Une question en droit immobilier ?

Nous avons reçu par voie d'huissier acte nous signalant que le nouveau propriétaire du logement que nous louons veut prendre possession des lieux et met donc fin au bail de location. le logement ne nous a pas été proposé à la...

Je voulais savoir dans les enchères immobilières, il y a des maisons mis aux enchères publiques et il est précisé "loué" ou "occupé par le propriétaire". qu'est ce que cela veut dire exactement? je suppose que l'occupant...

S, je suis étudiant en alternance et je réside à st-martin-d'hères dans le département de l’isère. je suis en conflit depuis quelques mois avec mon bailleur et en raison de l’atmosphère désagréable qui s'est installé...

Je suis locataire et mes voisins à coté sont propriétaire. je suis là depuis 2007 et eux sont arrivés en 2020, depuis plus d’un an tous les soirs ça tape au sol chez eux, et chez moi cela fait un gros bruit. je leur ai dit, ils...

Nous avons signé un ccmi avec un constructeur de maisons individuelles. celui-ci a noté dans notre contrat comme clause suspensive que nous devions demander à la mairie un arrêté pour emprise sur le domaine public qui entraîne de...

J'aimerais savoir s'il est possible d'annuler une vente à la suite du décès du vendeur en utilisant l'article 1117 du code civil. nous pensons que la succession prendra énormément de temps alors nous souhaitons...

J'ai écrit à mon syndic le 12 juillet 2021 pour contester une ag uniquement faite avec votes par correspondance (que je ne conteste pas) mais énormément d'erreurs sur ce pv. je n'ai pas eu de réponse à ce jour du syndic et je veux faire une...

J'ai quitté mon logement en début d'année 2019 car je l'ai vendu ayant acheté un appartement sur plan. cet appartement qui devait être livré au moment de la vente de mon logement ne l'a pas été car les travaux ont pris beaucoup du...

Nous sommes une association de propriétaires possedant des rues privées ouvertes à la circulation. ce caractère permet à toutes personnes de circuler dans ces rues et au maire d'exercer ses pouvoirs de police routière, mais...

J'utilise une servitude de passage qui devrait faire 6m de large sur 30 m de long, d’après l'acte de création, pour pouvoir entrée chez moi;les propriétaires de cette servitude se garent dessus d'un coté et de...

Mon épouse et moi avons vendu notre maison, car nous sommes en procédure de divorce, nous ne sommes pas sur un divorce à l’’amiable , je souhaiterais m’acheter une maison seul, aí je le droit d’utiliser l’argent que je vais...

Je suis copropriétaire d'un logement en indivision à hauteur de 50% (les autres 50% appartiennent à mon ex-épouse qui occupe le logement par décision de justice) dans un immeuble géré par un syndic bénévole. des travaux ont...

Je suis locataire d une maison en privée.mon propriétaire me demande de vider la fausse toute eaux.est ce qu il est en droit de me l imposer sachant que ce n est pas indiquer sur le contrat ?par contre sur le contrat il m a bien...

Ma question est très simple mais je n'arrive pas a avoir une réponse satisfaisante , j'ai un local de 800 m2 en location mon locataire ne paye plus ses loyers ni les charges depuis longtemps et ne fourni pas...

Et merci à ceux qui prendront le temps de lire ma question. j'ai quitté un appartement en fin d'année 2017. le propriétaire a refusé de rendre le dépôt de garantie prétextant des dégâts à l'intérieur du...

Nous n'avons pas prévu de provision pour charges car nous n'avons jamais réclamé ces charges à notre locataire. mais la clause de révision annuelle existe bien dans le bail. est-ce que j'ai quand même le droit de...

Je souhaiterais savoir de combien de temps je dispose pour faire établir le renouvellement d'un bail professionnel tertiaire de 6 ans avec hausse de loyer et paiement rétroactif de cette augmentation de loyer ? merci de vos...

Je me permets d'écrire sur ce forum car j'ai quelques questions à vous poser. en effet locataire depuis juillet 2017 dans un appartement loué par une agence immobilière, j'ai plusieurs petits soucis. mon ballon...

Cela fait 3 fois que vous me dites que vous allez m’appeler. toujours aucun appel...

Je suis séparé depuis 1 ans mon ex est moi sommes propriétaires d'une maison ou je vie seul depuis la séparation en attendant la vente de la maison , mon ex continue de venir profiter de la maison et du jardin pendant mon...

J ai achete un appartement meuble et en location en avril 2018, la fin du bail est en decembre 2018 situation geo : boulogne billancourt loyer : 580 hors charges 600 cc superficie: 19m2 avec cave puis je augmente mon loyer lors du...

Mes parents achètent une maison en 1982 d un lot qui en devient 2. tout à l époque paraissait dans la légalité sauf qu au fil des années ils découvrent des pb de compteur et autre. a ce jour, nos nouveaux voisins habitant la maison...

Je suis retraitée, avec une très maigre retraite et propriétaire d'une maison de 6 pièces que je ne peux plus et pas entretenir ni financièrement ni physiquement, je voudrais louer une partie de cette maison qui doit rester ma...

Il y a erreur sur mes dernières quittances de loyers et j’aimerais vos avis et conseils. en effet, je paye chaque mois un loyer de 725€ et je reçois quittance du loyer payé du mois en cours (par exemple je paye le 5 août pour le...

Mes voisins ont un droit de passage à pieds dans notre propriété, la leur étant enclavée et à 15 m de la route. ils ont ouvert un passage pour passer en voiture sans notre consentement. nous leurs refusons le droit de passage en voiture...

J'ai créé avec mon employeur une sci ,où nous avons 50 % chacun, nous avions une relation ensembles, et depuis que je n'ai plus de relation intime ,je précise avec lui , il me menace de ne plus payer sa participation...

Est il legal lorsqu on doit 13000e de loyer et qu on est insolvable de demander au propriétaire une remise de dette pour partir avant le printemps ?...

J'ai signé un bail pour un appartement meublé il y a moins d'une semaine . bail sans diagnostic plomb sans aucun diagnostic pas de dpe peut-on me rembourser tous les frais engagés frais d'agence mois de loyer merci...

Nous sommes en cours d'achat d'un bien immobilier issu d'une division parcellaire. nous achetons une maison sur un terrain et l'autre parcelle est un terrain à construire, appartenant au même propriétaire. un...

J'aimerai savoir si au jour de aujourd'hui j'ai possible de porter plainte contre mon ancien logement qui étais insalubre, j'y habite plus dedans actuellement mais on me réclame toujours des dettes à réglée...