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Règlement communal entraîne fermeture entreprises
Sujet initié par RV74, il y a 3 ans - 2119 vues

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Bonjour,

Un nouveau règlement communal sur Annecy, adopté le 23 février inclus les professionnels de l'hébergement touristique et limite le nombre de logements à 1 par propriétaire. Ceci implique que tous les gîtes sont concernés et doivent cesser leur activité au 1er juin, avant la saison alors que des réservations sont déjà planifiées jusqu'en septembre. Du fait du statut d'indépendant je me retrouve sans ressources avec une maison qui sera sans doute saisie faute de pouvoir rembourser le crédit. Je vais écrire au Préfet mais le temps presse et je ne sais plus quoi faire en urgence pour conserver mon entreprise et mon bien. HELP

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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2 réponses
ZURBACH
Bonjour, sous réserve de l'analyse de la légalité de ce règlement, pourrait être envisagée l'introduction d'un recours en référé (procédure d'urgence) à l'encontre de ce règlement adopté il y a moins de deux mois.

Cordialement,

Maître Clara Zurbach
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
RV74
Bonjour Maître,
Merci de votre réponse, j'ai adhéré à un syndicat qui doit faire un recours en référé donc je vais les laisser faire puisque je n'ai pas les moyens et un collectif aura plus de poids. Ce qui m'embête un peu c'est que ce recours doit concerner tout le monde et je pense que c'est surtout la fermeture forcée d'entreprise qui peut être pris en compte et que les particuliers qui ont été empêchés existent déjà dans d'autres communes ... j'ai fais un recours au Préfet et comme ce maire ne veut manifestement plus d'investisseurs et c'est pour cela qu'il a inclus les personnes morales , il n'a pas voulu entrer en matière quand l'ancien maire lui a parlé des personnes dont c'est le travail en disant justement que les investisseurs sont souvent en professionnels. J'ai mis dans mon courrier au Préfet qu'il faudrait simplement exclure les personnes morales avec un statut juridique non foncier...
Je pense que c'est une solution simple et qui permet à la mairie de respecter ses objectifs avec un quota. Mon problème est que je n'ai pas fait le changement d'usage puisque j'ai enregistré mes appartements à la création de mon entreprise et que j'ai pensé que je n'étais pas concerné, s'il avait demandé une déclaration d'usage je l'aurais faite. Je viens de faire mes demandes et du coup comme il faut attendre 2 mois pour avoir un accord si pas de réponse je ne saurais que 10 jours avant l'interdiction. J'ai déjà plus de 150 nuitées réservées après le 1/6 donc un risque d'annuler les vacances estivales de nombreuses familles !
Cordialement Hervé
il y a 3 ans
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