Une question en droit administratif ?

Est ce normal que les travaux ont débutés pour la pose d une antenne relais alors que le jugement n est pas terminé merci...

J ai une dette are france travail j ai aah et on vient de me mettre la pension invalidité c est ce qui me génère une dette la cpam a payer la caf le trop perçu aah je vais demander un échéancier qu ils vont calculer . est ce que...

Je veux connaître les procédures pour avoir une nationalité française en tant que fils d'un ancien combattant merci...

Existe-il un article du code de justice administrative qui permette d'obtenir des pénalités de retard comme dans le code du commerce? le délai entre la notification de la décision contestée et la notification du jugement du...

Algérien je suis né en 1946 a alger, resident a alger. désirant acquérir la nationalité française. de père algérien ne en 1898... fonctionnaire a l'education nationale française depuis 1920 a 1962.. reconnu par le ministère de...

Je suis en cassation procédure civile. mon avocat a déposé un mémoire amplifiatif le 15/06/2017 le défendeur a déposé un mémoire en défense le 29/01/2018 je pensais que le défendeur avait 3 mois pour déposer son mémoire et il hors...

Depuis le 28 avril, j'ai commencé une peps dans un esrp d'une durée de 6 mois. ayant l'aah il y'a quelques jours avant le début, en contactant la caf, cette dernière me dit que mon aah ne bougera pas du au fait...

Je suis un étudiant étranger, j'ai réussi mon 2 ème master en france dans un programme d'échanges (2021), en 2022 j'ai fait une inscription pour une nouvelle master mais et j'ai renouvelé mon séjour comme...

Mon comptable me facture des frais suplémentaires pour des choses qui ne sont pas dans le forfait . a t il le droit d effectuer ces paiements supplémentaires sans me prévenir . dois je le payer ou non ces suppléments sans me...

Merci de vos réponse je travaille dans un lycée et il est arrivé que certains élèves étaient en stage sans convention. la régularisation des documents intervenants plusieurs jours après le début du stage. ces jeunes sont suivis par...

Le maire nous a mis en demeure de coupé notre éclairage extérieur car celui-ci éclairait trop, selon lui, la façade d'une maison derrière la notre (mais il n'y a que le haut de la façade qui est très légèrement éclairé...

Aux termes de l’article r. 611-7 du code de justice administrative : “ lorsque la décision lui paraît susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, le président de la formation de jugement (...) en informe les parties...

Mon comptable me facture des frais suplémentaires pour des choses qui ne sont pas dans le forfait . a t il le droit d effectuer ces paiements supplémentaires sans me prévenir . dois je le payer ou non ces suppléments sans me...

Je suis actuellement entrain de faire une première demande de titre de séjour via le site anef j'ai fourni justificatif de nationalité, justificatif d’entrée régulière, justificatif de domicile datant de moins de 6 mois...

J aimerais savoir comment peut on se défendre face à une mairesse qui abus de son pouvoir je loue un terrain pour mon association de protection animal depuis 7 ans et on fait tout pour m empêcher de faire mon projet alors que mon...

Je voudrais renouveler ma carte séjour vie privée par le pacs ma question est : on dois envoyer le dossier par courrier postale merci...

Je suis un sans papiers marié avec une femme française après presque un ans de mariage ma femme ma demandé de se séparer et elle m'a dit que elle va me régulariser ma situation j est réussi à avoir ma première carte de séjour...

J'ai signé un compromis d'achat pour un terrain à bâtir et déposé un permis de construire. une ligne électrique passe au dessus de ce terrain, exactement au dessus de l'emplacement prévu pour la construction. il est...

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "salarié", valable jusqu'en mars 2026. titulaire d'un diplôme d'ingénieur en informatique , je suis arrivé en france en juillet 2025 pour occuper un poste...

Je suis résidente à paris depuis 20 ans et je compte déposer ma demande de naturalisation dans 6 mois le temps de fournir toutes les pièces administratives . le problème est que ma famille et moi comptons déménager sur marseille...

J'habite un hlm insalubre véritable passoire a froid, sans dpe. j'aimerais le quitter pour des raisons de santé, j'ai 73ans et de faibles revenus, comment puis je casser le bail ? bien cordialement merci de vos...

Notre defunt papa a eu la nationalité française,malheureusement il ou on a pas eu le temps de faire notre demande(nous ces enfants),maintenant qu'il n'est plus de ce monde,ont a fait des demandes avec tous ces papiers,et...

Vous serait-il possible de me dire en d'autres mots et plus simplement ce que signifie cette partie d'article : "toute personne morale de droit privé, à l'exception de celles qui sont chargées d'une mission...

Je suis divorce d mon ex ,si je me pacse avec mon compagnon ,je l droit a la retraite d quel ?...

Je veux savoir quoi faire car depuis 2013 que ma demande de naturalisation à été accepté comme dossier complet et jusqu'à présent rien .je savoir ce qu'il faut faire ?...

La préfecture ma refusé de renouveler mon titre de séjour, j'ai fait appel au tribunal qui mon accordé le renouvellement et l'état me verse 700euro sachant que j'ai pas eu l'aide juridictionnelle, mais le souci...

Voilà ca fai presque 2 ans que ma.fille vit a mon domicile et da mere m.avai fai un courrier a l amiable comme.quoi elle me donai ma fille de 13 ans a charge et la ma fille me di vouloir repartir chez sa mère. dois je la rendre de...

Madame je suis mère célibataire d'un enfant français.j'ai eu mon visa étudiant en 2020 et j'ai actuellement un titre étudiant qui expire en novembre.je suis en renouvellement mais les justificatifs de pension du père me retarde car...

J'ai 3 frères le dernier est sous tutelle, il a l'allocation adulte handicapé s'il venait à lui arriver quelque chose, l'argent qui est sur son compte reviendrait il aux frères et sœur? merci d'avance pour...

Combien de temps faut t'il attendre pour que l'aide juridictionnel soit accordée en cour de cassation?...