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Compteur divisionnaire Posée par Emma, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DREYFUSS - 2063 vues Le propriétaire du local commercial que je loue a fait installer un compteur divisionnaire sur le compteur électrique du local . il travaille dans sa cave (il a installé un atelier) .la facture est au nom de mon entreprise et il... Participer

Refus droit d’accès de mon bureau pour travaux Posée par Jeff King, il y a 2 ans dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA - 2062 vues J’ai reçu un non renouvellement de bail en juillet et je suis censé partir au 31 décembre 2023, faute d’avoir trouver un terrain d’entente financier pour mon éviction je vais donc utiliser les 24 mois de droit au maintient des... Participer

Délai légal de rétractation d’un bail commercial avant signature Posée par Alex, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA - 2060 vues J’ai signer un engagement de réservation d’un bail commercial le 21/02 ou est stipuler dessus qu’on avait trois jours pour le désistement , hors sur internet on a regarder et c’est marquer qu’on a un délais de 15 jours pour se... Participer

Délai pour présenter un kbis définitif au propriétaire Posée par CC25, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2059 vues Je souhaitais savoir, quel était le délai légal afin d'obtenir du locataire un kbis définitif, suite à la signature du bail commercial ? bonne journée... Consulter la réponse de Maître BOUDY

Occupation local commercial avant début du bail 3-6-9 Posée par Particulier, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2057 vues Je voudrais conclure un bail 3-6-9 en tant que bailleur. comment faire pour que ce bail démarre le 1er janvier 2025, et que le locataire puisse déjà entrer dans les locaux maintenant, dès le 16novembre 2024? merci. cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA

Peut on crée la société avant de signer le bail commercial ? Posée par Davd, il y a 9 mois dans Bail commercial 1 réponse, il y a 9 mois - 2054 vues Je suis en train de créer ma société, et il me manque le bail commercial : mon local me sera loué par le prestataire une fois les travaux de réhabilitation fini, mais la date de fin n'est pas connu exactement, ai je besoin... Consulter la réponse de Maître Assesso

Acte de renouvellement d'un bail commercial Posée par rollau, il y a 7 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU - 2053 vues Lors du renouvellement d'un bail commercial , le propriétaire peut-il exiger de refaire le bail initial?... Participer

Annuler une offre d'achat acceptée pour un fond de commerce Posée par Ahmed, il y a 10 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAHAN - 2052 vues J'ai une offre d'achat pour un fond de commerce en liquidation auprès d'un mandataire l'offre a été acceptée mais j'ai changer d'avis j'ai le droit de rétracte ?... Consulter la réponse de BELIGHA

Indexation loyer après plusierus annees Posée par Simone, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA - 2051 vues Je n ai pas procédé à l'indexation du loyer de mon locataire bail pro depuis janvier 2022 et je veux à nouveau procéder à l'indexation en javier 2025. pour mon calcul dois je prendre l'index n-1 cad 4trim2023 ou le... Compléter

Formalités modification bail commercial licence 3 Posée par Céline, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an par Maître HENTEA - 2049 vues Je bénéficie d'un bail commercial et souhaiterais obtenir une licence 3. quelles formalités pour modifier le bail dois-je accomplir sachant que le bailleur est d'accord pour modifier l'objet du bail et intégrer la licence 3 ?... Participer

Charges commerces Posée par Icg, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2047 vues Je suis locataire d un fond de commerce , combien d'années en arrière le propriétaire peux réclamer les charges et taxes enlèvement des ordures ménagères ? cdlt... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Confi avec propriétaire Posée par Laversoie, il y a 2 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Charpentier - 2045 vues J'ai un fond de commerce depuis 2021. j'ai jamais signé de bail ni eu d'état des lieux. la je voudrais qu'elle me fasse 1 bail à mon nom car j'ai que celui du précédent cecui fait bientôt 1 ans toujours rien en plus j'ai les fenêtre... Participer

Pas moyens de faire les travaux Posée par Cristela, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2043 vues Je loue un local commercial, jusqu’à maintenant mes anciens locataires n’avaient jamais de problème. je suppose que mon nouveau locataire vu que cela s’est mal passé avec un de mes salariés, mon locataire est rentré dans... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Antenne rateau chaine tnt Posée par Ani, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2039 vues Je suis locataire d'un logement social et le bailleur vient de me transmettre un courrier d'information concernant la signature d'un contrat qu'ils veulent passé pour la mise a disposition d'une... Consulter la réponse de BELIGHA

Qui doit payer le taxe fonciier de la location d'un bar-pmu Posée par "le confus", il y a 4 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 2038 vues Locataire d'un bar-pmu et l'appartement au dessus,le tout vetuste fuites d'eau,un grand toit plein d'amiante,fissures etc,et,,on souhaite de faire des traveaux,rendre le bar plus... Participer

