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7 réponses
Maître Philippe DE CAUNES
ContacterAvocat au barreau de Bordeaux
14 avocats recommandent
1505 questions résolues
Bonjour
Un copie du jugement de divorce et le certificat de non appel (ou les actes d'acquiescement des deux époux).
En cas de divorce par consentement mutuel, uniquement le certificat de dépôt du notaire.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
Un copie du jugement de divorce et le certificat de non appel (ou les actes d'acquiescement des deux époux).
En cas de divorce par consentement mutuel, uniquement le certificat de dépôt du notaire.
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Bien cordialement
il y a 3 ans
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Maître Philippe DE CAUNES
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Bien cordialement
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il y a 3 ans
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FABIOLA
Le divorce a été prononcé depuis le 1er février à l'étranger...
il y a 3 ans
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Maître Philippe DE CAUNES
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Il faut donc fournir une copie du jugement de divorce et la preuve de non appel pour établir le caractère définitif (ou les actes d'acquiescement des deux époux).
Demandez ces pièces à l'avocat intervenu à l'étranger.
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Demandez ces pièces à l'avocat intervenu à l'étranger.
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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