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Validité d'un mail pour demander la régularisation des charges en matière commer Posée par atrazom, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2146 vues La locataire d 'une boutique a demandé au gestionnaire, par mail en 2019, la régularisation des charges. aucune réponse n'a été donnée par le gestionnaire. aujourd'hui, la locataire assigne le bailleur en demandant la... Consulter la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Peut-on imposer une fermeture ponctuelle pour travaux dans le cadre d'un bail co Posée par C M, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2145 vues Nous avons acheté il y a 2 ans une maison dans laquelle une des pièces est louée dans le cadre d'un bail commercial. lors de l'achat nous étions loin de connaître toutes les règles de gestion d'un bail commerciale... Participer

Bail dérogatoire en colocation Posée par Eve, il y a 2 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2143 vues Je suis propriétaire particulier d'un immeuble à usage professionnel, comprenant un local commercial avec des parties privatives (fermant à clé) à usage professionnel. le tout sans accès indépendant : on passe par la partie... Répondre

Décision de copropriété pour expulsion mais locataire pas prévenu Posée par attestation, il y a 1 an dans Bail commercial 4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2140 vues Un juge m'a condamné à 40000e pour non respect de la demande de copropriété ( expulsion). sauf que je n'ai jamais reçu cette information. mon propriétaire m'a juste envoyé un texto en me disant l'ag a dit que... Participer

Fin de bail commercial avec autorisation de sous louer Posée par Champlibre, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2134 vues Bailleur, je n'ai jamais été invité par le locataire à participer à l'acte de sous location de ce bail de plus de trente ans. mon loyer représente 20% de la somme perçue par le locataire pour la sous location. le bail arrive à... Consulter la réponse de Maître Charpentier

Dissolution entreprise et caution loyer Posée par Jean68, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Laterrot - 2126 vues J'aimerai (malheureusement) dissoudre ma société (sasu-commerce de détail). mais j'ai 1an de caution loyer bancaire (donc bloqué sur mon compte) et un bail classique 3-6-9. est ce que fermer l'entreprise met fin... Participer

Consommation d'eau suite à une fuite Posée par Cocovanille, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2122 vues Nous avons un bail commercial. une fuite a été détecté entre le compteur et la dalle de beton qui amène au local. les travaux de réparation ont bien été effectués par le bailleur. cependant la facture d'eau est d'un... Participer

Cession fond de commerce Posée par Jeje, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2112 vues Je loue un local avec comme activité pâtisserie et salon de thé sur place à emporter et je souhaite vendre mon fond de commerce. l’acquéreur souhaite avoir une extraction et l’autorisation d’ajouter dans le bail restauration. le... Consulter la réponse de BELIGHA

Cession de fonds de commerce Posée par TRESSERVE, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître SALECK - 2111 vues J'ai donné congé à mon bailleur cause retraite. entre temps, j'ai reçu une proposition d'achat de mon fonds de commerce que j'exploite toujours. question:le bailleur peut-il s'y opposer? merci pour votre... Participer

Litige avec une société de location de voitures - responsabilité pour les frais Posée par Alexia LIU, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2110 vues Je me permets de vous contacter pour obtenir des conseils juridiques concernant un récent litige avec une société de location de voitures. la semaine dernière, nous avons loué un véhicule auprès de cette société. pendant notre... Participer

Contrat égaré avec un magasin de producteurs Posée par Theo, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA - 2109 vues Je n'arrive plus à retrouver un contrat qui me liait avec un magasin de producteurs en tant qu'apporteur. or cela fait plus de 2 ans que mes produits ne sont plus vendus, malgré qu'il leur reste du stock. ils ne... Participer

Vente commerce avant renouvellement Posée par Petit Lu, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2109 vues J'ai vendu mon fond de commerce de boulangerie le 25/04/2022, le bail était à renouveler au 30/04/2022. je viens d'apprendre que mes acquéreurs n'ont pas signé le renouvellement de bail et n'ont pas payé les 6... Consulter la réponse de Maître COTTO

Résiliation d'un contrat de location licence 4 Posée par Fabinho02, il y a 2 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2107 vues Le propriétaire d'une licence iv peut-il résilier un contrat de location à tout moment ( avec préavis je m'en doute..) ? si le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de location peut-il le spécifier dans le contrat... Répondre

Augmentation loyer commercial Posée par moi, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Frémon - 2101 vues J’ai signer le 02/09/2019 un bail commercial loyer 2200€ sans charge sans tva. noté sur le bail : « loyer révisé à chaque période triennale suivant irl commerciaux du 3t , en l’occurrence 4t2018 soit 114,06 » mon propriétaire... Consulter la réponse de BELIGHA

Question sur révision triennale Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2101 vues Il semblerait que lorsque le bailleur a laissé passer une 1ère période triennale sans augmenter le loyer alors qu'il en avait le droit n'a pas le droit à la prochaine période triennale d'augmenter le loyer au delà de... Consulter la réponse de Maître Thiery-Ouidir

