Je me pose une question concernant le rôle et les pouvoirs exacts du commissaire enquêteur lors d'une enquête publique : - si une remarque/demande est émise pour changer le classement prévu par le nouveau plu, est-ce que le... |
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Nous avons construit une maison et un garage 2 portails, avec permis de construire. pendant la construction nous avons opté pour une pose d'un portail unique. suite à la déclaration d’achèvement des travaux, une visite du... |
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Ma sœur a commandé un monument funéraire pour la sépulture de mon père, je suis la propriétaire de la concession. puis je refuser que l'entreprise mandaté fasse la pose ?... |
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J'ai fait une demande à l'urbanisme pour rénover une maison dont la porte de garage qui est métallique est en très mauvais état. l'urbanisme a donné son accord avec des contraintes importantes dont une porte en bois... Consulter la réponse de
Maître DREYFUSS |
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Je souhaite faire construire une résidence (2 étages) sur un terrain dans le centre d'une commune landaise (mon terrain est maintenant entouré d'immeubles !). le promoteur avait reçu un certificat opérationnel conforme... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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Pilasse portail Posée par sofie, il y a 5 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 5 mois par Maître BELIGHA - 653 vues Lorsque mon voisin a construit sa pillase pour installer un portail, il a construit la pillasse à moitiè sur mon terrain. le portail est automatisé et donc lorsque le bras de l'automatisme s'ouvre celui ci va sur mon... |
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Terrain avec c u Posée par alaincousseau, il y a 3 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS - 1683 vues J'ai un terrain avec c u je veux le vendre mais sous pression des voisins qui ne veulent pas de construction devant chez eux , la mairie déclasse mon terrain donc plus de c u .je n'ai pas été prévenu officiellement par... |
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Nous avons signe un compromis de vente de notre terrain en zone de bâtiments de france en décembre 2024 avec clause d obtention du permis de construire. le futur propriétaire a eu des exigences de conformité concernant la... Consulter la réponse de
Maître KAYEMBE |
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Je cherche un avocat au conseil d'etat pour me présenter dans ma contestation d'un permis de construire rejeté par le tribunal administratif de nîmes... |
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Je reviens sur un sujet précédemment évoqué : un sinistre en janvier 2019 a stoppé à la construction de ma maison (effondrement terrain + voirie) dans le 77. un protocole d'accord a été trouvé en juin 2022, faisant courir... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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J’ai signaler aujourd’hui même une plaque d’égout « ouverte » fermé mais en passant dessus on risque de passer à travers, ce qui est arrivé ce soir lorsque mon copain a été balader notre chien, résultat tibia ouvert ! quels sont... |
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Mon voisin a déposé une demande de permis de construire pour un extension qui vient en mitoyenneté avec ma maison. nous sommes résident d'un lotissement neuf, sortit de terre il y a 2 ans, et j'avoue que d'investir... |
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Un maire peut il refuser un pc alors que celui ci respecte les normes du plu merci fde votre reponse... |
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Sinistre travaux Posée par 77Cécilou, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par ROCHER-THOMAS - 1897 vues De lourds travaux ont commencé devant chez nous sans que nous en ayons été informés. nous n'avons pas pu effectuer d'état des lieux préalables et les fissures de ma maison semblent s'agrandir avec le marteau-piqueur... |
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Le voisin interdit au maçon de démonter la clôture mitoyenne (piquets ciment de 8cm x 8 cm et le grillage installé en 1963) pour la création d'un garage en limite et d'une hauteur totale de 3 mètres.le pc a été accepté il... Consulter la réponse de
Maître Roulette |
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Arrêté péril indivision Posée par Lulu, il y a 7 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN - 2545 vues Les copropriétaires doivent ils prévenus quand la démolition va se faire ? l usufruitière décidé seule de trouver une entreprise de démolition? merci... |
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L'accès à ma propriété s'effectue par un droit de passage d'une vingtaine de mètres sur la propriété de mon voisin, ce passage rase le mur de son habitation. j'envisage la pose d'un portail pour fermer... |
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J'ai un litige avec des voisins qui ont un droit de passage pour aller jusqu'à leur domicile mais qui en profitent pour stationner . je leur ai expliqué plusieurs fois qu'il "n'étaient devant chez eux" parce que... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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En 1990 nous avons obtenu l’autorisarion non cessible de l’assemblee generales des copropriétaires pour la construction d’ne véranda sur une terrasse privative . après avis de l’architecte des bâtiments de france, l’architecte de... |
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Je constate que ma maison ne respecte pas le permis de construire. hauteur à 8.6m au lieu de 8m (le plu autorise 10m) et non respect du retrait des limites seperatives (environ 5% sur trois faces de la maison). terrain biscornu où... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Madame, monsieur un individu occupant une maison d'habitation dont je suis partiellement propriétaire à titre d'ayant-droit réservataire direct au 1er degré sur une succession qui comprend la maison en question... |
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Madame & monsieur, sur le panneau du permis de construire de mon voisin, il est simplement écrit constaté par huissier sans précision de la date du constat ? ce constat d' affichage est-il une valeur ? dans mon cas le panneau d'... |
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Je possède un garage qui est collé a un petit batiments, à l'époque de la construction tout appartenait au même propriétaire, depuis les lots on été divisés et vendu séparément. le toit du bâtiment dépasse d'environs 1m... Consulter la réponse de
ROCHER-THOMAS |
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Mon terrain a fait l'objet d'un plan de bornage amiable par un expert géomètre. je constate qu'aucune materialisation des limites n'a été effectuée (marques de propriété, de mitoyenneté, piquets, bornes oge... |
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Voie d' accès Posée par geo, il y a 7 mois dans Urbanisme 1 réponse, il y a 7 mois - 1898 vues Monsieur, la voie d' accès à notre propriété et également à d' autres va être interdite pour une durée indéterminée pour permettre la construction d'une déchetterie. il n' y a pas de voie de substitution de prévue, les travaux... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Je cherche la dimension d'un trottoir qui longerait d'un côté une grande devanture entièrement vitrée, de l'autre une voie à sens unique suivie d'un stationnement en épi cela afin de déterminer la largeur du trottoir de la voie et du... |
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Demande préalable Posée par Anonyme, il y a 6 ans dans Urbanisme 1 réponse, il y a 6 ans par Josh Randall - 2398 vues Nous avons acheté une longère qui a pris feu et l'ancien propriétaire avait fait une demande préalable, nous non . nous avons fait les travaux. nous habitons dedans depuis bientôt deux ans et on m'a parlé du h1 faut-il le... |
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Je viens vers vous pour plusieurs questions. merci par avance de me lire et de prendre du temps pour me conseiller... j'ai fait l'acquisition d'un terrain à bâtir. nous avons pour projet avec mon compagnons de... |
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Faut il une autorisation de la mairie pour permettre 3 voitures de parquer sur le terrain de notre maison ?... |
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J'ai demandé la conformité de ma maison individuelle le 19 décembre 2022 à la mairie. le 16 mars, la mairie me demande par mail des photos de ma maison que j'envoie le 17 mars. le 23 mars la mairie me demande des photos... Consulter la réponse de
Maître STUART |
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