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Question résolue par Maître Daria VERALLO-BORIVANT
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Sous-location
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 2223 vues

Bonjour,
Après une séparation (rupture de pacse) , un ami m'a présenté à un monsieur qui m'a fait un contrat de sous-location. Quelques mois après je me suis rendue compte que la somme que le loyer n'était pas payé alors que je versais le loyer plus un peu plus. Un jour en ouvrant un des courriers par mégarde du monsieur je me suis rendue compte qu'il y a eu des procédures d'impayés avec beaucoup de frais (frais de poursuites, frais de SLS trois fois le loyer) et qu'il avait donné congé du logement. J'ai été voir le Maire, le service logement, l'assistante sociale pour leur expliqué le problème, afin qu'ils actualisent ma demande de logement , plusieurs courriers ont été envoyés à l'office HLM en ma faveur par le Maire, depuis deux ans, je n'ai jamais reçu de retour de cette dernière. Je viens de recevoir une convocation il y a quelques jours pour aller remettre les clés au commissariat. J'aimerais savoir Chers Maître, comment me défendre, pour éviter d'être à la rue et de perdre mon travail. Merci de votre retour
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Chère Madame,

Malheureusement, cette personne n'était elle-même que locataire et il est manifeste que la sous-location lui était interdite (c'est en principe toujours le cas). Seul le bail original du locataire en titre permettra de le vérifier.

Si comme je le crains, cette personne n'avait pas le droit vous consentir une sous-location, celà ne vous donne malheuresement pas un titre, c'est à dire un droit d'occuper l'appartement dont s'agit, même si vous avez été abusée dans cette situation.

Les services sociaux pourront sans doute vous apporter une aide précieuse au regard de votre bonne foi.

Reste que vous pouvez obtenir la réparation de votre préjudice en déposant une plainte pénale auprès de la juridiction pénale du fait que vous avez été victime d'un abus de confiance.

Très cordialement,
vous avez répondu à ma question. merci Chère Maître Daria VERALLO-BORIVANT
il y a 3 ans
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