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Intervention épaule en lien avec a.t
Sujet initié par Lilas, il y a 4 ans - 1940 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

je suis fonctionnaire en tant que secrétaire médicale en accident de service depuis juillet 2017 qui a été reconnu ,choc direct d'un retour de porte cassée sur coude droit résultat épicondylite fiissuraire plusieurs infiltrations ,ondes de chocs ont été réalisés ainsi que 2 PRP en vain et à ce jour je suis toujours en rééducation ensuite il y a eu aggravation des séquelles du fait qu'il y est eu sursollicitation de l'autre bras puisque le bras qui a subi le choc lui était mobilisé ce bras opposé est une complication en raison du dommage qui est lui direct et certain avec l'accident de service de ce faite suite à la sursollicitation j'ai subi une première intervention de l'épaule gauche le 24.03.2021 puisqu'il y a eu tendinopathie fissuraire puis une 2eme intervention qui a été réalisée sur la même épaule suite au problème de suture le 16 décembre 2021 à ce jour toujours en rééducation.
J'ai passé plusieurs expertises à la demande de mon employeur la dernière date du 16 décembre 2020 où l'expert en conclusion mettait que mon état était non consolidé ,que toutes mes pathologies étaient en lien avec mon arrêt mais qu'il décidait de mettre fin à l'accident de service à la date du 6.11.2020 ensuite 7mois après et sans m'avoir revu sachant que j'avais subi entre temps mon intervention de l'épaule gauche soit le 24.03.21,il change de conclusion en mettant cette fois que mon état était consolidé en y ajoutant un taux IPP qu'il estimait à 2%, il change le rapport sans savoir comment était mon état, sachant qu'en plus je venais de subir l'intervention de l'épaule gauche, à aucun moment il a demandé à me revoir du coup comme le rapport n'était pas cohérent,le service des absences médicales a décidé d'envoyer mon dossier à la commission de réforme et là on me dit que mon état n'est pas en lien avec mon accident, le 1er mars2022 mon dossier est passé en commission de réforme et on décidait que mon arrêt est non imputable au service et que j'allais passer en maladie ordinaire
Comment l'expert peut changer de conclusion après 7mois sans m'avoir reçu,est ce légal ?
Que le taux IPP est fixé à 2% sur quoi s'est il basé?
Comment contester cette décision parce que toute ces complications sont une complication du dommage,des aggravations des séquelles suite au coude droit et que l'intervention subit sont les conséquences de cet accident qui est en lien direct et certain ai des certitude mon médecin qui indique bien que c'est suite à la sursollicitation du bras opposé qui a causé toutes ces complications
Espérant un retour, je reste à votre disposition pour complément d'information.

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Chère madame,

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Bon courage à vous.

Cordialement
il y a 4 ans
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