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Séparation union libre,quels sont mes droits
Posée par Anonyme, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Anonyme - 2014 vues

Je me sépare de mon ex conjoint, et j'aimerais connaître mes droits sur la maison que nous avons construite sur son terrain en donation, nous avons fait un crédit à nos deux noms mais malheureusement nous ne sommes jamais...

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Maître BELIGHA
 
Report audience
Posée par Sandrine, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par sandvge - 1931 vues

J'ai été simplement contacter la semaine dernière par l'avocat de mon bailleur que je met en justice... nous passerons au tribunal le 23 novembre... puis-je refuser le report d'audience ? un report peut être fait sur...

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Locataire avec contrat de bail en cours mais le propriétaire souhaite vendre
Posée par Iblicor, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Iblicor - 1540 vues

D'abord merci pour vos réponses. je suis locataire depuis 9 mois avec un contrat de bail signé de 3 ans. le propriétaire m'informe qu'il souhaite vendre et que je dois laisser accès au logement pour les visites. je...

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Maître TOURREIL
 
Opposition aux travaux prealable mairie
Posée par SOLOGNE41, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par SOLOGNE41 - 2496 vues

Je possède un domaine et je suis en zone n ou agricole je dois faire une clôture béton de 220 m de long sur 220 mètre de haut sur une façade du terrain et l'autre restant en grillage classique pour être "chez moi" j'ai...

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Profil du terrain fini non représenté sur le pcmi
Posée par GGEN77, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GGEN77 - 4276 vues

Nous avons découvert à la dernière visite de notre construction de maison individuelle que le rdc de celle-ci est situé 65cm en dessous de la voirie. ceci implique un terrain en pente de 10% à l'avant de la maison pour accéder à la chaussée...

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Maître Vigié
 
Refus du vendeur de signer le compromis de vente
Posée par Izabéla, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie - 7236 vues

Notre vendeur a contresigné notre offre d'achat et les conditions suspensives qui ont été levées. depuis le 25 mai, le vendeur repousse constamment la signature du compromis. nous avons vendu notre maison pr la sienne et la...

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Maître DAHAN
 
Conseils juridiques concernant des fissures de carrelage dans mon appartement
Posée par HMBJ, il y a 1 an dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3033 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter vos conseils juridiques sur une situation préoccupante que j'ai récemment découverte dans l'appartement que j'ai acheté. l'appartement fait partie d'une...

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Maître BELIGHA
 
Dpe et amiante
Posée par Nounounet2527@, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Nounounet2527@ - 1804 vues

Nous avons vendu notre maison y a 3 ans avec dpe qui stipule que la maison contient de l amiante ce que nous avons bien dit à l acheteuse lui expliquant que le toit en contient. aujourd'hui on reçois un courrier recommandé ou...

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Maître GATELLIER
 
Loyer majoré sans dpe
Posée par Amel,84, il y a 8 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Amel,84 - 1037 vues

Je viens vers car je suis parité de mon précédent logement le 18 novembre 2024. j'y suis restée 4ans (début du bail juillet 2020) mon propriétaire ne m'a jamais fourni le dpe de cet appartement alors que je lui ai demandé...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rompre un bail après séparation
Posée par Amande, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amande - 3324 vues

Je me sépare, et nous avons un appartement avec le bail à nos deux noms. il ne veut pas faire de lettre de préavis pour que je puisse récupérer l'appartement car il reste solidaire si il y a des problèmes d'impayés par...

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DESTRÉE
 
Ai je l obligation de refaire un bail , si je reprend mon appart.pour mon fils
Posée par Romain paris 16eme, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1718 vues

Si je reprend mon appartement pour mon fils, a titre gratuit , dois je quand même faire un nouveau bail, dpe et travaux éventuels même si il ne paiera pas de loyer...

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Maître COTTO
 
Mesure expulsion
Posée par Rachid, il y a 11 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1279 vues

Ont me demande de quitter mon logement pour impayés je doit recevoir une lettre recommandée ?...

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Hébergement à titre gratuit
Posée par Gjoshh, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gjoshh - 1673 vues

J envisage d héberger à titre gratuit , pour plus de 3 mois , une personne de ' espace européen. doit il y avoir une attestation d 'hébergement simple ? et au niveau fiscal ? merci . cdlt...

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Maître COTTO
 
Avoue
Posée par Benichou David 0651080905, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Benichou David 0651080905 - 4186 vues

Mon avocat ma demande de prendre un avoue dans une petite affaire de déplafonnement de loyer (350€) mensuel j'ai demande le prix il ma demande 300€ que j'ai accepté et règle par cheque 3 ans après l'avoue ma envoye...

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Vente de bien et surendetement
Posée par pintas, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 4112 vues

J’ai besoin de votre aide !! mon ami a un bien acheté il y quelques années avec son ancienne concubine, ils sont séparés depuis 2 1/2. il souhaite vendre le bien pour payer un tas de dettes, mais son ancienne concubine...

