Une question en droit immobilier ?

Mon terrain fait parti d'une asl(association syndiacle libre) qui contient 7 lots de terrain qui gère les parties commune c'est à dire un chemin d'accès et un bassin de rétention. je souhaiterai diviser mon terrain...

Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des...

Voilà mon problème. un voisin me cause beaucoup d ennuis. il ne respecte pas du tout les documents dans le lotissement que nous habitons. j ai vu plein de choses différentes sur ce forum et je suis un peu perdu. le voisin ne...

Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards...

Je suis propriétaire de mon appartement, dans une résidence de 3 bâtiments gérés par une copropriété. il est inclus dans les charges le chauffage collectif au gaz, et le montant n’est pas individualisé : le total est divisé par le...

Le bâtiment hlm, auquel je vis va être détruit. je ne connais pas la nature de la destruction. est ce pour un réaménagement ou pour une question d'insalubrité. a qui dois je me renseigner pour avoir ce document. merci...

Voila j'ai fais l'acquisition d'un appartement, mais l'un des vendeurs refuse de signer le compromis de vente. alors qu'il avait validé le mandat de vente. que puis je faire? merci par avance merci de vos...

Voici ma problématique : je divorce et souhaite garder la maison conjugale. afin de verser la soulte à mon futur, notre dernière qui vit avec moi et qui est majeure voudrait prendre un crédit pour rassembler la somme avec moi. peut...

Mon locataire -local professionnel- ne paie plus le loyer;le bail expire le 31 dècembre 2024;il n a pas sollicité le renouvellement du bail...

A toutes et a tous, cela fait plusieurs fois que je pose la question mais aucune réponse, le dossier est donc vraiment difficile je pense. je me permets de vous solliciter car j'ai une question concernant mon récent achat en...

Mon père est décédé et le notaire a effectué toutes les mutations suite à l'acte de succession. mais une personne vient de nous contacter et souhaite louer une parcelle sans grande valeur qui est au nom de mon père au cadastre...

J’ai acheté mi 2020 un appartement dans une grande copropriété des années 60. hors, depuis mon aménagement, 3 problèmes me rendent la vie dans l’appartement très difficile : 1. le bruit des voisins du dessus : l’appartement du...

Pour tapage, doit on porter plainte contre le bailleur social, le voisin ou les 2 en sachant que nous sommes tous les deux issu du même bailleur ?...

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence...

Suite à un divorce, nous devons prochainement avec mon ex femme signé l'acte authentique de vente de la maison chez le notaire. or sur notre acte de propriété mme a 70% et moi 30%. j'ai accepté une vente à condition...

Maitre, mon voisin m'a volé et detriut ma borne separative et au bout de trois expertises, les géomètres experts n'ont toujours pas trouvé l'emplacement réel de ma borne, a des visions différentes. entre le premier et...

Quand peut on engager la procedure d'expulsion à l'encontre du locataire si la direction regionale de l'hebergement et logement tarde à reloger le locataire suite à l'interdiction d'habitation pour logement...

Mon ex femme est en liquidation et a fait une demande de surenðettement nous avons ensemble une sci avec un immeuble j ai trouvé un acquéreur mon ex femme ne signe pas peut on la contraindre vu sa situation de surendettee? merci de...

Voilà ma fille se sépare (situation de violence ) elle s est vu refusé un report de credit immobilier alors que la maison est en agence .donc situation trés difficile ,comment peut elle payer un loyer avec ses deux enfants.elle met...

Actuellement suite à une séparation nous avons vendu notre maison . nous vivons toujours dans cette maison actuellement. ma question avec l’agence on s’est mis d’accord qui devait nous reloger chacun dans sont...

Mon conjoint qui n'a pas de titre de séjour qui n'est pas sur le bail a une dette avec l'assurance ils ont envoyé un courrier à mon conjoint que si il ne régler pas la somme ils faisaient une saisie des biens ma...

J'ai une infiltration d'eau dans mon logement du à un problème d'etancheite du toit terrasse du voisin du dessus ce toit terrasse est privatif mais selon le syndic , il s'agit de parties communes et donc il nous demande de payer la...

Nous sommes en indivision sur un chemin privé et un co-indivisaire a donné verbalement un droit de passage à ses locataires alors qu'ils ne sont pas enclavés quels sont nos droits et pouvons nous empêcher ce va-et-vient? nous...

Nous venons d'acheter une maison. nous avons le compteur erdf de notre voisin sur notre terrain ( la grosse boite ) . nous le savions et une servitude pour ce compteur est bien signalé dans notre acte de vente. or nous...

Je vous explique ma situation : j'ai un locataire qui fait de la vente de pizza et autre fastfood dans un foodtruck. son lieu de vente est la place du marché. il n'est pas gérant de la société (sarl), juste associé...

Je me permet de vous envoyer ce message car je vie dans un immeuble de 9 étages et je constate que si il y a le feux dans le logement il y a aucun extincteur de disponible dans le bâtiment je me suis déjà adressé au gardien...

Un promoteur vient d'édifier un immeuble r+2 à 4m20 de la limite de notre parc. peut-on invoquer un préjudice de vue car les baies de salle à manger et balcons surplombent notre terrain. la distance de 4m20 correspond...

Je suis locataire d'une maison en charente maritime depuis 1ans j'ai changé département mes j'ai gardé mon logement en charente maritime car je descends a toute les vacances de mes enfants et j'ai mon fils de...

J'ai signé un bail de 3 ans le 01/12/2018 et mon proprietaire m'annonce ce jour qu'il veut faire des travaux et qu'il souhaite que je parte le 30/09/2019. peut il faire ca? quels sont mes recours merci de vos...

J’ai ma compagne qui a habité pendant un an chez moi en union libre je suis proprietaire, elle a décidé de déménager car c’était compliqué avec les enfants, nous sommes pas seperés mais nous boulon rester ensemnle pour les...