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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Changement de gérant de société
Sujet initié par Victor, il y a 7 heures - 210 vues

Bonjour,

En cas de changement de gérant d’une société avec un CA de 500k par an pour un gérant prêt nom sans achat du fond de commerce cela peut il être considéré *suspect* ?

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1 réponse
Bonjour

Un prête-nom est une personne qui assume officiellement la fonction de gérant, mais qui agit en réalité pour le compte d’un tiers dissimulé. Cela soulève des questions de transparence et de légalité, surtout en matière de fiscalité et de responsabilité.

L’absence d’achat du fonds de commerce peut être interprétée comme une volonté de dissimuler une vraie cession. Dans un cadre normal, lorsqu’une entreprise est transmise ou change de mains, cela s'accompagne souvent d'une vente formelle du fonds, avec ses obligations fiscales et juridiques.

Dans ce contexte, le changement de gérant pour un prête-nom sans opération commerciale officielle pourrait éveiller des soupçons, notamment de la part de l’administration fiscale ou des partenaires commerciaux, car cela pourrait dissimuler une opération de cession non déclarée ou même des manœuvres frauduleuses.

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