Le notaire à rédigé un acte de cession contenant de fausses informations
Sujet initié par zenae, il y a 6 ans - 1972 vues

Bonjour,
Le notaire à rédigé un acte de cession de vente sur les dires de l'ancien locataire qui a vendu son fond de commerce et le nouveau locataire qui à racheté le fond , sauf que dans l' acte il y a des mensonges je suis le propriétaire et je ne suis pas d'accord avec le notaire, que puis je faire , d'autant plus que le locataire vendeur ne m'a même pas proposé la vente.

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit des baux commerciaux

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

4 points à connaître si vous faites l'objet d'une saisie-attribution

Une question en droit des baux commerciaux ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

1 réponse

Maître Christel BRANJONNEAU

Bonjour,

S'agissant de la vente, existe-t-il aux termes de votre bail un droit de préférence à votre profit ? Dans la négative, le locataire d'un fonds de commerce n'a pas à vous proposer la vente.
Actuellement, seul le locataire a un droit de préemption sur les locaux commerciaux en cas de vente par le bailleur de ces derniers (dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de commerce.)

S'agissant des fausses déclarations (paiement charges, loyers, ou respect de toutes autres obligations), de quelles natures sont-elles ?

Avant toutes actions, il faudrait connaître leur ampleurs (minimes ou pas) et donc leurs conséquences et également vos intentions par rapport à ce nouveau locataire.

Si vous ne souhaitez engager aucune action particulière, il conviendrait au minimum d'adresser dès à présent une LRAR au cessionnaire, copie au cédant et au notaire) dénonçant toutes ces irrégularités et indiquer que vous vous réservez toute action.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien cordialement

Christel BRANJONNEAU
Avocat à la Cour

il y a 6 ans

Signaler

Commentez cette réponse

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus

Répondre à la question de zenae

Posez votre question

Domaine