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Sujet (Cloturé) initié par Natil y a 3 ans - 2823 vues
Bonjour, Pouvez m'indiquer quels sont les elements entrant dans la liquidation de la communaute ? En effet j'ai contribué à de nombreux achats scolaires pour mes enfants qui n'étaient pas couverts par la PA trop faible. Aujourd'hui nous devons effectuer le partage. Mon ex mari me demande une somme exorbitante pour l'occupation de la maison familiale mais n'entend pas participer aux dépenses que jai faites pour les enfants. Y a t-il des jugements qui auraient pu faire jurisprudence ?
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En principe, les éléments qui entrent dans la liquidation de la communauté lors d'un divorce ou d'une séparation sont les suivants :
- Les biens communs : tous les biens acquis pendant le mariage, qu'ils soient mobiliers ou immobiliers, entrent dans la communauté. Cela comprend les salaires, les revenus, les biens achetés avec ces revenus, etc. - Les biens propres : les biens propres à chacun des époux, acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession pendant le mariage, ne sont pas inclus dans la communauté. -Les dettes : les dettes contractées pendant le mariage, qu'elles soient personnelles ou communes, entrent également dans la communauté.
En ce qui concerne les dépenses effectuées pour les enfants, elles sont en général considérées comme des charges de la famille et donc partagées entre les époux. Toutefois, la prise en compte de ces dépenses dépendra des circonstances de l'affaire et de la décision d'un juge.
Quant à la demande d'une somme exorbitante pour l'occupation de la maison familiale, cela dépendra des accords conclus entre les parties ou la décision d'un juge. En général, la valeur locative du bien immobilier occupé est prise en compte pour le calcul de la contribution de l'époux occupant à la charge du logement commun.
En ce qui concerne les jugements qui auraient pu faire jurisprudence, il en existe de nombreux en droit de la famille. Cependant, chaque affaire étant unique, il est difficile de prédire l'issue d'un litige en se basant uniquement sur des décisions antérieures.
Il est donc recommandé de consulter un avocat pour obtenir une analyse approfondie de votre situation et des possibilités qui s'offrent à vous.
Merci d'indiquer que la question est résolue
Cordialement,
#Meilleure réponseil y a 3 ans
Nat
Merci pour votre réponse Claire et précise. Par contre selon votre réponse doit on intégrer les salaires avant l'onc ? (La liquidation est à prendre en compte après l'onc) mais nous avons été séparés 9 mois avant l'onc et nos comptes étaient distincts. Malgré la clôture du compte joint, nos salaires a cette période doivent ils entrer en ligne de compte dans la liquidation ?
il y a 3 ans
Edith
Bonjour, Je ne suis pas avocat mais j'ai été heurtée à ces problèmes. Vous ne pouvez pas exiger un remboursement des sommes payées pour les enfants. Pour l'indemnité d'occupation du logement conjugal vous la devez si le juge l'a décidée. Sans décision d'un juge vous ne la devez pas. Vous avez intérêt à faire estimer la valeur locative par un expert. Cette valeur locative sera diminuée de 30% si vous habitez avec un enfant dans la maison (il s'agit d'une diminution due à la précarité). En ce qui concerne les comptes bancaires, vous devez choisir la date des effets du divorce. A ma connaissance c'est la date de votre séparation ou la date de l'onc. Cette date sera décidée par le juge si vous êtes en contentieux. Toutes les sommes présentes sur les comptes communs ou personnels à ce moment-là (hors dons, héritages ou épargne d'avant la mariage)sont à partager en 2. Vous avez besoin d'un avocat pour vous aider dans les négociations.
il y a 3 ans
Pomme
Bonjour et merci pour votre réponse.
J'avais lu effectivement que la valeur locative pouvait être abaissée à 30 % si j'avais un enfant avec moi. Mon avocate me dit que c'est 20 %, qu'en est il exactement ?
La date qui a été retenue pour le partage est la date de l'ONC, et nos comptes avaient été séparés 6 mois avant. Ca veut dire qu'ils faut qu'on retienne aussi nos salaires pendant cette période et les meubles achetés ?
D'avance, merci pour votre aide,
Nat
il y a 3 ans
Edith
Mon avocat m'a assuré que l'abattement est de 30%. Normalement on regarde l'état des comptes à la date décidée (onc dans votre cas) et tout l'argent qui existe sur tous les comptes bancaires est partagé en deux. C'est l'argent présent sur les comptes le jour J qui est partagé. (Si vous avez fait des économies pendant les 6 mois et que votre ex a vidé ses comptes, cela sera malheureusement en votre défaveur). Les meubles doivent être partagés si achetés pendant le mariage. Tout ce que vous avez d'avant le mariage (économies, meubles, cadeaux, dons) sont personnels. Si vos parents vous ont fait des dons manuels, des cadeaux pendant le mariage, ils vous appartiennent en propre.
il y a 3 ans
Nat
Bonjour et merci pour votre réponse. Quand vous dites que l'argent a prendre en compte est le jour j ca veut dire le jour de lonc ? Ce qui signifie le compte joint et nos comptes ouverts chacun de notre côté avant lonc ?
il y a 3 ans
Edith
Oui, à ma connaissance il faudra partager l'argent présent sur les comptes le jour de l'onc (dans votre cas)- y compris les comptes personnels- les sommes obtenues après le mariage. À mon avis dans votre cas vous auriez dû demander une date des effets du divorce six mois avant, c'est-à-dire à la date de votre séparation. Demandez à votre avocat si cela est encore possible,
il y a 3 ans
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