Bonjour,
La réponse dépend de votre statut juridique : si vous exploitez sous une forme sociétaire (GAEC, EARL) avec une responsabilité limitée, le liquidateur ne peut en principe pas inclure vos dettes personnelles au passif de la société, sauf en cas de confusion des patrimoines.
En revanche, si vous êtes exploitant agricole à titre individuel (EI ou EURL), votre patrimoine personnel et professionnel est unique ; le liquidateur est alors tenu d'inventorier l'ensemble de vos créanciers, y compris personnels, pour procéder à la liquidation globale.
Si vous estimez que cette inclusion est illégale, vous pouvez saisir le juge-commissaire pour contester l'admission des créances personnelles au passif de l'exploitation.
Il est impératif de vérifier si vous avez bénéficié d'une séparation des patrimoines.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci, vous avez répondu à ma question.
Mais la loi n°2022-172 du 14 février 2022 a posé le principe de la séparation de plein droit des patrimoines professionnel et personnel. La liquidation judiciaire n'a donc plus d'incidence sur les dettes personnelles de l'entrepreneur individuel. La seule exception est lorsqu'il décide de renoncer à la séparation pour garantir une dette professionnelle avec son patrimoine personnel, non ?
il y a 4 jours
la loi de 2022 a effectivement instauré la séparation de plein droit, limitant le gage des créanciers professionnels au seul patrimoine dédié à l'activité.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que le liquidateur intègre le passif personnel dans la procédure si les dettes personnelles ont été contractées en dehors de cette protection ou si elles sont devenues exigibles au moment de la liquidation.
il y a 4 jours
C'est à dire "en dehors de cette protection" ?
Et "si elles sont devenues exigibles au moment de la liquidation", il n'y a pas de principe de forclusion ?
il y a 4 jours
La "protection" désigne l'insaisissabilité de plein droit de votre patrimoine personnel pour des dettes professionnelles.
Pour les dettes exigibles, le liquidateur doit seulement les déclarer au passif dans le délai légal, la forclusion n'intervenant que si le créancier oublie de déclarer sa créance à temps.
J'espère avoir répondu à toutes vos questions.
il y a 4 jours
Dernière question,
Le 9 décembre 2022, il y a le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, mandatée pour la créance professionnelle de la MSA, pour un montant de 6032,56€.
Ensuite, il est demandé au mandataire de rassembler les créanciers afin de constituer un ensemble de dettes comprises dans un Etat succinct. Ceci étant arrêté au 7 avril 2023, date du jugement de clôture.
Durant cette période, le mandataire peut donc inclure des dettes personnelles (sans lien avec l'activité professionnelle, dette d'établissement scolaire privé (daté d'il y a 10 ans), ou créances locatives (issues de multiples condamnations en date de 2019, 2020 et 2021) et professionnelle (MSA) pour la liquidation professionnelle.
Au final, lors du jugement de clôture, il y a donc un jugement qui indique donc le montant des créances portant sur l'ensemble de ces dettes qui forment la liquidation judiciaire. On y retrouve donc des créances professionnelles et personnelles.
il y a 4 jours
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