Mes comptes personel ont étais saisie par un huissier concernant une dette urssaf de 600 euros de mon eurl ont il le droit de saisir mes compte personel ?... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Abus du mandataire Posée par tfevenon guy, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Timage - 9645 vues Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma... |
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Je suis licencié économiquement d'une entreprise avec laquelle j'ai un lien de parenté, j'assiste à l'entretien préalable puis je reçois mon licenciement, je rempli un formulaire sur lequel j'atteste mon lien de parenté mais sans... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Liquidation judiciaire Posée par Chotdam, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Chotdam - 745 vues Le tribunal a ordonné la liquidation judiciaire de mon exploitation agricole. ceci étant réalisé par le fait que je n'ai pas payé les cotisations msa, qui correspond à une dette professionnelle. or, le liquidateur a intégré... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Liquidation Posée par AS, il y a 1 an dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2665 vues Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de... |
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Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je... |
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Mon père ma sœur et moi avons monte une sci début 2000 il s'agissait de l'achat d'un bien puis création d'appartement. malheureusement après désaccord j'ai cédé les parts ( sans pour autant touche de l... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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J?ai été autoentrepreneur de 2011 à 2015. suite à un problême personnel assez grave, j?ai rencontré de grosses difficultés financières en 2014 et 2015. j?ai donc lancé une procédure de liquidation judiciaire en mai 2015. celle-ci a... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Mon entreprise a été mis sous liquidation judiciaire en septembre 2023. un mandataire a été désigné pour vendre mon matériel. a ce jour le matériel n’est toujours pas vendu. il n’est plus assuré et se trouve sur mon ancienne... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Recouvrement forcé de l urssaf Posée par Auto, il y a 2 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nad - 6516 vues Je suis auto entrepreneur et j ai une dette d urssaf j ai essayé de trouver un arrangement avec un échéancier avec eux pour réglé cette dette sur 4 ans il on refusé je viens d avoir un dernier avis avant poursuite avec recouvrement... Consulter la réponse de Maître DAUSSE |
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Rsi et crÉances Posée par Chipounette, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Chipo - 6362 vues Ayant été conjointe collaboratrice dans l'entreprise individuelle de mon mari mais qui a été en liquidation judiciaire simplifié suivi d'une clôture pour insuffisance d'actif,un huissier mandaté par le rsi me réclame... |
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Recouvrement / facture Posée par YohannD, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia$2025 - 8406 vues Je suis un particulier. j'ai engagé une entreprise pour réaliser l'isolation par l'extérieur de ma résidence. les travaux réalisés présentent des malfaçons et n'ont pas été achevés. suite à un courrier au... |
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Consultation dépôt creances Posée par gege, il y a 8 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jamot - 15328 vues Comment puis je consulter un dépôt de créances d'une entreprise en redressement judiciaire qui a été publié au bodaac... |
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Nous sommes 2 co-gérants dans une sarl (50-50) d'une très petite entreprise (pas de salariés). mon associé a décidé de quitter le pays pour des raisons personnelles. au départ, nous avons convenu de dissoudre l'entreprise... Consulter la réponse de Maître DAHAN |
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Litige avec le rsi Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie - 6918 vues J ai arrêter mon entreprise depuis décembre 2011,et après calcule le rsi me réclamait une certaine somme que je n'es pas pu honoré car je n avais pas de travail 'aujourd hui j'ai reçu ùn fourier d un autre... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Demande d'information Posée par lio, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6506 vues J'ai ouvert en juillet 2016 et je ne me suis pas encore versé de salaire depuis l'ouverture. etant en difficulté financiere suite à l'installation de plusieurs concurents dans ma zone et je pense que je vais finir en... Consulter la réponse de Maître BRANJONNEAU |
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Liquidation judiciaire Posée par dana, il y a 4 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 3 mois par dana - 1817 vues En décembre 2024 nous avons régler un acompte 4590 en cheque a un électricien pour rénovation total en électricité il devait commencer en janvier 2025 de tout le moi excuse pour ne pas venir puis de février le 13 a fin avril 40h de... Consulter la réponse de Maître KITENGE |
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Mandataire 'indélicat' Posée par vince41, il y a 10 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 2411 vues Dans le tribunal de ma ville règne en maître un vieux mandataire qui fait clairement sa loi au tribunal, dicte ses directives aux juges commissaires et est craint par les avocats du coin pour des raisons de réputation sûrement... |
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Saisie Posée par Jul, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par endetresse - 5364 vues Je suis actuellement en redressement judiciaire, je vais passer en liquidation. Étant libéral et donc en nom propre, je me demande ce qui va pouvoir être saisi. je suis en couple, en location et je n'ai à mon nom que ma... |
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Le liquidateur dispose de la preuve que la société en liquidation disposait d'une créance importante auprès d'une collectivité. le liquidateur peut-il récupérer la somme sur le compte du débiteur pour alimenter le compte... Consulter la réponse de Maître Nicolet |
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Manquements mandataires Posée par Sof, il y a 7 mois dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 7 mois par BELIGHA - 3260 vues L'ouvertue du jugement da la lj simplifiée de l'entreprise pour laquelle je travaillais date du 4 juin 2025. j'ai perçu mon salaire de juin le 14 juillet versé par le mandataire judiciare. or ce salaire du mois de juin fait -il... |
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J ai liquidé une entreprise individuelle elle ne fonctionné pas depuis 20 ans j ai une créance de 3500€ avec une hypothèque, le liquidateur va faire passer une expert immobilier ma fille vis a l intérieur est dans la nous sommes... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Ma société de vente de carrelage est en cessation de paiement.(demande de liquidation judiciaire) il me reste de livraison à effectuer. si je n’arrive pas à livrer avant l’audience de liquidation, puis je rembourser à titre... Consulter la réponse de Maître COTTO |
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J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Mon ex mari ne veut pas me.donner ma part de la licence de taxi d'une valeur de 300000€. il l'exploite car c'est son outil de travail ce qui est normal je veux qu'il me rachète ma part. juis en droit de lui... Consulter la réponse de BELIGHA |
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Par quel moyen le greffier communique-t-il une ordonnance du juge-commissaire au mandataire liquidateur : lr/ar, notification par voie de commissaire de justice, ou par voie électronique ? dans ce dernier cas, comment un créancier... Consulter la réponse de BELIGHA |
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La société a est garante solidaire dans le bail commercial de la société b la société b a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. la société b exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le... Consulter la réponse de Maître DIARRA |
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Référé visant la clause resolutoire Posée par Melanieeldora, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté 6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître martinet longeanie - 5280 vues Ayant un différents avec mon proprio, celui-ci a saisie le juge des référés afin de procéder à mon expulsion du local commercial! je ne suis pas daccord sur les charge qu'il me réclame, et il mentionne des loyers impayé que... |
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Ma societe a été liquidée il ya un mois,le passif est très,faible,si on paie le passif pourrions nous récupérer notre société ou son fonds sachant que les salariés licencien??merci... |
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Nous louons un local commercial (une boucherie) dont le locataire nous doit à ce jour août et septembre 19. il ne répond plus au téléphone. après renseignements, il a volontairement arrêté son activité et mis en vente son fond de... Consulter la réponse de Maître Guillot |
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