Une question en droit immobilier ?

A la suite de l’achat du chemin communal par acte administratif, une servitude exceptionnelle a été attribuée au profit de la propriété voisine pour son « approvisionnement en bois de chauffage ». celle-ci n’est toutefois pas...

J'aimerais être conseil sur le choix de l'avocat que devrait prendre pour pouvoir me représenter et me défendre...

Qu'elle est la démarche la plus avantageuse a suivre pour que mes enfants et nous même n'ayant trop à payer pour une succession ou donner au dernier vivant et quoi faire? merci cordialement...

Séparée de puis un an et demi et mis à la porte (changement de barillet), m souhaite garder la maison et donc me verser une soulte. sauf que aucun accord n'est possible sur le prix. existe til un procèdure judiciaire afin de...

J'entends faire délivrer un congé pour vente à mon locataire. toutefois, après le congé, et le temps du compromis, je voulais signer un bail précaire pour lui permettre de rester 2 mois de plus le temps qu'il finisse de...

Ma question concerne le dossier de demande de dalo. lors du dépôt de la demande dalo, le formulaire indique que le demandeur du dalo doit être le même demandeur que le demandeur du logement social hlm. par exemple, : ma partenaire...

J'espère que vous pourriez m'aider, pour cela je vais tout vous expliquer. nous sommes en querelle avec nos propriétaires. notre contrat de location est particulier car à la base nos propriétaires font de la location de...

Nous venons de nous faire livrer près de 200m² de carrelage par une entreprise. dès le début de la pose, le carreleur nous informe que certains carreaux sont un peu voilés. la société qui nous a vendu le carreau et l'usine...

Cela fait 5 mois que nous avons emménagé dans notre appartement et le propriétaire en 5 mois et venu a plusieurs reprises pour diverses reparations(plus du bricolage que reparation).nous nous sommes retrouvés bloqué impossible de...

Alors je n'ai pas pu trouver réponse à ma question qui me semble assez atypique permettez-moi donc que je vous explique la situation. j'ai participé pour la première fois de ma vie à une vente aux enchère d'un...

Voilà ma femme a laissé son bien immobilier au père des enfants . on a reçu l'acte notarial est dessus est mentionné qu'elle est solidaire des prêt comment faire pour enlever ceci car elle lui laisse la maison sans rien...

Mon mari est en détention provisoire mais va être jugé. nous voulons vendre notre appartement pour que je puisse subvenir à mes besoins et ceux de nos enfants. nous souhaitons, avec l'argent de la vente...

Lors d’une assemblée générale, a été voté : - la vente de parties communes à un autre copropriétaire, - l’autorisation, pour ce copropriétaire acquéreur, de réaliser des travaux sous reserve de respecter certaines conditions et...

La propriétaire a changer le portail de mon jardin mais refuse de me donner les 3 clés, elle m'en a donné une seule alors que ma fille vient arroser le soir et a besoin de sa clé. avec l'excuse que ma fille n'habite pas avec moi...

Nous avons contracté un ccmi le 16 avril 2021 avec un délais de 12mois pour réaliser la levée des conditions suspensives. de notre côté, nous avons levé toutes les conditions suspensives nous incombant (obtention prêt bancaire en...

Suite à accord de dp,je vends 4 lots ayant chacun leur entrée.ma notaire refuse de faire les actes ou promesses de vente pour la raison suivante:la route qui dessert ces lots,est une route signalée par la ddtm,par ds panneaux(rc...

Je compte réserver un logement dans une résidence privée. sur le site de la résidence, le montant de la réservation est réparti comme suit : loyer + caution de 1 mois de loyer + frais de dossier. sauf que en échangeant avec le...

Depuis presque 2 ans j'habite dans un immeuble où le digicode de la porte d'entrée n'a jamais fonctionné ainsi que la sonnette et le parlophone. aujourd'hui des nouveaux locataires dans l'immeuble ont...

J'ai omis de dire dans mon précédent courrier, qu'il m'est impossible de louer ou de vendre cet appartement compte tenu des nuisances sonores nocturnes insupportables.et ma retraite est faible. ghislaine jurain le...

J'ai eu réponse de maître dahan il y a 2 jours sur la loi hoguet mais je n'avais pas été au bout de ma question pour avoir été interrompu par une panne d'électricité. merci maître dahan si vous prenez connaissance de la...

Est-il possible de louer à titre gratuit une maison qui fait l'objet d'une saisie immobilière ? toit en payant les frais annexes: assurance, électricité, eau....etc. merci pour aide...

Je suis logé gratuitement dans la famille de mon compagnon. ma belle famille ne veut pas me donner une quittance de loyer. je ne peux pas compléter mon dossier. que puis-je faire ? merci pour votre aide cordialement...

Je suis encore pacsé avec mon ex compagne. nous sommes propriétaires indivis je possède 75 % de la maison je veux donc me séparer, casser le pacs mais celle-ci refuse que je lui rachète sa part car elle ne veut pas que ma nouvelle...

Suite à l'achat de la maison familiale de mon époux (suite au décès de sa mère) il y a 2 ans et demi hier un spécialiste est venu vérifié la charpente et s est aperçu de présence de capricorne. cette charpente a deja été...

J'ai acquis un appartement en vefa en décembre 2011, livré en octobre 2013, me permettant de bénéficier d'un taux réduit de tva à 5,5%. je suis en procédure de divorce et nous vendons notre bien. puis-je, dans le cadre du...

Nous avons un projet d'ouverture de restaurant et sommes pour l'instant au stade du compromis concernant l'achat de l'immeuble. ce compromis indique que l'immeuble est à usage d'habitation. quelles...

J'ai obtenu un jugement d'expulsion de mes locataires pour impayés de loyer. le loyer forfaitaire de 1950 € incluait toutes les charges, électricité comprise. puis-je couper physiquement l'alimentation électrique...

Madame, monsieur, a l'occasion d'une renégociation de mon prêt immobilier avec une autre banque que celle actuelle, je me rends compte 4 ans après le début de remboursement de mon prêt que mon tableau d'amortissement détaille...

Mes voisins font énormément du bruit la propriétaire ne fait rien le problème je suis malade et cette situation fait que je ne dors plus je pleure le moindre bruit m'angoisse merci de me répondre cordialement...

Cher.e.s maîtres, suite à un pb de non nettoyage/réparation de parties communes persistant depuis pres d 1 an, je me suis résignée à déposer une injonction de faire à notre syndic. je viens d avoir le rejet au motif que je n ai pas de lien...