Augmentation 20% loyer commercial Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître COTTO - 2100 vues Après un an de location, une agence immobilière a augmenté de 20% le loyer mensuel d'un local commercial, passant de 1500 à 1800 euros. a t elle eu le droit ? si non, que peut on faire ?... Participer

Révision triennale et avenant. Posée par gazpart, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2100 vues J’ai une double question. je dois effectuer une révision triennale sur un bail commercial. la dernière révision datant de octobre 2020, je suis donc, en ce février 2024, dans mon bon droit pour la faire. cependant un avenant au... Consulter la réponse de Maître Albinet

Qui doit payer cfe et cvae? Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2096 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais louer à une personne pour y faire une onglerie. en imprimant un bail commercial, je me suis rendu compte au paragraphe 6 que c'était à moi ( le bailleur), de payer... Participer

Fin location de gérance Posée par fabi33160, il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 2087 vues Je suis propriétaire d'un fonds de commerce et mes parents sont propriétaires des murs. mon affaire était en gérance jusqu'au 31.12.2021. a près l'intervention d'un huissier je n'ai pas obtenus la... Participer

Signature bail commercial ou dérogatoire avec sci Posée par Remy13, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Remy13 - 2084 vues Je souhaiterai savoir si un preneur peut prendre à bail commercial un local commercial avec une sci, ou à défaut un bail dérogatoire... Participer

Refusé du propriétaire de me donner un attestation d assurance Posée par Julien, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2083 vues Je suis locataire d’un fond de commerce dans une galerie commercial , est se que mon propriétaire peut refusé de me donnez une attestation d’assurance du bâtiment . cordialement... Participer

Défiscalisation en résidence de tourisme Posée par Frank, il y a 2 ans dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2082 vues à vous tous, j'ai une question à vous poser concernant le remboursement ou pas de la tva en lien avec l'achat d'un appartement en défiscalisation en france en 2007. en fait, il s'agit d'une résidence de... Répondre

Frais pour l'achat fond de commerce Posée par Elisa77, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2082 vues J'ai pour projet d'acheter un fond de commerce d'une valeur de 190000 euros, situé dans le 77, je voudrais savoir combien au total je devrais débourser si je signe sous seing privé accompagné d'un avocat. je... Consulter la réponse de BELIGHA

Peut le proprietaire accept la proposition d'un avocat du constructeur de degats Posée par Elise Lebon, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2080 vues De vos réponses mon avocat a demandé au constructeur qui a détruit ma maison (photos de huissier) et qui a falsifié des certificats rge pour se faire rembourser. son avocat a répondu avec une offre de 50%. je voulais une contre... Consulter la réponse de BELIGHA

Cession de bail sur un bail dérogatoire Posée par Viviane Polotez, il y a 7 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 2080 vues Il y a trois ans , pour un local commercial, j’ai payé un droit de bail pour une cessation de droit au bail à l’ancien locataire. il m’a dupée en me faisant croire que moi aussi je pourrai récupérer cet argent sur le prochain... Consulter la réponse de BELIGHA

Liberté de choix en tant que bailleur d un commerce Posée par Pigloo, il y a 1 an dans Bail commercial Aucune réponse pour le moment - 2078 vues Propriétaire d un local commercial en centre ville le maire fait droit de premption sur proposition enseigne art et fenêtres et veut commerce de bouche mais faillite de l ensemble des boutiques à ce jour. que faire lors de m... Répondre

Résiliation bail commercial Posée par nico35, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2076 vues Ma grand mère de 88 ans, est actuellement locataire, pour son commerce, avec un bail commercial. elle souhaite le résilier afin de mettre un terme a son activité. celui ci a été renouvelé en juin 2022 donc elle ne peut plus le... Consulter la réponse de Maître DE CAUNES

Révision loyer bail 3/6/9 Posée par Louise, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2074 vues J’ai le projet de racheter un fond commercial avec un bail 3/6/9 signé en octobre 2018.la deuxième période triennale approchant (octobre 2024), la propriétaire a le droit de réviser le loyer en se basant sur l’ilc. ce qui... Consulter la réponse de BELIGHA

Bail commercial Posée par Restaurant, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Restaurant - 2074 vues Je change le concept de mon restaurant en changeant de concept j'ai aussi recréer une nouvelle société. le bailleur est d'accord pour me refaire un nouveau bail. dois je fermer la première société ( elle n'a aucune dette je précise)... Consulter la réponse de Maître AKADAR

Sous location professionnelle Posée par Nobert, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2071 vues Ma société est en redressement judiciaire. or, elle a une opportunité de contracter un bail commercial pour un local qui permettrait de regrouper 3 points de vente et par là-même de faire d'importantes économies sur les... Consulter la réponse de BELIGHA

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