Une question en droit administratif ?

Je me suis pris une amende par la gendarmerie pour non respect du couvre feu, en recevant l'amende à mon domicile je constate que mon prénom est mal orthographié donc totalement différent du mien puis-je...

Durée de la saisie sur compte...

Suite à mon cdi en septembre 2021 j ai du souscrire à une mutuel obligatoire . mon employeur m’a fournit l attestation à transmettre à mon ancienne mutuel pour résiliation. suite à cela il m ont encore prélevé le mois suivant...

Je suis conductrice de car scolaire, je me fait presque limite harceler par le maire de ma commune. il viens toqué carrément devant chez moi quand je souhaite faire une pause déjeuner à mon domicile juste pour 2h. quand je me gare...

Dépendante et incontinente totale, notre mère est prise en charge par le ssiad de sa ville. au cours d'une des interventions, 2 aides-soignantes ont filmé et pris des photos de son appartement souillé et les ont transmises à...

Puis je porter plainte contre mon époux...

J'ai reçu il y a 10 mois deux forfaits post stationnement à paris. cependant, j'avais bien payé mon stationnement, et j'ai un justificatif de paiement à l'appui. j'avais contesté en rapo mais cela avait été...

J'ai envoyé mon dossier en recommandé pour demande de certificat de nationalité française au tribunal judiciaire de paris depuis mon lieu de résidence (tunisie) ma question est comment procéder pour savoir si il a été reçu...

Je voudrais renouveler ma carte séjour vie privée par le pacs ma question est : on dois envoyer le dossier par courrier postale merci...

J,ais acheté une voiture le 02 avril 2021 a un garagiste qui fait les démarches de changement de carte grise , a ce jour il n,a pas envoyé le dossier a l, a n t s malgré les demandes faites auprès de lui rien ne se passe , que...

J'ai effectué une demande de passeport et pièces d'identité pour mes enfants. n'ayant pas reçu de réponse dans les délais, j'ai relancé la mairie qui à son tour à relancé la préfecture. la préfecture...

En raison d'une abscence de revenus notoires autour de ma personne de puis l'an 1990, il y a lieu de penserque l'administration pourrait engager sa responsabilité - des pertes de revenus et des blocages bancaires et...

Je suis un citoyen français depuis bientôt 33 années de vie en france jai eu 5 enfants -- 3 garçons du premier mariage tous naturalisés le premier née le 02/03/1998 il est ingénieur bac +4 en informatique le deuxième salarier née le...

Je viens de me faire exclure de mon école a 3 mois de mon bts en alternance mais j'ai eu que 2 avertissements? dois je retourner travailler a l entreprise qui est a l initiative de mon renvoie? est ce que j ai des recours pour passer...

Mon fils est inscrit à l’école d’ingénieur epsi ,mon mari à payer l’intégralité 6800€,malheureusement au bout de 2 semaines de scolarité mon fils fait une dépression sévère ,hospitalisé l’hôpital psychiatrique,le psychiatre et le...

Existe-il un article du code de justice administrative qui permette d'obtenir des pénalités de retard comme dans le code du commerce? le délai entre la notification de la décision contestée et la notification du jugement du...

J'ai reçu taxe foncière à payer mais le bien a été vendu en mars 2022 et mon ex femme est invalide que faire merci...

Étant de nationalité étrangère dois je obligatoirement fournir un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois pour la demande de naturalisation ?...

La commune exige que je prenne seul, en charge les travaux nécessaire sur la publique ,pour permettre le raccordement de mon terrain classé à bâtira dans une zone ou le spac s'impose avec mes remerciements cordiales salutations...

Je me permets de vous contacter car j’ai une question dont je n’ai pas de réponse exacte. en effet je suis étranger en france, j’ai plus que 18 mois en situation régulière. je souhaiterais faire venir ma femme et mes 3 enfants 1...

Je suis un étudiant étranger, j'ai réussi mon 2 ème master en france dans un programme d'échanges (2021), en 2022 j'ai fait une inscription pour une nouvelle master mais et j'ai renouvelé mon séjour comme...

J'ai travaillé en tant que faisant fonction d'interne en médecine générale. etant étrangère avec un statut étudiant, la direction de l'hôpital ne savait pas qu'il me faut une autorisation de travail. afin de...

Un nouveau règlement communal sur annecy, adopté le 23 février inclus les professionnels de l’hébergement touristique et limite le nombre de logements à 1 par propriétaire. ceci implique que tous les gîtes sont concernés et doivent...

Je suis une personne très fragile avec un suivi médical et j'ai subi l'indifférence du maire en toute connaissance de ma vulnérabilité, me refusant même un rdv, et ne s'est jamais déplacé a...

Je recherche un avocat en procedure civil et procedure d 'appel pour avoir des conseils pour faire un recours contre un jugement du tribunal 92 de proximite car je conteste ce desistement de ma part car je n 'ai jamais...

J'ai fait ma première demande de carte de séjour ca fait maintenant 6 mois que j'attends ils m'ont renvoyé mon dossier incomplet en septembre que j'ai re envoyé le lendemain avec les documents nécessaires. mais pendant ce temps je...

Mon fils qui est francais va se pacser ce mpois ci avec une etrangere (mexicaine) qui est en france avec un visa de visiteur (90 jours). lui sera t-il possible de faire une demande de titre de sejour pour vie privee et familiale avant la...

Maître ,je suis marié en côte d'ivoire avec un français en 2015 il est rentré avec l'acte de mariage mais la jamais transcrit et c'est jamais retourné j'ai plus de nouvelles 9ans aujourd'hui je suis...

J'ai été saisie sur mon compte et sur l.une des sommes du elle est date du 19/12/2013 xe n'est pas prescrit? comment faire pour me faire rembourser svp...

Maître j'ai été viré de force de mon entreprise par la gendarmerie. si je dépose plainte pour travail dissimulé au pénal,puisse obtenir une copie de l'intervention. mon employeur a appelé les gendarmes en disant que je...