Une question en droit des sociétés ?

Agent commercial en immobilier, je fais une requète auprès du tribunal d'instance ou de commerce pour des factures impayéesz par une agence immobiliere ?...

Les deux associés sans descendance, nu-propriétaires d'une sci familiale ont en 2000 pris la décision de céder leurs parts. le premier associé est la grande tante des trois bénéficiaires et l'autre associé est leur oncle...

Je voudrais me renseigner. le poutre du salon de beauté est cassé. le propriétaire le sait, mais nous payons un loyer, mais cela affecte sérieusement l'entreprise. pouvons-nous fermer la porte ? ou y a-t-il quelque chose que...

Y a t il un avantage de passer par une médiation concernant le requalification de mon contrat de prestation en contrat de travail...

Je souhaite utiliser un nom de société et j'ai vérifié rapidement et gratuitement auprès de l'inpi si il est disponible. il est disponible. cependant il y a eu une entreprise qui a utilisé ce nom (en inde) et qui a eu des...

Je suis proprietaire di une sci avec ma ex-femme. j'ai 99% des actions et 1% appartient à mon ex-femme. nous sommes actuellement séparés et devrions divorcer d'ici la fin de l'année. la sci possède un appartement que...

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'ouvrir une micro entreprise pour la customisation de chaussures et autres produits en cuir, et si oui dans quelle catégorie (prestation de service ou vente de marchandise)?...

J'ai fait appel à une société de couvreur afin de réparer une partie de mon toit dans une maison que je viens d'acheter suite à une tempête. la réparation concerne le remplacement du faitage complet. la société est venue...

Mon épouse est associée avec moi dans une sci.elle voudrait sortir de cette sci .quelle démarche juridique ? es ce possible ?quelle conséquence?? on est à 50/50...

Nous sommes en pourparler avec notre banque pour obtenir un accord bancaire dans le cadre d'un rachat de fond de commerce. en attendant, et pour le dossier de demande de prêt, nous avons demandé à notre avocat de monter un...

Ai-je le droit de vendre mes parts sociales acquises il y a 15 ans à leur prix d'acquisition (alors que les bénéfices ont toujours été mis en report a nouveau) ?...

J'ai saisi le tribunal de commerce pour enjoindre une société à déclarer une fusion, alors qu'elle avait déclaré une simple cession d'activité. la société a été radiée du rcs avant l'audience. j'ai...

Si je possède une société dans un autre pays (de l'ue ou non), qu'elle est gérée depuis ce pays, que la société n'a aucune activité en france et que je ne reçois aucun salaire ou dividende de cette société, suis-je...

Je souhaites ouvrir une micro entreprise. j ai été condamné en 2011 à 18 mois avec sursis 3 ans d obligation de soins 5 ans sans activités en relation avec des mineurs et 10 ans d inscription au fijais est ce que cela pourrait m...

Je suis associé égalitaire. l'autre associé est président. lors des ag, il y avait toujours la présence de son frère et c'est ce dernier qui a discuté à la place du président. le president se dit ne pas comprendre...

Je me permets de vous contacter afin de m'instruire de la recevabilité de ma requête, concernant un litige avec une école de commerce privée à paris (edc paris business school). en septembre 2019, je me suis inscrit à un mba...

Je souhaite créer une sci sans mon conjoint pour acquérir un entrepôt dans un but professionnel. le problème est que je n'ai pas de bien propre (tout mes biens ont été acquis avec mon conjoint depuis notre mariage et que nous...

A quel organisme m adresser pour me percevoir mon salaire et pour cause le patron me dit qu'il n a pas de trésorie sachant que je suis le seul employer depuis 17 ans...