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Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance
Sujet initié par , il y a 7 mois - 1215 vues

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Bonjour,

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance

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Cela signifie que le délai d'appel n'a pas commencé à courir (sauf si votre jugement a été rendu en dernier ressort - c'est écrit dessus - auquel cas seul le délai de pourvoi en cassation ne court pas).

Vérifier à toutes fins utiles qu'aucun acte d'acquiescement n'a été signé, ce qui expliquerait que votre avocat n'a pas fait signifier la décision.

Je vous prie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Recommandé par
Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance
pourtant la partie adverse a fait appel
( donc connaissance du jugement)
elle a perdue en appel y compris pour le surplus
question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ?
que faire ?
Merci de votre aide
cville
il y a 7 mois
merci pourvotre réponse maisma question complete a été tronque

Mon avocat a oublie de signifier le jugement gagne en premiere instance
pourtant la partie adverse a fait appel
( donc connaissance du jugement)
elle a perdue en appel y compris pour le surplus
question perdons nous les dedomagements prevus en premiere instance ?
que faire ?
Merci de votre aide
cville ps on a aquiesse en premiere instance
il y a 7 mois
Si l'arrêt de la Cour d'Appel indique "Confirme la décision de première instance" - cela signifie que vous bénéficiez des dispositions du premier jugement et donc du dédommagement ordonné.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 7 mois
rebonjour Maitre
sur la GROSSE est ecrit
]LA COUR
statuant a nouveau de ce chef
confirme le jugement entrepris pour le surplus
Y ajoutant....
merci de votre aide
cville
il y a 7 mois
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14 août 2009 ... Une fois le jugement prononcé, l'exécution de la décision du juge n'est en ... le jugement soit exécutoire, ... Besoin d'un avocat en droit pénal ? .... Demander mon devis ... Il convient de saisir le premier président de la cour d'appel ou le ... La liste des huissiers est consultable au tribunal de grande instance.
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