Bonjour
En matière pénale, la prescription est désormais de 6 ans. Donc de ce point de vue là, l'action est prescrite. Pensez quand même à regarder si vous avez une preuve de la date de réalisation de cette clôture (facture, attestation...).
En matière civile, le délai est de 5 ans à compter également de cette réalisation.
Pour autant en matière de déclaration préalable et d'urbanisme, votre DP pourrait être contestée au motif que la clôture n'a pas été autorisée ou ne respecte pas l'autorisation délivrée. Dans ce cas il vous faudrait déposer une déclaration pour le tout.
A préciser qu'il faut encore démontrer qu'au jour de sa réalisation votre clôture n'était pas légale.
Restant à votre écoute,
Merci d'indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.