Question résolue par Maître Christelle DEBOIS-LEBEAULT
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Droit de visite
Sujet initié par v7mrLsCauRh52eC, il y a 13 jours - 473 vues
Bonjour, pour faire court, j'ai deux fils majeurs un étudiant et le second à son compte.Le divorce a été prononcé il y a plus de 17 ans, mon ex femme a la garde, ils vivent toujours chez elle. Maintenant qu'ils sont majeurs, sont ils obligés de venir un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires ? Bien cordialement.
Monsieur Maintenant que vos enfants sont majeurs, le droit de visite et d hébergement ne s impose plus. Ils font ce qu'ils souhaitent Si la question est résolue merci de l indiquer
Merci pour la réponse car certaines fois mon plus jeune ne vient pas car il a des choses de prévu et j'avais tendance a lui dire qu'il devait continuer à venir. Du coup à l'inverse moi je n'ai plus l'obligation de les prendre non plus? si par exemple je suis en déplacement durant les vacances je peux leur dire que je ne suis pas disponible sans être dans l'illégalité ? Car là je les prends toujours la moitié des vacances scolaires et le mois d'août et un week-end sur 2. Merci.
Merci, je précise que je verse toujours une pension alimentaire pour l'étudiant et également pour celui qui est en micro entreprise car pour le moment il n'a pas dégagé de salaire. Dernière question justement mon second fils est à son compte et vit chez sa mère, comme il n'a pas de contrat de travail (cdd ou cdi avec salaire fixe) s'il commence le mois prochain à toucher plus du smic , à quel moment je peux demander la suppression de sa pension car je pensais attendre quelques mois pour connaître la régularité de ses salaires qui peuvent être variables.. Merci.
Monsieur, Le droit de visite et d'hébergement est lié à l'autorité parentale. Il n'y a plus d'autorité parentale lorsque les enfants sont majeurs et donc plus de droit de visite et d'hébergement. Donc plus d'obligations ni de part ni d'autre (vous n'avez pas l'obligation de les prendre si vous n'êtes pas disponible) Espérant avoir répondu à votre demande Cordialement
Merci, je précise que je verse toujours une pension alimentaire pour l'étudiant et également pour celui qui est en micro entreprise car pour le moment il n'a pas dégagé de salaire. Dernière question justement mon second fils est à son compte et vit chez sa mère, comme il n'a pas de contrat de travail (cdd ou cdi avec salaire fixe) s'il commence le mois prochain à toucher plus du smic , à quel moment je peux demander la suppression de sa pension car je pensais attendre quelques mois pour connaître la régularité de ses salaires qui peuvent être variables.. Merci.
Je ne peux vous fournir un délai précis, il n'en existe pas. L'appréciation se fait au cas par cas. Il convient également de prendre en compte l'âge de votre fils, ses diplômes... Par exemple la Cour de cassation a pu considérer comme autonome financièrement un enfant majeur dans les conditions suivantes :"les enfants sont hébergés chez leur mère, propriétaire de son logement, qu'Eric, âgé de 27 ans, perçoit depuis 2013 une allocation adulte handicapé de 800,45 euros et poursuit une formation continue à distance jusqu'en mai 2016 et que Virginie, âgée de près de 30 ans, bénéficie du revenu de solidarité active de 452,21 euros par mois, est inscrite à pôle emploi et suit une formation à distance de rédacteur territorial ; qu'il retient que compte tenu des aides qui leur sont allouées, Eric et Virginie peuvent assumer les frais les concernant (formation, mutuelle, téléphone) et participer aux charges communes du foyer de leur mère, laquelle ne perçoit que le revenu de solidarité active comme sa fille, de sorte qu'ils ne sont plus dans le besoin ; "
Je pense que vous pouvez raisonnablement attendre 4 à 6 mois. Dans tous les cas, pour cesser le paiement, il vous faudra soit l'accord de la mère, soit une décision du Juge aux affaires familiales. Espérant avoir répondu à votre demande. Cordialement PS : si la question es résolue, je vous remercie de bien vouloir l'indiquer.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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