Une question en droit immobilier ?

En cas de sollicitation de la décennale par lettre recommandée, l'assureur a-t-il l'obligation de mandater un expert sous 60 jours pour ensuite garantir ou refuser l'activation de celle-ci ? si ce n'est pas le...

Avant de nous marier nous avons acheté un terrain à 13 % et 87%. puis nous avons fait construire la villa. 2 ans après nous nous sommes mariés sans contrat de mariage et aujourd’hui nous vendons notre bien à hauteur de 450 000...

Ma mère souhaite me léguer sa maison acheté à 70 000 franc à l'époque sachant que mes sœurs et frère sont d'accord. quel est la meilleure orientation pour ne pas être embêtée en cas de décès de ma mère (donation ou vente...

J'ai loué une chambre a un seul locataire;(précisé dans le bail) or je découvre 3 mois aprés, que la chambre est habitée par deux personnes plus un chat. le prix fixé et les charges sont prévues pour un seul locataire. je...

Nous sommes auto-constructeurs et nous avons commencé notre maison en 2010 puis emménagé en 2015 même si tout n’était pas fini. aujourd’hui, toutes les huisseries sont posées mais l’assainissement n’est pas finalisé et l’intérieur...

J ai envoyé ma rétraction a mon agent immobilier le 5 mai il m a fait signer une offre le 8 mai due k ai signee je suis obligee de signer le compromis et la vente aura forcément lieu l agent pouvait vendre mon bien après la...

J'ai héberger un ami légionnaire pendant mon absence il m'a volé mon scooter et mon téléviseur 130cm à qui doit je m'adresser la police ou l'armée je connais son vrai nom pas son nom de la légion comment faire...

Je suis mariée avec monsieur depuis 4 ans. il est propriétaire d’une maison. nous souhaitons divorcer. il souhaite demander que je lui verse une somme, une sorte de loyer pour toutes les années occupées avec lui dans sa maison car...

Maître, je me permets de vous contacter car je suis actuellement dans le processus d'acquisition d'un appartement situé à saint sorlin d'arves. le prix d'achat envisagé est de 118 000 euros, et l'opération se ferait...

Je souhaite vendre un appartement. j'ai prévenu le locataire. bien que le bail soir reconduit pour 3 ans il est d'accord pour trouver un autre logement, nous nous sommes arrangés à l'amiable. quelles precautions...

Nous louons depuis juillet 2015 une maison en location accession nous désirons quitter cette maison nous ne désirons pas l'acheter car on se sépare je souhaiterais des informations sur comment procéder avec l'organisme...

Je suis locataire dans un immeuble de logements sociaux. la visite d'un prestataire pour un diagnostic "selon la règlementation en vigueur" (sic) m'a interpelé. deux techniciens parlaient entre eux d'amiante. après...

J' ai une servitude de passage sur une cour m'appartenant d'une part et une cour commune d'autre part le proprietaire de la servitude pretend qu'il a le droit a la moitié de la cour d'avance merci de...

J ai achete un appartement meuble et en location en avril 2018, la fin du bail est en decembre 2018 situation geo : boulogne billancourt loyer : 580 hors charges 600 cc superficie: 19m2 avec cave puis je augmente mon loyer lors du...

Aujourd'hui je suis en litige avec min syndic. j'ai effectué les changements de fenêtres dans mon appartement par l'intermédiaire d'une société. 2 jours après la fin des travaux mon syndic m'a envoyé...

J'ai accroché une marquise (auvent) de porte d'entrée, la maison a changé de propriétaire entre le moment où j'ai crée cet incident et aujourd'hui ( c'était en juillet). la marquise a 100 ans et le 1er...

J'ai fait signifié un commandement de payer des charges locatives visant la clause résolutoire le 20 juin 2019. assignation en référé expulsion le 13 mars 2020. ordonnance de référé du 6 octobre 2020 qui...

Je voudrais savoir si un notaire a une compétence nationale c?est-à-dire si situé par exemple à bessines sur gartempe (87250), il peut connaitre d?une transaction immobilière sur un bien situé à arnouville (95400) tel que désigné...

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on...

Jai acquis une maison en 2011 avec mon ex concubin (50/50). suite a notre séparation, il ma mise dehors et changer les barillets de portes. je n'ai plus aucun accès a cette maison . il a également déposer un dossier de...