Je dois transmettre au procureur de la république du tribunal de nantes un dossier de (documents a fournir pour transcription divorce étranger) afin de demander la transcription de mon jugement de divorce... |
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à tout le monde, je suis divorcé depuis 3 ans, sur notre procédure de divorce nous avions demandé a faire une garde alternée pour nos de filles qui ont 6ans et demi, 1 semaine chacun ainsi que pour les vacances d'été... |
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Voila 2 ans que j'ai demandé mon divorce pour faute. préalablement,nous avons rédigé par mail une convention de partage pour liquider notre communauté. document que nous avons signé ensemble. lorsque le notaire nous a adressé... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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J'ai un dossier de divorce en cours et il faut rectifier certains documents et valider le questionnaire. nous avons reçu en début de semaine le statut de validation des documents et 8 ont été rejetés. j'ai procédé au... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Je suis divorcée depuis 2014 et mon ex mari vient de se mettre en ménage avec une nouvelle amie et ses 2 filles de 10 et 16 ans. ma fille de 12 ans qui se sent rejetée par son père parle de suicide depuis quelques mois et a pendant... |
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Le jugement de divorce précise que mon ex conjoint peut demander à une personne de confiance de venir récupérer notre enfant lors de son dvh. par contre, il exige ma présence lors du retour de notre enfant. il refuse de le remettre... Consulter la réponse de
Maître MILI |
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Quitter le foyer conjugal. Posée par Rems, il y a 2 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Rems - 2189 vues Quitter le foyer conjugal avec un accord signé attestation sur l'honneur) des 2 conjoints, est-ce possible ou non juridiquement... |
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Une résidence secondaire achetée à crédit au deux noms fait elle partie des charges du mariage sous la régime de séparation de biens.et y a t il une jurisprudence sur ce sujet. merci par avance pour vos réponse... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Après avoir fait établir par un notaire un état liquidatif avec convention d'indivision, l'indemnité d'occupation du bien immobilier est une chose entendue, mais quand est-il de la pension alimentaire, est-elle due?... |
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Oui j'ai besoin d'un avocat, mais comme tout le monde pas envie de me faire escroqué, alors comment savoir qui est l'avocat honnete svp? merci d'avance de votre réponse! bien cordialement... Consulter la réponse de
Maître halimi |
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Droit de domicile Posée par Karima, il y a 2 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Karima - 3653 vues Etant en algérie pour des vacances mon mari nous a confisqué tout nos papiers et il est retourner en france. nous avons un appartement en france et tout mes affaires sont dedans. ma question comment faire pour empêcher qui que ce... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Jugement divorce Posée par kiki, il y a 2 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2677 vues Venant de divorcer j'aimerais savoir ou faut il envoyer le jugement de divorce étant marié au cameroun transcrit a nantes et divorce en suisse mon épouse travaillant en suisse je suis français ainsi que... |
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Pension alimentaire Posée par David, il y a 2 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par David - 2354 vues Payant déjà une pension alimentaire et la moitié de la scolarité en collège privé de mes deux enfants. la cantine fait elle partie de mes devoirs de paiement ou fait elle partie de la pension alimentaire ? merci de votre... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Situation : février passage devant le jaf pour les mesures provisoires, il ordonne une pension alimentaire, pension que la partie adverse n'a jamais encaissé les chèques. juin la partie adverse ne pouvant pas payé un divorce contentieux... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mme ne répond pas malgré un ar pour indiquer quand elle va quitter le logement familial qui est un bien propre au père et bien sûr elle sais qu'elle n'a plus ce logement gratuitement et ne bouge pas ni ne paye quoi que ce... |
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Mon ex époux a réussi de divorcer avec moi pour l'abondance du domicile conjugal sans me faire savoir . je n'ai jamais ni convoqué, ni l'assigné, ni rien d'autres. je n'ai pas de papier: jugement du... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Divorce Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1913 vues Je reviens pour une dernière question suite à mon instance de divorce j’ai payé jusqu’à ce jour l’emprunt que nous avons à deux . depuis ce moi ci je ne le paye plus à la demande de mon avocate . est ce un tort pour mon divorce... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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J'ai été mariée et divorcée à l'étranger, j'ai envoyé tous les documents nécessaire pour transcrire le divorce au tribunal de nantes depuis avril dernier, mais à ce jour il n'y a toujours aucune mention du... |
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Divorce Posée par Marie, il y a 2 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 2136 vues Si mon mari a des biens immobiliers a l'étranger a son nom est ce que ne demandent le divorce j'aurai le droit au partage ici en france ? merci infiniment pour votre réponse... |
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Divorce pour faute Posée par Marie, il y a 2 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE CAUNES - 1990 vues Je vais demander le divorce car mon mari ne s'occupe pas de la famille ne fait aucune dépense ,il a quitté la chambre conjugal et discuté avec d'autre femmes sur les réseaux sociaux est ce que... |
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Procédure d ' éxequateur Posée par cricri, il y a 2 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par cricri - 2261 vues Étant divorcée en france étant française et mon ex aussi divorcée par consentement mutuel sous acte privé avec notaire. je voudrais savoir le prix d une procédure d ' exécuteur, mon divorce n étant pas reconnu la bas . vu pas... |
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Comment contacter un juge au tribunal du val d oise. c ma région Étant divorcée en novembre 2021. par consentement mutuel, sous acte privé, je voudrai me remariée en tunisie , mais c pas reconnu là bas tribunal de tunis. semble pas... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Ma femme a annulé la procédure de divorce par l'intermédiaire de son avocat qui la transmise au tribunal . que doit-elle payer à son avocat pour cette démarche. ya t'il quelque chose à payer au tribunal ? est-ce que mon avocat... Consulter la réponse de
Maître LEPAGE-ROUSSEL |
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Je suis divorcé depuis 3 mois j’ai des soucis avec le père de mes enfants il est insultant menaçant j’ai du même déposer une main courante car il a été méchant. je reçois des mails d’insulte et de menaces. concernant mes enfants au... |
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Qu elle temps faut il pour un état liquidatif ?... |
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Je suis divorcer de la maman je verse une pension alimentaire pour mes enfants ma fille vient de prendre un logement étudiant je voudrais savoir si je suis dans l obligation de payer la moitié de sont loyer +la pension alimentaire... Consulter la réponse de
Maître DAUSSE |
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Mon fils a 20 ans, il a fini ses études en août dernier (iut en alternance). celui ci réussi à obtenir un cdd pendant 6 mois dans une entreprise. en parallèle il a passé des tests pour entrer dans une école de conducteur à la sncf... Consulter la réponse de
Maître Criniere |
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Ma ex femme a fait recours en appel au jugement du jaf sur le principe du divorce (on avait signe le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage). l'avocat de mon épouse écrit dans les conclusions... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
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Divorce avec bien immobilier Posée par Solu6574, il y a 3 ans dans Divorce 7 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA - 2531 vues Je souhaite divorcer avec consentement. sachant que nous avons une maison en commun et qu'il n'y pas de contrat de mariage. pourriez me dire que faire et le coût svp... |
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Je suis un homme, je ne veux pas divorcer et ne souhaite pas non plus quitter le domicile conjugal. mon épouse n'a pas encore entamé la procédure de divorce, qui sera sans doute une demande de divorce pour faute. si j'ai bien... |
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