Une question en droit immobilier ?

J'ai été simplement contacter la semaine dernière par l'avocat de mon bailleur que je met en justice... nous passerons au tribunal le 23 novembre... puis-je refuser le report d'audience ? un report peut être fait sur...

J,ai fait monter chauffage et chaudière par un professionnel en 2007 ,,j,ai vendu ma maison en 2015 et le nouveau propriétaire envoi un courrier recommende avec accuse réception me demandant de payer plus 3000€ le remplacement de...

Actuellement propriétaire d'une maison depuis 2008 et séparé de ma compagne (non marié ni pacsé) depuis 2012, nous sommes à 50/50 sur l'acte. quelles sont les solutions les moins onéreuses (en terme...

Je suis proprietaire dans une copropriété. nous devons effectuer des travaux suite à un avis de peril non imminent. je precise que les deficiences de l'immeuble ne se voient pas de notre appartement, d'où la mauvaise...

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

Suite au décès d'un proche dans la famille nous avons eu besoin pour la succession suite à la demande de notre notaire d'une estimation faite par une agence immobilière pour un bien immobilier. le bien immobilier étant à...

J'ai acheté à mon fils un appartement avec mes propres deniers en 2017 , voulant garder la main sur ce bien ,j'ai opté pour 50% ( donation) pour lui et 50% pour moi bien à 200 000 , je suis marié sous le régime de la...

Mon petit cousin m'a demandé s'il pouvait loger dans mon appartement le temps qu'il soit vendu. soit 6 mois environ en fonction de la tension du marché immobilier. comme c'est un appartement dans lequel il y avait jusqu'ici des...

Malgré mes différentes recherches, je ne trouve pas de réponse à ma question. après avoir acheté un véhicule d'occasion, celui tombe rapidement en panne. juste avant la vente, le vendeur avait fait réaliser des travaux de...

Ma mère âgée de 80 ans est en indivision avec 5 de ses neveux. mes parents (père décédé) ont acheté le bien en 1989 avec notaire. un de mes cousins ressurgit en présentant un acte de licitation qui date de 89 et qui fait état d une...

J'ai signé une offre d'achat pour la vente d'une maison il y a plus d'un mois. la vente devait être signée il y a 3 jours et l'acheteur m'a envoyé un message par un réseau social pour se dédire. que...

Cela fait 3 fois que vous me dites que vous allez m’appeler. toujours aucun appel...

Et merci d'avance pour vos réponses, nous ( un ami vivant à l'étranger hors ue et moi ) avons signé un compromis de vente pour l'achat d'une maison qui doit intervenir ce mois-ci. nous avons effectué cet achat en...

J'ai hérité d'une partie de longère. pour avoir accès à mon bien, je dois passer en utilisant la servitude qui passe devant chez l'autre propriétaire. j'ai des attestations de l'existence de cette servitude...

Suite a un problème lors de la vente de notre bien immobilier ,nous avons trouver un accord pour être tranquille mais la partie adverse ne signe pas le protocole sa fait 1 mois et sans nouvelle que puis je faire , car envoyer des e...

Heritiere d'un bien immobilier je suis en jugement contre un locataire... qui n'a pas respecté le bail et qui s'est octroyé le droit de construire un car port dans la maison en location alors qu'il devait...

  nous avons acheté une maison en 2020 dont le terrain a été divisé, suite à cette division, le voisin nouveau propriétaire de la partie enclavé ne veut pas que nous utilisons la servitude qui fait office de voie pour accéder chez...

Nous sommes en cours d'achat d'un bien immobilier issu d'une division parcellaire. nous achetons une maison sur un terrain et l'autre parcelle est un terrain à construire, appartenant au même propriétaire. un...

Mon appartement se trouve dans une copropriété et j'ai une cour privée y attachée, ai-je le droit d'y construire un garage en dur pour y stationner ma voiture? si oui, devrais-je avoir l'autorisation de tous les...

J'ai plusieurs offres d'achat de promoteurs pour acheter mon terrain. la plus importante comporte une clause suspensive de gfa. cette garantie étant obligatoire quel que soit le promoteur afin de...

Mon propriétaire m’a loué son appartement sans aucune requête et je lui ai dis que j’allais refaire l’ameublement. après signature du bail il vient de m’imposer de conserver ses meubles ou de trouver un garde meuble, qui doit payer...

Au décès de ma défunte mère, les loyers étaient à jours dont j'occupai le logement. j'ai informé immédiatement le bailleur du décès de ma mère par lrar. durant 5 ans le bailleur n'a pas procédé à un transfert de bail...

Notre chantier est à l'arrêt de juillet 2023, et notre constructeur en redressement judiciaire. nous vivons dans une caravane depuis maintenant 19 mois nous n'en pouvons plus maison hors air hors eau pouvons nous nous installer...

Si un état des lieux de sortie et celui de l entre ne constate aucune dégradation ni réserves et signes des deux parties, un huissier appelé 15 jours après mon départ par mon ex propriétaire pour constaté des dégradations énormes...

Quelles sont les règles en matière de sécurité et de prévention des incendies concernant un mur séparant deux logements dans une copropriété ? il s'agit d'une maison à laquelle a été ajouté un appartement qui est...

Dans une affaire immobilière, j'ai initié une procédure contre le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic a. nous sommes actuellement devant la cour d'appel. la clôture de la mise en état a eu lieu le 10...

Je viens de prendre possession d'un appartement meublé ce samedi. je rédige ce message à 7h00 du matin alors que je devrais encore être en train de dormir, à cause de nuisances sonores. l'appartement est situé au...

Plusieurs copropriétaires refusent de régler le 3° et dernier appel de fonds pour travaux de réfection de la toiture de la copro en raison de travaux non soldés. ils ont reçu un courrier avec ar d'injonction de payer. les...

Je loue actuellement un local depuis environ 4 ans , je suis actuellement le propriétaire du fond de commerce , je souhaite le sous loué , j'ai obtenu l'autorisation ecrite du propriétaire des murs , mes...

Que veûx dire loue suivant l'état locatif annexe au présent mandat...