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Loyer impayé bail professionnel /fin de bail au 31/12/2024 Posée par podo46, il y a 4 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 2433 vues Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail... Compléter

Vefa - facture envoyée par le promoteur alors que le solde tout compte envoyé. Posée par Md74747474, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître HUBERT - 3873 vues A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en... Compléter

Au cadastre sans historique d'actes de propriété. Posée par PiretF, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2196 vues Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre... Compléter

Achat appartement, bruit et vices cachés Posée par Pierre C, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vivie - 14707 vues J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du... Compléter

Porter plainte pour tapage Posée par Neptune, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Diamantine bleue - 2132 vues Pour tapage, doit on porter plainte contre le bailleur social, le voisin ou les 2 en sachant que nous sommes tous les deux issu du même bailleur ?... Compléter

Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2 Posée par Alex, il y a 4 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 5380 vues Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence... Compléter

Vol et degradation de preuve et bien immobilier, arpentages fantaisistes Posée par Allu Maurice, il y a 10 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Allu Maurice - 7377 vues Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et... Compléter

Expulsion du locataire suite a l'interdiction d'habitation pour logement indigne Posée par mytientyc, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 1979 vues Quand peut on engager la procedure d'expulsion à l'encontre du locataire si la direction regionale de l'hebergement et logement tarde à reloger le locataire suite à l'interdiction d'habitation pour logement... Compléter

Surenðettement Posée par cari, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1688 vues Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de... Compléter

Repport de credit Posée par cathy40, il y a 7 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Manoukian - 5337 vues Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met... Compléter

Vente maison Posée par Moi, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2389 vues Actuellement suite à une séparation nous avons vendu notre maison . nous vivons toujours dans cette maison actuellement. ma question avec l’agence on s’est mis d’accord qui devait nous reloger chacun dans sont... Compléter

Saisie des biens Posée par Meldu62, il y a 1 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître BELIGHA - 497 vues Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma... Compléter

Infiltration d'eau partie commune privatif . qui paye la remise en état ? Posée par Nyrill, il y a 3 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nyrill - 3410 vues J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la... Compléter

Indivision et droit Posée par Ninie, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 7790 vues Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous... Compléter

Servitude car compteur erdf du voisin sur notre terrain Posée par flagadouille91, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par flagadouille91 - 5369 vues Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous... Compléter

Activité professionnelle/commerciale dans un logement à usage d'habitation Posée par David, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par David - 2575 vues Je vous explique ma situation : j'ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. son lieu de vente est la place du marché. il n'est pas gérant de la société (sarl), juste associé... Compléter

Renseignements Posée par Johnny, il y a 5 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 1508 vues Je me permet de vous envoyer ce message car je vie dans un immeuble de 9 étages et je constate que si il y a le feux dans le logement il y a aucun extincteur de disponible dans le bâtiment je me suis déjà adressé au gardien... Compléter

Conflit de voisinage et préjudice de vue + préjudice financier Posée par Cadran, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Cadran - 10060 vues Un promoteur vient d'édifier un immeuble r+2 à 4m20 de la limite de notre parc. peut-on invoquer un préjudice de vue car les baies de salle à manger et balcons surplombent notre terrain. la distance de 4m20 correspond... Compléter

Renseignements étant locataire Posée par Amandine39, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1591 vues Je suis locataire d'une maison en charente maritime depuis 1ans j'ai changé département mes j'ai gardé mon logement en charente maritime car je descends a toute les vacances de mes enfants et j'ai mon fils de... Compléter

Resiliation du bail pour travaux Posée par berlin1977, il y a 5 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par berlin1977 - 2917 vues J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos... Compléter

Droit des prestations sociales Posée par Lolo, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 3132 vues J’ai ma compagne qui a habité pendant un an chez moi en union libre je suis proprietaire, elle a décidé de déménager car c’était compliqué avec les enfants, nous sommes pas seperés mais nous boulon rester ensemnle pour les... Compléter

Saisi huissier Posée par Didi8, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1731 vues Je suis en litige avec le propriétaire de ma fille car je suis le garant. elle a fait venir un huissier pour un état des lieux de sortie. cette état des leiux mantione un appartement en bon état. pas de remise en état ou autre.. la... Compléter

Je veux annuler mon bail signé sans que j’habite. Posée par Jami, il y a 10 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jami - 2143 vues J’ai signé un bail avec caution d’un mois,sans habiter,je souhaite annuler parce que j’ai trouvé moins cher . qu’est-ce que je dois au propriétaire, merci de me renseigner... Compléter

Recalcul de surface pour dédommagement Posée par Eva, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 1783 vues J'aimerais savoir si une buanderie non chauffée est considéré comme pièce habitable ? car en faite le bailleur à enlever une partie du salon, une mezzanine qui réduit la surface du bail. dans le bail les mettre carré... Compléter

Construction non conforme Posée par CLARA, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître COTTO - 2045 vues J'aurai besoin de savoir pendant combien de temps est ce qu'il est possible de dénnoncer auprés du procureur une construction ne respectant pas le permis de construire et surtout quand démarre ce délai. il paraît... Compléter

Droit de préemption sur terrain agricole quel recourt ? Posée par Robin, il y a 1 an dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Diogene11 - 2020 vues Que puis je faire pour contester une décision de droit de premption sur un terrain que je devais acheter la semaine prochaine ? merci... Compléter

Squat d'un emplacement de parking privé Posée par pbs, il y a 9 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par pbs - 9410 vues Mon emplacement de parking privé que j'ai acheté et qui est numéroté est quasi systématiquement utilisé par un voisin. est-ce que je dispose d'un moyen (lorsque toutes les tentatives amiables auront échouées) de récupérer... Compléter

Gel des loyers Posée par marianne55, il y a 3 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par marianne55 - 1001 vues Si la loi décrit les logements énergivores et les passoires thermiques comme ceux ayant une énergie finale sup ou égale à450kwh/m2 habitable cette précision ne figure pas clairement pour l'application du gel des loyers.en... Compléter

Salle des fêtes donnant sur le jardin Posée par Robinson, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2037 vues La mairie ne veut rien faire au niveau du regard sur mon jardin, j'ai donc mis du papier spécial carreaux pour avoir mon intimité, malheureusement sans me contacter la mairie les a enlevé et ne m'a rien restitué que puis... Compléter

Du locataires impertinents d'un niveau cp ! ... Posée par Antoine2, il y a 2 ans dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2165 vues Sujet 1- une locataire réclame une boîte aux lettres plus grande parc que elle se plaint que le colis qu'elle reçoit tous les trois mois n'est pas déposé en ''toute sécurité'' ... elle loue depuis... Compléter