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Maître Nicolet
 
Préavis en cas de procédure d'expulsion
Posée par Caro311b, il y a 6 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Caro311b - 916 vues

Mon propriétaire a entamé une procédure d'expulsion contre moi. puis-je partir maintenant ou dois-je attendre 3 mois de préavis ?...

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Maître PETSOKO
 
Dédommagement pour un relogement après un dégât des eaux
Posée par minuit, il y a 5 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois - 830 vues

Suite à un dégât des eaux en septembre 2023 dans mon appartement dont je suis locataire, le parquet et les murs étaient endommagés mon assurance a payé pour réaliser les travaux et l’assurance de l’immeuble devait payer pour...

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Maître BELIGHA
 
On veut que je paie une chaudière soit disant dangereuse
Posée par Gege, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SMIRNOVA - 8770 vues

J,ai fait monter chauffage et chaudière par un professionnel en 2007 ,,j,ai vendu ma maison en 2015 et le nouveau propriétaire envoi un courrier recommende avec accuse réception me demandant de payer plus 3000€ le remplacement de...

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Acte de vente achat immobilier non respecté
Posée par Coco, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Criniere - 2263 vues

A la signature de l'acte de vente, des documents obligatoires n'étaient pas disponible (ramonage des cheminées), le notaire a donc indiqué dans l'acte de vente, devoir nous transmettre ces documents sous 8 jours. un...

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Modification de l'état des lieux entrant (edle)
Posée par surfer_li, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par surfer_li - 1878 vues

Je vous contacte car j'ai besoin d'être rassuré sur un point concernant l'edle de mon appartement. je suis en location depuis plusieurs années, et l'edle a été fait à la va-vite, et signé par mon amie. quand...

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Maître LEPAGE-ROUSSEL
 
Stationnement dans une court commune
Posée par Lilou6609, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2005 vues

Ayant un logement en location dans une maison avec 3 logement tous les trois en location et une cour commune les propriétaires n'habitant pas là gare leur fourgon dans la cour commune et ils disent qu'ils ont le droit car...

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Maître COTTO
 
Calcul pv avec meubles ou non ?
Posée par Lovel, il y a 2 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lovel - 1595 vues

J'ai acheté un appartement meublé en 2021. je revends cet appartement meublé cet année 2023. (plait pas !). 1) le notaire exige que le listing equipements/mobilier = 5% du prix de vente maximum. 2) pour...

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Maître COTTO
 
Transfert de charges d'élagage de arbres de hautes futaies
Posée par J-CD, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fregates - 4191 vues

Notre assemblée générale a voté le transfert de l'élagage des arbres de hautes futaies à la copropriété sur argument d'une jurisprudence alors que notre règlement de copropriété indique "le propriétaire de l'appartement du...

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Maître DAHAN
 
État des lieux de sortie
Posée par pepette61, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO - 1952 vues

J'étais locataire et j'ai donné congé à mon bailleur par huissier car celui- n'est pas allé chercher le recommandé volontairement. À l'état des lieux de sortie, je ne pouvais pas être présent et j'ai envoyé...

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Vente immobilière (reconnaissance de dette ou rachat de parts)
Posée par Oméga, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Oméga - 4660 vues

Actuellement propriétaire d'une maison depuis 2008 et séparé de ma compagne (non marié ni pacsé) depuis 2012, nous sommes à 50/50 sur l'acte. quelles sont les solutions les moins onéreuses (en terme...

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Hebergement
Posée par Romain, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3025 vues

Moi et ma copine somme tout les deux locataires et avons tout les deux son propre logement nous touchons tout les deux les minima sociaux et avons tout les deux une adresse déclaré de son coté. hors quand je suis chez elle je dors...

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Maître BERGER
 
Locataire /achat en viager
Posée par Papillon, il y a 3 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Papillon - 641 vues

Locataire d'une maison avec un organisme à loyer modéré. (article l. 411-2 du code de la construction et de l'habitation). est il possible d effectuer un achat en viager occupé duh...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Plainte pour récupérer l argent d une sausie
Posée par bernardo, il y a 2 semaines dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître Assesso - 560 vues

Si je règle le montant de ma dette et que le syndic ne veut pas tenir compte de la somme qu'il me doit (saisie bancaire non comptabilisée ) puis porter plainte pour récupérer cette somme ou a t il le droit de la garder ? merci...

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Maître BELIGHA
 
Questions juridiques concernant l’appel, l’aide juridictionnelle.
Posée par Famille, il y a 1 jour dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 191 vues

Nous avons été condamnés à la résiliation du bail et à l’expulsion, avec une indemnité d’occupation et condamnation financière. (nous avons repris le paiement du loyer avant lle jugement et continuons de payer notre "loyer" nous...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Peril non imminent
Posée par L A, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par L A - 4271 vues

Je suis proprietaire dans une copropriété. nous devons effectuer des travaux suite à un avis de peril non imminent. je precise que les deficiences de l'immeuble ne se voient pas de notre appartement, d'où la mauvaise...

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