Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question.
Bien à vous
il y a 9 mois
Merci cher Maître, en effet cela pourra m être utile.Sauriez vous juste me préciser en complément svp si je peux aussi m appuyer sur l'article 1240 du code civil (responsabilité du fait personnel) et comment ces 2 textes de loi (l'art 7 que vous citez et le 1240 du CC) s'articulent entre eux potentiellement (sont ils complémentaires ou indépendants et si l un l'emporte sur l autre ) ?
Encore grand merci de vos précisions Bien à vous,
il y a 9 mois
La responsabilité fondée sur un texte spécial exclut la responsabilité du droit commun.
Par ailleurs, votre locataire et vous êtes liés par un contrat de location, ce qui exclut donc de facto la responsabilité civile extra contractuelle.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Merci beaucoup, réponse claire et efficace !🙂👍
il y a 9 mois
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