Cession de parts holding Posée par Ludovic D. 93, il y a 2 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître SARCIAUX - 1710 vues Je suis salarié depuis 19 ans et associé d'une société depuis 8 ans et je souhaite quitter l'entreprise au mois de septembre. actuellement je travaille et refacture mes prestations aux différentes filiales et chacune... |
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J'ai quitté la société en décembre 2022. un protocole a été signé avec un paiement des parts avant le 01 juin. le paiement a eu lieu le 04 juin, donc une indemnité de retard de paiement avait été fixé. dans le protocole il était convenu... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Suite au décès du gérant statutaire, les co-gérants qui ne sont pas inscrit au rcs et qu'ils n'ont pas signalé à la banque que le gérant était décédé et qu'ils n'ont pas signalé à la banque qu'ils étaient... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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$ ,celas fait plusieurs fois que je retrouve mon véhicule avec trace de graisse sur poignées de portes et projection d huile sur parebrise alors que je suis garer correctement sur emplacement aménager devant des habitations voisines... |
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Merci pour cet article. je suis très inquiet aujourd'hui car je suis licencié pour motif économique après 7 mois d'ancienneté dans mon entreprise. j'ai été en chômage partiel depuis quasiment le tout premier jour (donc pendant... |
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Co-gérance / décision en ago Posée par Leati, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Gouin - 1709 vues Associée à 50/50, je souhaiterai devenir co-gérante lors de la prochaine ago, mon associée et gérante de la sarl (sans pacte d'associée) actuellement s'y opposera obligatoirement (sinon, elle ne... |
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Vente part sci Posée par Helene, il y a 1 an dans Sociétés 1 réponse, il y a 1 an par Diogene11 - 1708 vues Nous sommes deux associées dans une sci (30/70). sci dont nous sommes locataires par ailleurs au titre de notre activité libérale. je voudrais racheter 20 % des parts pour que l'on soit à 50/50. est il possible de faire une... |
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Problème fermeture sas Posée par Divorce, il y a 10 mois dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1708 vues Mon ami a ouvert il y a 6 ans une sas spécialisé dans la restauration rapide. la société n a fonctionné qu'un an. suite à de gros problemes personnels, il s est résigné à vendre sa société sans faire de démarche depuis (... |
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Sas et enfants mineurs Posée par Albator2976, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1708 vues J'ai une activité depuis plus de 4 ans en statut individuel.or, l'activité se developpe bien et je dois changer de statut.j'ai choisi le statut sas. est il possible de faire entrer deux enfants mineurs dans celle ci... |
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Vente un bien d'une sci Posée par catherine, il y a 4 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot - 1708 vues En cas de vente d'un bien immobilier d'une sci en cogérence 50% dont l'un des associés ne pourra être présent le jour de la signature du compromis, est il obligatoire qu'il joingne un pouvoir et pièce... |
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L'urssaf mandat un huissier et l'huissier gage la voiture du gérant qui est à son nom et non à la société est-ce possible? et sans décision de justice... |
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Un associé Posée par Yvon-steve, il y a 2 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1707 vues Un ancien prisonnier peut devenir associer dans une société ?... |
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On souhaite dissoudre une selarl (cabinet paramédical), au sein d'une scm. on a trouvé un acheteur, mais on ne peut pas revendre le matériel, car il manque des factures, ni revendre la patientèle, car assimilé à une vente de... |
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Detournement de fonds Posée par dromada, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN - 1706 vues Dans le cadre d'une sa dont le fond de commerce a été vendu et qui ne possède plus qu'un appartement qui est loué a son président de ca, je me demande si le fait, de par sa position de président du ca, de s'allouer... |
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Nous somme 2 médecins en scm. mon associé par en retraite au 31 décembre, sa collaboratrice, qui devait racheter ses parts au 1er janvier vient de nous annoncer oralement qu'elle ne reprendrait pas. quels sont nos... |
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Je vous fais part de ce mail car moi et ma conjointe avons prévu de nous mariés le 18 juillet 2020 , mais vu les retard de préparatifs et le contexte actuel , nous avons demandé a notre traiteur un report de date. malgré la demande... |
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Une société (basée à l'étranger, soumis au droit burkinabé) souhaite employer un avocat pour gérer les affaires courantes et les éventuelles litiges. dans la "convention d'assistance juridique et judiciaire" proposée il y... |
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En mars et avril 2017, j'ai enseigné 5 jours à la sorbonne - paris 1 pour un montant total brut de 1862,7 euros en tant qu'enseignant vacataire avec un contrat en cdd. l'enseignement s'est bien passé, les exams... |
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Cession d’un cabinet Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1699 vues Je cède mon cabinet à un acquéreur. À la charge de l’acquéreur: de reprendre le contrat de mr. a (60ans, ancienneté: plus de 10 ans) prix: prix forfaitaire, mais moins le coût du futur départ à la... |
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Sci décès d'un associé Posée par jérome, il y a 2 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1698 vues Suite au décès d'un associe dans une sci familiale non locative et soumise à ir, sa veuve et ses enfants ont hérité de ses parts. une modification des statuts auprès du greffe du tribunal est elle obligatoire? merci de... |
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Je souhaite ouvrir une microentreprise de dessin de bâtiment industriel, je souhaiterais savoir si on est obligé de souscrire une assurance décennale ou bien non si on le précise dans les devis ou dans une page de cgv que nous ne... |
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Mon employeur va nous faire reprendre le travail le 11 mai mais en réduisant nos heures de travail c?est-à-dire que nous allons être rémunéré à 35 heures et nous ne ferons que 35 heures en sachant que l?on a signé un contrat de 39 heures... |
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Mon associée souhaite quitter notre société sarl 50/50 pour des raisons personnelles. je souhaite lui racheter ses parts, nous avons des dettes rsi, tva et 2 crédits en cours. quelles dettes restent 100% à ma charge? doit elle... |
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Lorsque il n’y a pas d’assemblée générale, ni d’approbation des comptes d’une sci car le gérant ne les fait pas au bout de combien de temps les comptes d’associés sont prescrits ? merci de votre réponse merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon entreprise (eurl) n'est pas assujettie à la tva (choix). que se passe t'il si je fais appel à un sous-traitant qui me facturera la prestation sous-traitée : 1. dans le cas où le sous traitant n'est pas assujetti... |
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Partenariat commercial Posée par dd, il y a 3 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAUSSE - 1688 vues Sous contrat de partenariat commercial de 2ans avec renouvellement tacite et unique de 2 ans j'arrive au terme des 4 ans dans quelques semaines. dans le contrat il est écrit que je dois rencontrer l'autre parti 6 mois... |
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Je vis dans une petite cabane que l'on m'avait prêté malheureusement la mairie a demandé au propriétaire que je parte. mais je n'ai nulle part où aller et nous sommes le 1er novembre demain. ont-ils le droit de me... Consulter la réponse de
Maître QUESADA-GARCIA |
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Clause non concurrence Posée par Pedro, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1681 vues Je suis actuellement directeur d agence dans une société de transport j ai une clause de non concurrence j ai été démarche par un autre transporteur pour prendre la direction de ses agences comment faire pour pouvoir y travailler... |
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Suite à la dissolution de ma sci, un premier impôt m'a été adressé et payé (impôt de la plus value professionnel). aujourd'hui (un an plus tard) un deuxième m'à été demandé (impôt sur la société). a cette date, je ne... |
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