Agrément regie pour l'achat fond de commerce Posée par hadji, il y a 1 an dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2035 vues Je suis entrain d'acheter le fond de commerce d'un restaurant.le vendeur a demande l'agrément de vente a la regie par contre cette derniere me demande a moi l'acheteur de leur fournir une caution bancaire... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Loyer assujetti à la tva Posée par Pierre, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2031 vues Je suis propriétaire d'un local commercial que je vais mettre en location et je ne comprends pas très bien la notion de loyer assujetti à la tva. pourriez-vous m'expliquer de façon simple avec des exemples. merci de vos... Participer

Commerce Posée par Icg, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2030 vues Je suis locataire dun fond de commerce de coiffure j'ai une fenêtre qui est vétuste l'air passe en dessous qui doit payer pour la changer . cdlt... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Location épouse Posée par Nono, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2029 vues Le bail est au nom de l'épouse est-ce que je saisir le mari qui n'est pas sur le bail mais ils sont mariés. cordialement... Consulter la réponse de Louis Laï-Kane-Chéong.

Demande de congé par le bailleur Posée par Minato, il y a 2 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 2 ans - 2029 vues Ayant un commerce de restauration rapide, le bail 3/6/9 est terminé depuis 1 an. le bailleur (mairie) a pris la décision en conseil municipale de demandé congé afin que je quitte les lieux. je voudrai savoir au bout de combien de... Consulter la réponse de Maître BENHAGOUGA

Contrat location, gérance Posée par Samy, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2028 vues Je suis conducteur de taxi. j’ai loué la licence chez un particulier qui est actuellement très malade. je voudrais savoir qu’en cas de décès est-ce que je peux continuer à exploiter la licence temporairement, le temps que ces... Consulter la réponse de BELIGHA

Non renouvellement bail précaire Posée par samisam, il y a 5 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 2028 vues Ayant déjà posé une question sur ce forum je la repost avec plus d'information. j'ai signé 2 bail précaire d'un an chacun, dessus est marqué que c'est le bailleur qui decide si renouvellement ou non . la fin du... Participer

Triche et non respect du bail de la part du propriétaire Posée par Sbr, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sbr - 2022 vues Je vous contacte concernant un litige avec le nouveau propriétaire du local commercial que j’occupe depuis mai 2024. À ce jour, les anciens propriétaires ne m’ont jamais informé d’un changement de propriétaire, et je n’ai plus... Consulter la réponse de BELIGHA

Renouvellement bail commerc avec changement de nom, révision loyer Posée par mary, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par mary - 2021 vues Au moment de la révision du loyer lors du renouvellement d'un bail à usage professionnel conclu depuis 3 ans avec mon locataire, ce dernier m'informe qu'il a changé sa dénomination sociale. quels documents doit il me... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Résiliation bail location gérance Posée par Niko69, il y a 1 an dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Niko69 - 2018 vues J’étais loueur en contrat de location gérance de janvier 2021 à septembre 2023. suite à des difficultés financière j’annonce au bailleur que je ne peux plus continuer d’exploiter et de payer la redevance car j’allais faire... Consulter la réponse de BELIGHA

Loyers impayés Posée par Sam, il y a 3 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 3 ans - 2008 vues Peux ton saisir l'époux pour loyers impayés mais qui ne figure pas dans le bail d'habitation au nom de son épouse... Consulter la réponse de Maître Maury

Logement de fonction Posée par mninoles, il y a 3 ans dans Bail commercial 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA - 2008 vues J’ai un bail commercial qui comprend un petit appartement occupé à titre gratuit. de fait la seule adresse est celle du magasin. est ce légal ?... Participer

État des lieux Posée par H, il y a 6 ans dans Bail commercial 1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN - 2007 vues Le locataire quitte les lieux fin dec.le local est en gestion immobilière . elle indique que la location date des années 80 et qu'il n'ya pas d'État des lieux faits. doivent ils tout de même faire cette état des... Participer

Droits du locataire en-cas de vente Posée par Laurence, il y a 9 mois dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître Assesso - 2005 vues Que se passe si le propriétaire des murs vend sa maison ? le détenteur du bail commercial à til un droit de préemption sur l'achat de la maison ? cordialement... Consulter la réponse de BELIGHA

Renouvellement bail commercial Posée par Lagywan973, il y a 1 an dans Bail commercial 1 réponse, il y a 1 an - 2002 vues Je suis propriétaire d un local commercial loué à un buraliste depuis 1996 . je suis propriétaire depuis 2020, le loyer était de 205 euros par mois et n avais pas été révisé depuis 9 ans le bail est arrivé à échéance il y a 8 mois... Consulter la réponse de Maître SALMON

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