Une question en droit immobilier ?

Mon propriétaire me réclame une régularisation des charges d'eau qui dépasse le montant de ma caution. hors il s'agit d'une surconsommation d'eau due à une fuite de la chasse d'eau. lors de l'état des...

Je rencontre un différent avec mon ex-propriétaire : j'ai loué en 2017 un appartement non-meublé par l'intermédiaire d'une agence immobilière or, durant l'état des lieux il s'est avéré que les propriétaires...

Propriétaire d’un appartement en copropriété depuis plus de vingt ans, je viens de m'apercevoir que l’ag (a laquelle j’en n’étais pas présente en 05/19, car subissant de lourdes pressions des voisins) avait classé ma cheminée...

J’ai ma compagne qui a habité pendant un an chez moi en union libre je suis proprietaire, elle a décidé de déménager car c’était compliqué avec les enfants, nous sommes pas seperés mais nous boulon rester ensemnle pour les...

Nous avons été obligé de vendre notre maison. nous possédons un terrain qui est en partie en zone artisanale, l'autre partie est en agricole. la superficie totale est de 13 000 m². nous souhaitons y installer soit deux...

Nous avons acheté un bien immobilier avec mon ex femme en 2017. nous nous sommes séparés l'année dernière. le bien a été acheté à crédit, en indivision alors que nous étions pacsé. nous avons fait la rupture du pacs en janvier...

Je souhaite me désolidariser du bail que j'ai actuellement avec mon conjoint (mariés) suite à une séparation. j'ai donc envoyé une lettre avec ar à mon agence immobilière, leur demandant de faire le nécessaire afin que je...

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Je vends actuellement une maison et je suis dans une situation très embarrassante que je n'ai pas initiée. la maison est mise en vente dans le cadre d'un mandat simple. une personne s'est présentée avec l'agent...

Est-il possible par la loi d'obtenir un seul dossier d aide juridictionnelle avec le même avocat pour la 1ere instance ainsi que la cour d'appel ? si oui, donc l avocat ne touche qu'une seule indemnité règlé par l...

Je suis dans l'obligation de me loger dans un logement de fonction , puis je mettre en location mon appartement pour éviter de le vendre et ne pas avoir à rembourser la différence de tva merci beaucoup...

Mon appartement est situé au-dessus d'une pizzeria. ses sorties de climatisation sont installées sur son toit terrasse (niveau premier étage) côté cour, à 1, 72 m de la fenêtre de ma chambre, orientées à 60 degrés vers ma...

Je me suis occupé de ma mère très malade et en dialyse avez ma sœur ma mère est décédé je vivais chez depuis plus d'un ans, mais je n'ai pa fait le changement d'adresse! est-ce que l'on nous mettre toute les deux sur le...

Le propriétaire estime mon logement trop grand pour moi car j'y seule à présent (65m2). je ne veux pas partir. est-ce que je peux négocier - de payer un loyer plus cher - ou demander une proposition de vente et cumuler les...

Je me suis portée garante pour la location d’un appartement pour mon ex conjoint en 2010, j’étais à ce moment là étudiante en apprentissage (je percevais 650 euros de salaire et le loyer était de 350 euros) je reçois aujourd’hui...

Un ravalement de l’immeuble avec désamiantage va débuter avec frais importants de dépose du carrelage de certains balcons dont la colle contient de l’amiante. mon sol de balcon (8.1 m2) ainsi que quelques autres est revêtu...

Il y a moins d un an j ai aider une collègues de travail pour un dossier de location de son appartement en me mettant cautionnaire pour elle apartir du 15 mai je ne ferai plus partie de la société et donc au chômage ( rupture...

Mon propriétaire veut que j'achète le terrain que j'occupe depuis 50 ans; je plante le décor : en fait, mes parents sont arrivés là depuis plus de 50 ans, ils ont construit en bois et ont loué...

à la suite de l'audience, de quel façon l'accusé ayant perdu sa cause paie son amende et à qui?...

Jai restitué un logement que j’avais en location géré par une agence immobilière depuis le 4 décembre 2023 l’état des lieux de sortie a été effectué par une société expertise comme a l’entrée quand nous somme arrivé l’état des...

Je voudrais savoir si un notaire a une compétence nationale c?est-à-dire si situé par exemple à bessines sur gartempe (87250), il peut connaitre d?une transaction immobilière sur un bien situé à arnouville (95400) tel que désigné...

Le fait que pour un bail en non meublé la durée soit passée à 1 an sans que le motif soit indiqué est il une raison suffisante d'annulation du bail?...

Je souhaite savoir quel tribunal saisir pour faire respecter le règlement de copropriété et un acte de vente ? ces deux documents ont pour point commun de prévoir qu’un passage (appartenant à la copropriété, grevé d’une servitude...

Ma femme et moi à l'on divorce mais avant on veut faire donation de la maison à notre fille unique qui elle souhaite que je reste dans cette maison jusqu'à la fin de mes jours sans payer de loyer mais en contrepartie je règle les taxes...

En l'absence de rédaction d'acte un notaire peut il vous réclamer des honoraires de conseil pour 600 euros , alors qu'il s'occupe d'un dossier concernant une sci dont je fais partie à 50% . honoraires que l'on me réclame à moi uniquement...

Mon appartement dans lequel je ne vis plus mais dans lequel se trouvent mon mobilier et d’autres effets personnels (séparation depuis 5 ans) a été vendu aux enchères en janvier on ne m’a pas prévenue de la date de la vente et j’ai...

Mon voisin avait il le droit de diviser une parcelle sur laquelle nous avons un droit de passage et dont nous ne sommes au courant que depuis qu’il ai une dépose de permis de construire...

J'ai signé un mandat de gestion avec une agence immobilière pour 3 ans. le problème est que la personne qui s'occupe de ces biens est trés peu scrupuleuse et trés susceptible. elle m'a fait des...

Je suis actuellement usufruitier d un bien que j avais assure mon fils y habite a titre gracieux et depuis a resilie ce contrat le prenant a sa charge en tant que nu proprietaire habitant est ce legal? pour mon notaire cela ne l est...

Je suis le dernier locataire d'un immeuble, je me trouve très bien dans mon logement, il n'y aucun problème particulier, le nouveau propriétaire veut transformer l'immeuble en copropriétés au de gamme, je suis genant...