Une question en droit immobilier ?

Je suis de nationalité française je me suis marier avec un tunisien qu’il as la nationalité française à la mairie de paris 10ème et en sait divorcer à tunis . j’ai eu un jugement en arabe je voulais savoir donc les démarches que je...

Ayant habité dix ans dans un logement, je l'ai quitté en septembre. après état des lieux de sortie, deux mois plus tard, je reçois un courrier de mon ancienne agence immobilière accompagné d'un devis, m'indiquant que...

Nous avons acquis un bien en vefa à taux réduit de 5,5% livrable en 09/2022. la question que nous nous posons est la suivante => pourrions nous le mettre en location suite à deux évènements qui se sont produit depuis l'achat en...

J'exerçais en tant que apporteur d'affaires pour une agence immobilière, j'ai conclu un contrat avec cette dernière, puis solicitée l'autorisation d'utiliser son pamphlet auquel cette permission m'a...

Je me sépare de mon conjoint mais nous ne souhaitons pas pour le moment lancer de procédure de divorce. de mon coté, je souhaite louer un appartement seule via une agence immobilière. cette dernière me refuse le dossier tant que je...

Étant militaire, j'aimerai savoir si je peux obtenir la durée la plus courte pour rendre mon appartement suite à la séparation d'avec ma compagne et du fais que je retourne au camp. aussi ,sachant que le bail est au deux...

Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter...

J'ai omis de dire dans mon précédent courrier, qu'il m'est impossible de louer ou de vendre cet appartement compte tenu des nuisances sonores nocturnes insupportables.et ma retraite est faible. ghislaine jurain le...

La vente du bien ne couvre pas la dette nous sommes separe depuis 2019 chacun a son logement il vit en belgique et moi en france la banque peut elle saisir son logement en belgique si il est locataire ?...

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Je souhaite participer à une enchere immobilière judiciaire. que risque t-on a enchérir et gagner une enchere et de ne pas réussir à payer ? si, on n'est pas solvable (au rsa) et qu'on ne dispose que du cheque de...

Mon terrain fait parti d'une asl(association syndiacle libre) qui contient 7 lots de terrain qui gère les parties commune c'est à dire un chemin d'accès et un bassin de rétention. je souhaiterai diviser mon terrain...

Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des...

Voilà mon problème. un voisin me cause beaucoup d ennuis. il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. j ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. le voisin ne...

Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards...

Je suis propriétaire de mon appartement, dans une résidence de 3 bâtiments gérés par une copropriété. il est inclus dans les charges le chauffage collectif au gaz, et le montant n’est pas individualisé : le total est divisé par le...

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci...

Voila j'ai fais l'acquisition d'un appartement, mais l'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente. alors qu'il avait validé le mandat de vente. que puis je faire? merci par avance merci de vos...

Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut...

Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail...

A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en...

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre...

J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du...

Pour tapage, doit on porter plainte contre le bailleur social, le voisin ou les 2 en sachant que nous sommes tous les deux issu du même bailleur ?...

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence...

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et...

Quand peut on engager la procedure d'expulsion à l'encontre du locataire si la direction regionale de l'hebergement et logement tarde à reloger le locataire suite à l'interdiction d'habitation pour logement...

Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de...

En 2020, nous avons signé un compromis de vente, chez un notaire, pour l achat d une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs. en 2021, à la signature de l acte définitif, le notaire s est rendu compte que le vendeur avait eu...