Une question en droit administratif ?

Suite au vol de ma carte bancaire, j’ai porté plainte directement auprès du procureur par lettre manuscrite. la banque a-t-elle le droit de refuser cette plainte et de m’obliger à porter plainte dans un commissariat ou une brigade...

Nous avons reçu un contrat de révélation de succession, je ne comprend pas car je sais qu’il s’agit de mon père je suis le 1er enfant issu d’une première union. mon père s’est remarié il a eu un enfant. je sais que le notaire me...

Je reviens vers vous apres plusieurs tentatives de courrier et de réclamations avec accusé réception auprès de l'administration caf au sujet de ma dette on me notifie aujourd'hui par lettre dans ma boîte adressée a mon...

Mon épouse a reçu un courrier en date de 15/02 lui signifiant l'acceptation de son dossier jugé à 80% et plus,avec la transmission de ce dernier à la caf, 3 jours après un autre courrier,daté aussi du 15/ 02, lui signifiant le...

Mon fils s'est vu refuser le passage en seconde générale malgré une moyenne de 11,5 . ce refus a été confirmé par la commission d'appel. il s'agit d'un établissement privé hors contrat . question : quels sont les délais réglementaires pour...

Merci de me dire comment faire pour payer hotel quand on a peu de revenus et que le ccas et assistante sociale ne servent à rien merci...

Il y a un mois, j'ai reçu la confirmation du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, accompagnée d'une demande de complément de dossier. À présent, il me reste deux jours pour fournir ces derniers, mais...

Lors d'une révocation d'un dirigeant est-ce vexatoires si nous demandons à récupérer la voiture de fonction et les clés de l'entreprise le jour de sa revocation ? où doit-on attendre un laps de temps... de peur que...

Séparé de ma concubine, j’ai reçu la taxe d’habitation qui est au deux noms, j’ai réglé la moitié comme convenue entre nous deux. suite à cela j’ai reçu un nouvel avis avec une majoration et le restant à régler. que puis-je faire...

Est-ce que lorsque l’on reçoit une convocation pour une audition il y a un article nous précisant si ce sera en “suspect libre” ou en “gardé à vue”? merci d’avance de votre aide ! cordialement...

J'ai mon grand père qui est de nationalité française et qui réside en france, j'ai le document de sa réintégration à la nationalité française en 1999 , j'aimerai savoir si j'ai droit à la nationalité française...

Lorsque j'ai créé mon entreprise en 2020, je suis passée de pôle emploi à "la maison des entrepreneurs" pour un suivi, où il me faut depuis (tout les 3 mois) signer des 'contrats d'engagement réciproque' pour...

Mon mari à été déclaré par là médecine du travail en licenciement pour inaptitude professionnelle à tout poste ma question le médecin conseil de la cpam à validé le taux de la rente à 5% donc un capital de 2277e pour une seule fois...

J ai un visa court sejour( de circulation viable jusqu en octobre 2023 et je viens d obtenir un visa long sejour visiteur .une fois envoyé en ligne ma demande de carte de séjour pourrai-je voyager avec mon visa...

En cas d'abandon de poste, l'employeur a quel délai pour notifier la démission de l'employée. comment cela se passe si également l'employé ne va pas récupéré les recommandés?...

Madame, monsieur, je me permets de solliciter votre bienveillance pour l’émission d’un récépissé en urgence concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale – conjointe de français », déposée sur l’anef le 28...

Avec mon père, cela fait plus de 6 ans que nous louons deux actions de pêche (de 15 mètres et de 19 mètres) à la commune de bray-sur –somme pour une valeur de 346€ chacune. nous avons renouvelé nos actions le 4 juillet 2018. le 10...

Voilà je m'aperçois que la caf me doit de argent vu que jai un trop perçu il me paye pa se qui me doive et me coupé tout le souci normalement il prenne sur les alloc bai des facture à payer et des enfant à nourircpeuve il...

J'ai reçu un courrier le 21 avril 2021 de la part de la mairie de ma commune de savigné sur lathan pour une demande d'aide alimentaire concernant ma mère sonia d... par erreur (ma mère ma confirmer oralement que...

L'état doit 2500€ à caque français cela est t'il vrai ci oui quel sont les démarche à faire...

Étant en conflit avec le fond de garantie,le fond à interjeter le 1jugement et l'arrêt de la cour d'appel me donne raison en conduisant le même jugement que les juges de la civi,mais bientôt 3 mois le fond de garantie ne...

L'avocat a-t-il le droit de ne pas reprendre l'affaire après que la décision de l'aj est positive? spécifiquement, il a donné la acceptation lettre pour aj, il a été designé et la decision a été positive. merci...

Je suis actuellement étudiante, et je serais déclarée sur le foyer fiscal de mes parents en mai 2025, donc pour l'année 2024. en mai 2026 en revanche, je vais me retirer du foyer fiscal de mes parents pour l'année 2025...

Mes enfants sont collégiens et mangent à la cantine chaque. ce service administratif refuse d'éditer 2 factures, une pour la maman et une pour le papa (divorce avec garde alternée 50/50)). il ne veut qu'un responsable...

J'ai fait une demande de passeport au consulat de france je suis française par le double droit du sol et quand ils ont appris que j'avais reçus un refus ils ont bloqués mon passeport es ce qu'ils ont le droit vue que...

J'ai retrouvé mon titre séjour après demande duplicata en ligne comment annuler demande duplicata ?...

Je veux congédier un directeur général de ma municipalité car il a manque de confiance comment procéder pour qu’il n’y a pas trop d’impact merci...

Il y a tout juste un mois, nous avons adressé au maire de notre commune une demande de panneau d'interdiction de stationner et nous lui avons également demandé de faire élaguer certains arbres en bordure de voie publique. il...

Ma carte de séjour de 10 ans expirera le 03/02/2024 et je n'arrive pas à trouver une plage horaire de rdv pour le renouvellement. merci à vous.. cordialement...

Svp je une oqtf aujourd'hui et délai 48 heures pour quitté le trottoir français svp est ce que il y a une solution . pour votre information je suis en france avec ma famille et mes enfants à l'école .quelle est la...