Une question en droit immobilier ?

Après une séparation (rupture de pacse) , un ami m'a présenté à un monsieur qui m'a fait un contrat de sous-location. quelques mois après je me suis rendue compte que la somme que le loyer n'était pas payé alors que je versais le...

J ai une maison de campagne que nous avons rénové et qui est attenante à une ruine . ça fait 25ans que nous sommes là et le propriétaire ne veut pas l arranger , nous avons fait appel à la mairie car la dalle de la terrasse était...

Divorcée en 2016 on n'a pas encore fait la partage de biens. mon ex a reçu le gugement de procedure de rétablissement personnel dise que cette appart doit etre vendu par un mandataire pour couvrir la dette de mon ex qui est 2...

J'ai versé des frais de dossier pour réserver un studio 3 semaines avant de réceptionner le clefs et de faire un état des lieux je renonce à cette location donc je préviens l'agence celle ne veut pas me rendre ce chèque...

Je désoler de vous déranger je souhaiterai savoir si il y a un article de loi sur la vétusté car mon beau père va déménager suite au décès de ma belle maman et il a fais un pré état des lieux et on lui demande de refaire une...

C'est quoi la valeur légale d'un état des lieux de sortie fait sur une tablette , signé électroniquement, et n'ayant jamais reçu une copie papier (ou par mail) après. en fait , 2 mois après mon départ de mon ancien...

J'ai signifié à mon locataire le non renouvellement de son bail, il doit partir au 15 mars 2018. il paie son loyer normalement, je ne renouvelle pas son bail car il a eu quelques défauts de paiement, 3 à 4 sur 3 ans de bail...

Cher.e.s maîtres, je me permets de solliciter vos avis concernant le fondement légal pour obtenir de mon locataire dédommagement suite à endommagement de divers équipements en cours de bail. dans la mesure où le locataire (parti) refuse de...

J'ai signé un bail avec des locataires présentés par une agence (pas de nom de l'agence sur le bail). j'ai souscrit une assurance loyer impayé. 5 mois plus tard, je découvre les anomalies dans les papiers du couple...

J'ai perdu mon travail du jour au lendemain, il m'a fallu un an environ pour arriver à avoir l'attestation employeur, et donc faire valoir mes droits au chomage......loyers impayés et commandemennt de quitter les lieux au...

Suite a l'installation dans notre maison neuve, nous avons constaté quelques désordres signalés au constructeur "maisons d'en france" sans que celui ci intervienne pour y remédier recevez maitre mes salutations merci de...

J ai fait l état des lieux de sortie identique a celui d entrée. ma locataire me laisse un matelas très tâche que je n ai malheureusement constaté qu après. puis déduire la réparation de la caution ? merci...

Nous sommes propriétaires de notre maison et nous souhaitons louer un petit appartement pour y loger un membre de notre famille cela est il possible ? la personne que nous souhaitons y loger pourra t elle apparaitre aussi sur le...

J'habite un collectif neuf depuis novembre 2013 date de fin de construction des travaux, en tant que locataire. le bailleur nous à prélevé depuis le premier loyer la taxe d'ordures ménagères. il me semblait que cette taxe...

J'aurais voulu savoir, si une servitude acquise peut être modifié par le fonds servant sans mon accord ? le fonds servant ayant modifier cette servitude sans mon accord, puis-je maintenant : - l'obliger à notifier cette...

Nous devions signer l'achat d'un bien le 22 décembre, date de signature prévue ce jour là. la banque ayant prévenu les notaires concernés le 21 comme quoi les fonds ne seront disponibles que le 28 ou le 29, il fallait...

Il y a 15ans , j'ai loué un studio pendant mes études et au bout de 2ans j'ai eu des difficultés a payer mon loyer qui avait augmenté... 2 virements de loyer avait été rejeté suite a quoi j'avais fait un cheque au...

Je fais construire ma maison à la limite de propriété, le voisin refuse d'enlever sa cloture pour le ravalement. il refuse de discuter meme avec le constructeur. le constructeur a forcé la situation malheureusement...

Le propriétaire alpes habitat me doit 2500€ de régularisation de charge pour le fouil mais comment il a fais des travaux pour le double vitrage impose par la loi il me dit au il me doit rien alors que les autres locataire ont rien...

Mon fils est en location à paris dans un meublé de 13 m. carrés.c'est une agence qui est intermediare. depuis trois mois le chauffe-eau et les plaques de la cuisinière ne fonctionnent plus. mon fils a écrit un courriel à...

Je recherche l'article de loi, code de procédure d'éxécution, ou procédure d'adjudication, garantissant le droit à une indemnité d'occupation et en stipulant la date de départ, la condition, l'évaluation du...