Je suis actuellement en instance de divorce, et afin de me reconstruire et d'avancer, je suis en pleine création d'une société. Ma question est la suivante si je me mets dans les status en tant que gerant non salarié ( non actionnaire), risque-t-on de devoir encor une part du gâteau à mon ex femme.
Bonjour 1. Les effets du mariage peuvent remonter à la date de l ordonnance de non conciliation, vous devez donc attendre cette date d ordonnance avant de creer votre entreprise. 2 faites signer un ecrit à votre conjoint qui indique qu elle renonce expressement et definitive à etre votre associé. Merci de cliquer sur resolu
L'acte de non conciliation date du 21 juillet 2021, je peux donc me stipuler sur les status en tant que gerant non salarié ou alors président sans risqué? (status en Sasu et je ne posséderait aucune action)
Il faudra demander dans la procedure de divorce que les effets du divorce remontent à la date de l ordonnance. Il faut faire egalement le courrier. Bien à vous
dès lors que vous êtes encore marié, tout ce que vous créez ou acquérez fait partie de la communauté...
.. en sorte que votre épouse peut en demander la moitié de la valeur ( au moment du partage) ; il en est de même s'agissant des apports (numéraire ou autre ) que vous faîtes pour constituer la société.
en revanche, vous pouvez demander à votre épouse d'intervenir à la constitution de la société pour prouver que vous l'avez informée de la création de celle-ci et lui faire déclarer qu'elle est consciente de la création mais entend préciser que la société ne rentrera pas dans la communauté... et qu'elle ne pourra en revendiquer aucune part ni compensation.
ainsi, vous n'aurez pas à donner "une part du gâteau " à cette dernière lors de la liquidation de la communauté.
j'espère avoir répondu à votre question (merci de cocher la case verte).
Si vous êtes seulement gérant, sans détenir de parts ou d'actions de la société, votre femme ne peut rien revendiquer, puisque vous n'êtes, vous-même, propriétaire de rien dans la société. Le statut de gérant est une fonction qui ne confère pas systématiquement de parts sociales/actions. Dans ce cas, rien n'entre dans votre patrimoine et il n'y a donc rien à partager.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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