au propriétaire dont il reste propriétaire de son terrain, acquis chez le notaire de particulier à...

Voilà ma situation. je suis hébergé à titre gratuit chez ma tante depuis le début du mois. je suis seul dans une petite dépendance de sa résidence principale. je vais faire ma déclaration d'impôts et je voulais savoir quoi...

Madame, monsieur, lorsqu'un particulier doit recourir à un avocat pour un différend relatif à la vente d'un bien immobilier, quelles sont les obligations de l'avocat en matière de convention d'honoraires ? doit-il y...

Nous louons un appartement avec mon mari, nos deux noms sont indiqués dans le bail de location en tant qu'un seul locataire. le bail contient la clause de solidarité - indivisibilité, qui stipule que le bailleur n'a...

Je souhaite acheter un logement et le père de ma fille me propose de m'aider à hauteur de 200 euros par mois. la banque ne souhaite pas l'intégrer au crédit. je souhaiterais qu'il ait une obligation de paiement de...

Avec mon ami, nous avons loué pendant 4 ans un appartement. lorsque nous momes arrives dans celui-ci, nous avons passé 48h à faire le ménage (et découvert la couleur de la baignoire par la même occasion)... certes les murs avaient...

Le copropriétaire débiteur (5 500€ de charges impayées) ne s'est pas présenté à l'audience du tribunal d'instance. la copropriété est représentée par un avocat. le tribunal a fixé une date pour une audience de délibération...

Je me retrouve confronté à une situation compliquée et j'aimerais avoir vos avis éclairés. voici les faits : je possède une propriété où le compteur d'eau est situé sur le terrain de mon voisin. j'ai contacté...

Je souhaite révoquer un mandat exclusif de vente (hors établissement) signé le 26 octobre dernier, (donc le délai de rétractation est passé) et je dois donc envoyer cette semaine soit le 11, un courrier en ar avec un préavis de 15...

Mon bailleur me rend responsable d'une fuite dans mon appartement, et veut absolument faire venir un plombier de son choix (avec qui j'ai déjà eu des problèmes, car refus de remise de fiche d'intervention), me menace de faire venir les...

Deux avocat trouvé par alexia deux avocats qui ne font rien a part demandé de argent sans suite commence les procédures ne donne pas suite et après plus de réponce de leur par ou planning trop charger nous fessons part à 70 millions...

Je souhaite me désolidariser du bail que j'ai actuellement avec mon conjoint (mariés) suite à une séparation. j'ai donc envoyé une lettre avec ar à mon agence immobilière, leur demandant de faire le nécessaire afin que je...

Ayant acheté une maison, sur le cadastre apparaît que la suite de ma grange est situé sur le terrain du voisin . comment puis je le récupérer en sachant que cela fait plusieurs années que cela a été fait et que le mur à été bouché...

Cela fait 6 ans que notre constructeur a décidé de suspendre les travaux en attendant une décision irrévocable quant à la légalité de notre pc. en effet nos voisins ont attaqué notre pc parce qu'ils ont constaté que notre...

Je vous contacte aujourdhui au sujet d'une indivision d'ont nous somme dependant malgres la vente de tout les biens qui concerner cette meme indivision seul notre nom est encore present...

Avec mon conjoint, nous vivons maritalemt depuis 32 ans. nous avons acheté une maison à crédit, celui-ci vient de ce finir. depuis 5 ans il me fait vivre un enfer. je voudrais me séparer. mais quand je lui dis qu' il faut...

Militaire de carrière, j'ai été muté en guyane de juin 2012 à juillet 2015. l'état à mis à ma disposition une maison domaniale. j'ai reçus un courrier me réclamant les loyers impayés pour cette période. quel sont mes...

Je vis depuis 3 ans chez mes parents avec mon compagnon et mes deux enfants dans un 5 pièces, logement social à loyer modéré dit "ilm28" à paris. mes parents souhaitent s'installer en province, puis-je récupérer le bail ?...

Des câbles de téléphonie sont maintenus par un crochet fixés sur ma façade (construction ancienne) et sans aucune servitude accordée selon la mairie. au fil des ans ces câbles se sont distendus et lorsque le vent souffle ils...

Je viens de recevoir dans ma boîte aux lettres un courrier d'un cabinet d'huissiers qui me menace de reprendre des poursuites à mon encontre si je ne verse pas la somme de 1080,78€ dans les plus brefs délais. cette somme...

Je suis propriétaire d'une maison acheter via un dispositif de location accession. il y a des problèmes de construction (entre autres : ouvertures non étanches, sols de l'étage en "cuvette" (plancher bois), porte...

Locataire depuis 7 ans d'une maison particulière, je rencontre des problèmes d'évacuation en janvier dernier. le plombier me confirme des doutes que j'avais : la fosse septique est bouchée. l'agence ne m'a...

Un notaire peut -il inscrire dans un compromis de vente (où plutôt promesse d'achat) d'une maison qu'en cas de vices cachés , les acquéreurs ne pourront se retourner contre les vendeurs au motif que ces derniers ne...